Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL A LA CNAM DU 8 FEVRIER 2019" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

A LA CNAM DU 8 FEVRIER 2019

PREAMBULE

Tenant compte des spécificités liées aux conditions de travail propres aux agents des établissements de la Cnam, les partenaires sociaux ont défini des modalités d’exercice en télétravail du personnel du service médical adaptées à l’obligation de sécurisation des données médicales qu’ils sont amenés à traiter dans le cadre de leurs activités.

Dans cette perspective, l’article 2.2.2 de l’accord relatif au télétravail du 8 février 2019 a exclu la possibilité pour les personnels administratifs du service médical occupant des tâches nécessitant l’accès aux données médicales contenues dans les outils métiers ou le serveur de données sensibles de télétravailler depuis leur domicile.

Par ailleurs, les parties signataires se sont engagées « à explorer toutes les pistes possibles pour concilier le respect strict de la nécessité de protéger les données médicales avec l’ouverture du télétravail.

Ainsi, d’autres lieux d’exercice en télétravail pourront être convenus durant la période d’application du présent accord, pour tenir compte notamment de l’évolution des garanties de sécurisation des données médicales ».

La commission de suivi de l’accord relatif au télétravail à la Cnam du 8 février 2019, composée des délégués syndicaux centraux et de représentants de la Direction, s’est réunie le 16 octobre 2019.

Au cours de cette réunion, l’employeur a informé les délégués syndicaux centraux de la mise en place d’un groupe de travail pour analyser les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place en télétravail et ainsi prévenir le risque d’impact sur la vie privée.

Dans ce cadre, la Direction a confié à la Mission Expertise et Conformité l’analyse d'impact relative à la protection des données de santé dans le cadre d’un exercice en télétravail, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’analyse de conformité a permis de dégager les moyens de sécurisation nécessaires à la protection des données de santé en situation de télétravail à domicile.

En tout état de cause, le présent avenant répond à un double engagement :

• l’engagement pris par les partenaires sociaux le 8 février 2019,

• l’engagement pris par l’employeur le 16 octobre 2019 et confirmé par l’accord de méthode relatif aux modalités de négociations du 2 juin 2020 d’ouvrir une négociation en fonction des conclusions du groupe de travail.

Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont engagés par l’accord de méthode relatif aux modalités de négociations du 2 juin 2020 à revaloriser l’indemnité de télétravail.

Dans ce cadre, les parties conviennent de modifier les articles suivants de l’accord relatif au télétravail du 8 février 2019 :

• l’article 2.2.2 du titre I relatif aux dispositions spécifiques au lieu d’exercice en télétravail,

• l’article 10.3 du titre I relatif aux frais liés à l’utilisation du domicile.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

La rédaction de l’article 2.2.2 du titre I relatif aux dispositions spécifiques au lieu d’exercice en télétravail est modifiée de la façon suivante :

2.2.2 – Les salariés exerçant au sein du service médical peuvent recourir au télétravail depuis :

• leur résidence principale déclarée à l’employeur,

• un site du service médical (y compris hors la DRSM d’appartenance),

• un site de l’Assurance Maladie ayant accès à RAMAGE, dans une salle de travail exclusivement réservée au service médical, et dont l’accès est sécurisé par un code ou une carte d’accès personnelle, sous réserve d’une capacité d’accueil suffisante.

ARTICLE 2

La rédaction de l’article 10.3 du titre I relatif aux frais liés à l’utilisation du domicile est modifiée de la façon suivante :

10.3 – En contrepartie des dépenses engagées dans le cadre du télétravail, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle, en fonction du nombre de jours effectués en télétravail, correspondant à une quote part des frais supplémentaires engagés du fait de cette activité (frais d'électricité, eau, chauffage, connexion et d'utilisation d'outils téléphoniques et informatiques...).

Sur demande pour tout contrôle, le salarié s’engage à fournir, les factures des fournisseurs Internet, eau, électricité, gaz naturel ou tout autre fournisseur en énergie…

L’indemnité est versée mensuellement, sur le bulletin de salaire à échéance normale du salaire.

Les modalités de calcul sont les suivantes :

• 9,09 € pour 1 jour de télétravail hebdomadaire, versés sur 12 mois,

• 18,19 € pour 2 jours de télétravail hebdomadaire, versés sur 12 mois,

• 27,28 € pour 3 jours de télétravail hebdomadaire, versés sur 12 mois.

Ces nouveaux montants prennent effet au 15 septembre 2020.

Ils sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible » ou de tout indice qui viendrait à s’y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique.

En tout état de cause, l’indemnité forfaitaire ne pourra pas être moins favorable que celle prévue dans un accord collectif conclu au niveau de l’Ucanss.

La Direction notifie aux établissements, ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux, dès la publication de l’indice Insee de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités forfaitaires.

ARTICLE 3

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder la durée de l’accord relatif au télétravail du 8 février 2019.

ARTICLE 4

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr), conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Paris, le

La Direction Générale de la Cnam,

Pour la C.F.D.T : Nom :…………………………………………………………

Signature

Pour la C.F.E.-C.G.C. : Nom :…………………………………………………………

Signature

Pour la C.G.T. : Nom :…………………………………………………………

Signature

Pour F.O : Nom :…………………………………………………………

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