Accord de Substitution dans le cadre de la reprise en régie

pour l’exploitation des Ports d’Azur

Valable pour l’établissement du Port de Plaisance de Beaulieu-sur-mer.

Selon l’article L. 2261-14 du code du travail

Entre,

La Métropole Nice Cote d’Azur, dont le siège est situé 5, rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4, représentée par,

d'une part,

Et,

XXX, agissant en qualité de Représentant du Personnel, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’établissement,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté l'accord d’établissement qui suit.

PREAMBULE

VU la délibération n°2.20 du Conseil Métropolitain en date du 27 novembre 2020 portant création de deux régies dotées de la seule autonomie financière pour l’exploitation des Ports d’Azur – création de son budget et adoption de ses statuts ;

VU la délibération n°2.5 du Conseil Métropolitain en date du 27 novembre 2020 portant décision modificative du Budget annexe des Activités portuaires – modification pour création du budget annexe ;

VU la délibération n°2.12 du Conseil Métropolitain en date du 31 mai 2021 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation des Ports d’azur ;

VU les articles L.1224-1, L.2211-1 et L.2232-23-1 du Code du Travail portant notamment sur le champ d’application de la Négociation Collective s’appliquant aux employeurs de salariés relevant du droit privé et les modalités de négociation des accords ;

VU la Convention Collective Nationale pour les personnels des Ports de Plaisance demeurant applicable ;

VU l’adoption à l’unanimité du présent projet d’accord lors de la réunion du Comité Social et Économique du 17 novembre 2021 ;

VU la validation par le Conseil d’Exploitation lors de sa réunion du 6 décembre 2021 ;

Considérant que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation des Ports d’Azur, dont le Port de Beaulieu-Plaisance, activité organisée en la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC),

Considérant que les salariés d’un SPIC relèvent, même dans le cadre d’une régie dotée de la seule autonomie financière, du code du travail, à l’exception toutefois du directeur et du comptable public qui relèvent du statut de la fonction publique,

Considérant qu’en vertu de l’article L.2261-14 du code du travail, les usages et accords d’entreprise ayant continué de produire effet pendant la période transitoire, l'entrée en vigueur du présent accord leur est substitué de plein droit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles prévues par la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 maintenue, depuis le 1^er juillet 2021 par la Régie à l’égard des collaborateurs du Port de Beaulieu-Plaisance, entrant dans le champ d’application de ses dispositions,

Le présent accord, à la date de son application, annule et remplace toutes les dispositions ayant été appliquées jusqu’alors aux collaborateurs concernés et portant sur le même objet.

Le présent accord détermine les conditions collectives de travail et notamment celles appliquées antérieurement à la reprise en régie par la Métropole Nice Côte d’Azur, nécessitant la conclusion de cet accord de substitution, relatives aux diverses primes et avantages maintenus par la Régie autonome pour l’exploitation des Ports d’Azur pour l’établissement du Port de Beaulieu-Plaisance, à l’introduction du Compte Epargne-Temps, et du maintien des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

S’il advenait des dispositions légales et/ou réglementaires ayant un objet identique aux dispositions contenues dans le présent accord, elles viendraient à s’imposer immédiatement, sauf nécessité légale de rédiger un avenant au présent accord.

Table des matières

1 Champ d’application et objet 4

2 Primes et avantages maintenus par la Régie des Ports d’Azur 4

2.1 Prime de langue 4

2.2 Prime de blanchissage 4

2.3 Prime de travaux pénibles, dangereux et insalubres 4

2.4 Prime de panier et Tickets Restaurants 4

2.5 Prime d’assiduité et de rendement 5

2.6 Prime de fin d’année (art. 44) 5

2.7 Prime d’ancienneté (art. 40) 5

2.8 Garanties Prévoyance et Frais de Santé (art. 46 et Accord de Branche du 20 sept. 2016) 5

3 Introduction de Compte Epargne Temps 5

3.1 Bénéficiaires 5

3.2 Alimentation du compte 6

3.3 Utilisation du compte 6

3.4 Indemnisation du congé 6

3.5 Utilisation sous forme monétaire 6

3.6 Fonctionnement du compte 6

3.7 Cessation du compte épargne-temps 7

4 Mandat des représentants du personnel au C.S.E. 7

5 Durée et entrée en vigueur : 7

6 Formalité et publicité : 7

Champ d’application et objet

Les termes du présent accord, conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du Travail, s’appliquent à l’ensemble des salariés du Port de Beaulieu-Plaisance dont le contrat de travail a été transféré au 1^er juillet 2021 de la Société Port de Plaisance de Beaulieu vers la Régie autonome pour l’exploitation des ports d’Azur de la Métropole Nice Côte d’Azur, dont le port de Beaulieu-Plaisance, et selon les modalités de la négociation collective avec la délégation du Personnel du Comité Social et Economique.

