Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel administratif de la Direction Régionale du Service Médical Grand Est du 4 février 2021" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (ER67-ERSM STRASBOURG)

Avenant n°1 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel administratif de la Direction Régionale du Service Médical Grand Est du 04 février 2021.

Préambule.

Le protocole relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel administratif de la Direction Régionale du Service Médical Grand Est, signé le 4 février 2021, est modifié dans son article 3.4.

Suite à la première reunion de la commission de suivi de l’accord prévue à l’article 5.2 de l’accord susnommé, il a été jugé opportun de modifier la périodicité des calendriers prévisionnels des jours de repos, afin de prendre en compte la nouvelle date d’échéance de pose des congés annuels fixée au 31 mai.

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.4 de l’accord susvisé comme suit :

3.4 Calendrier prévisionnel des jours de repos

Il convient de veiller à l’optimisation de la gestion des activités du service médical et de la qualité du service rendu aux usagers.

C’est pourquoi un calendrier prévisionnel de prise des jours de repos est fixé 3 fois par an par le responsable hiérarchique après consultation du personnel :

- du 1^er février au 31 mai,

- du 1^er juin au 30 septembre,

- du 1^er octobre au 31 janvier N+1.

La validation du calendrier prévisionnel intervient au plus tard un mois avant le début de la période suivante.

Les responsables hiérarchiques veilleront tout particulièrement au respect d’une répartition équilibrée des effectifs sur la semaine, et d’une présence minimum de 50% des effectifs dans les services (hors périodes de basse activité définies annuellement). En tout état de cause, une continuité de service doit être organisée sur les activités d’accueil physique et téléphonique.

ARTICLE 2 – Dispositions générales :

2.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est susceptible de faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions du code du travail en vigueur.

2.2 Entrée en vigueur / Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM Grand Est.

Par ailleurs, il sera diffusé par voie d’affichage et sur l’Intranet régional.

Fait à Strasbourg, le 08/03/2022, en 6 exemplaires,