Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (DRSM DIRECTION REG. DU SERVICE MEDICAL)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

ENTRE :

Directeur Régional du Service Médical d’Ile-de-France, agissant par délégation du Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie par intérim,

D’une part

ET

Les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

La loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, prévoit la création d’une journée dite de solidarité qui prend la forme d’une journée de travail non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité autonomie.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité à la Direction Régionale du Service Médical d’Ile-de-France (DRSM Ile de France), conformément aux dispositions de l’article L.3133-8 du Code du travail.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Direction Régionale du Service Médical d’Ile-de-France, personnel administratif et praticiens-conseils, qu'ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 - Principes et modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité

Les conditions de réalisation de la journée de solidarité ont été assouplies par la loi du 16 avril 2008 qui supprime notamment toute référence au lundi de Pentecôte comme date retenue par défaut pour la réalisation de cette journée.

Les partenaires sociaux retiennent que le choix des modalités de réalisation de la journée de solidarité 2020 est le suivant :

1. L’effacement d’un jour de congé exceptionnel

Conformément à l’article L. 3133-11 alinéa 2 du Code du travail, la réalisation de la journée de solidarité par le personnel de la DRSM Ile-de-France s’opèrera par effacement d’un jour de congé exceptionnel accordé au titre du protocole d’accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels en compensation d’un jour se situant un jour ouvrable habituellement chômé, soit la journée du samedi 15 août 2020 (fête de l’assomption).

Il est précisé que l’effacement de ce jour de congé exceptionnel pourra donner lieu à crédit de temps dans les compteurs d’horaire variable.

Ce crédit correspondra à la différence entre l’horaire contractuel journalier de chaque salarié et les heures dues au titre de la solidarité (7 heures), soit par exemple 48 minutes pour un salarié à temps complet qui travaille 7H48 par jour.

Dans les cas de mutation ou de départ de l’organisme, le Pôle Gestion administrative du personnel établira, à la demande du salarié, une attestation mentionnant la participation de ce dernier au dispositif légal.

2. Le fractionnement d’un temps de travail supplémentaire

- Pour les salariés soumis aux dispositions pour l’application des horaires individualisés:

La journée de solidarité devra être effectuée sur la période, dite de référence, de la semaine 36 à la semaine 42 de l’année, par un temps de travail supplémentaire de 7 heures (durée légale de la journée de solidarité pour les salariés à temps plein mais au prorata temporis pour les salariés à temps partiel), fractionnées sur ladite période.

Ce fractionnement s’inscrit obligatoirement dans le cadre de la réglementation en matière de temps de travail et se doit de respecter les dispositions conventionnelles (dispositions pour l’application des horaires individualisés)

Les heures correspondantes à la réalisation de la journée de solidarité sont identifiées dans l’outil de gestion du temps Incovar.

Au terme de la période, soit le début de la semaine 42 de l’année, si la totalité des heures n’est pas réalisée :

• soit il apparait que le salarié était absent pour maladie, congés ou formation durant la période de référence, ce qui aura pour effet de décaler d’autant sa période de réalisation de la journée de solidarité (par exemple : 10 jours d’absence cumulés par un salarié sur la période de référence, 10 jours de plus lui seront accordés pour réaliser les heures de travail correspondant à la journée de solidarité). La date limite de report est fixée à la semaine 48 de l’année. A compter du premier jour ouvré de décembre de l’année, les dispositions prévues au point suivant s’appliqueront automatiquement.

• soit il n’apparaît aucune absence pour maladie, congés ou formation, le salarié sera alors réputé avoir opté pour l’effacement d’un jour de congé ou de repos RTT qui sera automatiquement réalisé par le Pôle Gestion Administrative du Personnel (PGAP). Dans ce cadre, le différentiel entre le temps contrat et les heures à travailler au titre de la journée de solidarité seront créditées sur le compteur débit/crédit des salariés concernés à compter de la semaine 42 de l’année.

- Pour les salariés non soumis aux dispositions pour l’application des horaires individualisés:

La réalisation de la journée de solidarité s’opèrera par l’effacement d’un congé mobile conventionnel dès l’ouverture des droits à congés de l’année, soit début juin de l’année.

Dans ce cadre, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, le différentiel entre le temps contrat et les heures à travailler au titre de la journée de solidarité seront créditées sur le compteur débit/crédit des salariés concernés à compter de début juin de l’année.

Article 3 – information des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité

Une note de service détaillera les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions.

Article 4 – Personnel quittant l’entreprise en cours d’année

Dans les cas de mutation ou de départ de l’organisme, le Pôle Gestion Administrative du Personnel établira, à la demande du salarié, une attestation mentionnant la participation de ce dernier au dispositif légal.

Article 5 – Personnel embauché en cours d’année

Le Pôle Gestion Administrative du Personnel s’assurera auprès des salariés recrutés en cours d’année qu’ils n’ont pas déjà participé à la journée de solidarité.

Les nouveaux embauches, qui n’auraient pas réalisé leur journée de solidarité et dont la date d’entrée rendrait inapplicables les dispositions du présent accord, auront le choix de se voir effacer soit une journée de repos RTT soit la journée démarche administrative.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2020. Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 7 – Publicité et Communication

Le présent accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puis mis en ligne sur le site intranet de la DRSM Ile de France.

Fait à PARIS, le

Pour le Directeur Général de la CNAM

Le Directeur Régional du Service Médical d’Ile de France