Cet accord a pour objet de venir en substitution des dispositions, usages et accords qui étaient en vigueur antérieurement à la reprise au sein de l’établissement et s’applique à tout le personnel titulaire d’un contrat de travail quel que soit sa durée et son type au sein du port de Beaulieu-Plaisance.

Il est noté que de par leur activité commerciale, restant soumis aux dispositions du Code du travail bien que repris par une administration publique, étant exploité en régie, le personnel du port de Beaulieu-Plaisance reste soumis à l’application de la Convention Collective Nationale des personnels des Ports de Plaisance du 08 mars 2012 (IDCC 1182) et ses avenants, étendue par arrêté du 13 octobre 2015, entrant dans le champ d’application de l’article 1^er de ladite convention.

Primes et avantages maintenus par la Régie des Ports d’Azur

Les usages et engagements unilatéraux pris par le précédent concessionnaire sont maintenus par la Régie des Ports d’Azur en ce qui concerne l’établissement du Port de Beaulieu-Plaisance.

Prime de langue

La prime de langue définit l’attribution de points tels que définis précédemment par la Convention Collective en fonction du nombre de langues parlées et de leur nécessité dans l’exercice des fonctions des salariés concernés, avec les points suivants :

• 1^er langue : +10 points,

• Pour la 2^ème langue et les suivantes : + 5 points par langue,

Pour autant, cette majoration sera subordonnée à la présentation d’un diplôme du TOEIC ou TOEFL, et sans pouvoir excéder un total de 25 points.

Prime de blanchissage

Une prime de blanchissage forfaitaire est versée mensuellement au personnel soumis au port de tenues de service et fixée à 20€ brut par mois, pour l’entretien de celles-ci.

Prime de travaux pénibles, dangereux et insalubres

Conformément à l’article 42 de la Convention Collective il est prévu l’octroi de primes ou avantages spécifiques à ceux des salariés des ports de plaisance qui effectuent des travaux pénibles, dangereux ou insalubres, sous réserve de la conclusion d’un accord négocié entre salariés et employeur.

Celui en vigueur au moment de la reprise en régie est désormais applicable au sein de celle-ci, fixée forfaitairement pour un total de 10 points d’indice au personnel du service Exploitation sans condition d’ancienneté.

Prime de panier et Tickets Restaurants

Les personnels du Port de Beaulieu-Plaisance ayant une coupure d’une heure pour la pause déjeuner bénéficient de l’attribution de tickets restaurants d’une valeur faciale de 9,00€, dont la participation est répartie à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

Les autres agents perçoivent une prime de panier en application de l’article 43 de la Convention Collective selon les dispositions légales en vigueur définies par l’URSSAF.

Prime d’assiduité et de rendement

Cette prime est répartie selon le montant total des salaires de base du mois de décembre de chaque année, entre les salariés selon le mérite, l’assiduité, la disponibilité, la quantité et la qualité du travail de chacun après consultation entre les Chefs de service et la Direction du Port, sous réserve que chaque salarié comptabilise au moins un an d’ancienneté, et est versée en décembre.

Prime de fin d’année (art. 44)

La prime de fin d’année prévue par l’article 44 de la Convention Collective, continuera d’être versée en novembre au lieu de décembre de chaque année dans l’établissement.

Le calcul est basé sur le montant du salaire brut incluant les différentes primes et points, ajoutés au salaire de base.

Prime d’ancienneté (art. 40)

Le calcul de la prime d’ancienneté, tout comme la prime de fin d’année, est maintenu sur la base du montant du salaire brut incluant les différentes primes et points, ajoutés au salaire de base.

Garanties Prévoyance et Frais de Santé (art. 46 et Accord de Branche du 20 sept. 2016)

La cotisation pour la garantie prévoyance est répartie à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.

La cotisation pour la garantie Frais de Santé est répartie à hauteur de 85% pour l’employeur et 15% pour le salarié.

Aujourd’hui ces prestations sont assurées par la Compagnie Generali, il est entendu entre les parties que pour des raisons de marché public, le contrat pourra être remis en cause à l’occasion d’un appel d’offres qui pourraient être lancé par la Métropole Nice Cote d’Azur soumis au Code Général des Collectivités Territoriales, sans que cela remette en cause le présent accord.

Introduction de Compte Epargne Temps

La Convention Collective des personnels des ports de plaisance du 08 mars 2012, prévoit en son article 27 la mise en œuvre de compte épargne-temps au bénéfice des salariés qui souhaiteraient capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération immédiate ou différée.

Il est ainsi convenu d’en faire application pour le port de Beaulieu-Plaisance et il est repris ici les dispositions de la convention collective adaptées aux nouvelles obligations légales et réglementaires qui ont évolué depuis. Ces dispositions seront susceptibles d’évoluer à nouveau en application de dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.

Il est rappelé que la période de référence d’acquisition et de prise des congés au sein de l’établissement du port de Beaulieu-Plaisance est basé sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année conformément aux exigences de la Convention Collective.

Bénéficiaires

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié en contrat à durée indéterminée qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou éléments de rémunération. Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne-temps sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés.

Alimentation du compte

Le compte peut être alimenté dans les limites fixées par la loi et par la présente convention par un ou plusieurs des éléments suivants, à l'initiative du salarié :

– les soldes de congés payés non utilisés pour la partie excédant 24 jours ouvrables, c’est-à-dire à partir de la 5^ème semaine au titre de la période de référence, dans la limite de 10 jours par an ;

– la moitié des jours de repos acquis au titre de l'annualisation du temps de travail ;

– les jours acquis au titre du repos compensateur de remplacement ;

– tout ou partie des jours de congés spéciaux pour événements familiaux ;

– tout ou partie des jours de congés supplémentaires pour ancienneté ;

– la prime d'ancienneté ;

– tout ou partie des primes conventionnelles.

Utilisation du compte

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour bénéficier :

– d'un congé pour convenance personnelle ;

– d'un congé de longue durée (création d'entreprise, sabbatique …) ;

– d'un congé de fin de carrière ;

– d'un complément de rémunération ;

– d'une cessation totale ou progressive d'activité.

La durée et les conditions de cette possibilité d’utilisation sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent et pourront être remises en cause selon l’évolution de ces dispositions.

Indemnisation du congé

L'indemnité versée au salarié lorsqu'il utilise son compte est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire du salaire brut perçu au moment de son utilisation.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

Utilisation sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au compte. On entend ainsi que peuvent être utilisés les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération que pour ceux des droits excédant la durée de 30 jours fixée par l’article L.3141-3 du Code du Travail. Ainsi, seuls peuvent être convertis en argent les jours accordés aux salariés au-delà des 5 semaines obligatoires de congés payés.

Fonctionnement du compte

Le compte peut être ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son compte épargne-temps. Cette demande est renouvelable chaque année.

Les formulaires nécessaires tant pour l’alimentation que pour l’utilisation du compte sont à disposition des salariés auprès du Directeur Administratif et Financier du port qui en assure le suivi.

Chaque année au 31 décembre, le salarié peut, par le biais du formulaire, demander l’épargne des différentes possibilités offertes citées au paragraphe 3.2. ci-dessus. Il est informé en retour du solde annuel épargné sur son compte épargne-temps

La demande de retrait pour conversion en congés ou en monétisation peut intervenir tout au long de l’année sur demande du salarié.

La conversation en valeur d’épargne sur le compte épargne-temps du salarié est basé sur le taux horaire brut au jour de l’alimentation, soit au 31 décembre de chaque année.

La conversation en valeur pour l’utilisation du compte épargne-temps est basée sur le taux horaire brut au jour du versement.

Cessation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps prend fin en raison :

– de la cessation de l'accord l'instituant ;

– de la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis (à la date de rupture) sur son compte ;

– du transfert des droits au nouvel employeur du salarié par versement du solde à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

– de la cessation d'activité de la structure.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le compte et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement.

Carence en cas de maladie

Au terme de la négociation, il est accordé de réduire la carence en cas de maladie à un jour franc au lieu de 3 actuellement. La prise en charge du salaire du personnel absent se fera conformément aux dispositions légales et règlementaires de la Sécurité Sociale.

Mandat des représentants du personnel au C.S.E.

Les dernières élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se sont tenues les 12 septembre 2019 pour le 1^er tour, et 26 septembre 2019 pour le 2^nd tour en l’absence de candidatures présentées par des organisations syndicales.

Conformément aux effectifs de l’établissement, devait être élu un membre titulaire et un membre suppléant.

XXX a été élu membre titulaire et XXX membre suppléant.

Les mandats étant maintenus avec la reprise en régie, les prochaines élections se tiendront donc au terme de leur 4 ans de mandats, soit en 2023.

Le présent accord de substitution est donc négocié en toute conformité, avec eux en leur qualité de représentants au CSE.

Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est par principe conclu pour une durée indéterminée et vient en substitution des dispositions qui étaient en vigueur au sein de l’établissement pour les dispositions portant sur le même objet contenu dans celui-ci.

Par respect des procédures combinant le droit du travail et le Code Général des Collectivités Territoriales, celui-ci est validé en CSE après négociation, puis présenté en Bureau Métropolitain pour autoriser sa mise en œuvre.

Dans ce cadre, il entrera en vigueur au 1^er jour du mois suivant sa validation, soit le 1er janvier 2022.

Formalité et publicité :

Le présent Accord négocié dans les termes de l’article L2232-23-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de PACA, via la plateforme TéléAccords, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Il sera porté à l’affichage à la disposition du personnel.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires et de nécessaires aux formalités de publicités, soit 5 exemplaires.

Fait à Nice, le 04/03/22

Pour le Comité Social et Economique, Pour la Métropole Nice Cote d’Azur,

Le membre Titulaire Le Président

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