Accord de Substitution dans le cadre de la reprise en régie

pour l’exploitation des Ports d’Azur

Valable pour l’établissement du Port de Plaisance de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Selon l’article L. 2261-14 du code du travail

Entre,

La Métropole Nice Côte d’Azur, dont le siège est situé 5, rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4,

d'une part,

Et,

Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’établissement,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté l'accord de substitution qui suit.

PREAMBULE

Par délibération n°30.2 du Bureau métropolitain du 16 décembre 2021, la Métropole a défini les modalités de reprise des salariés du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat au sein de la régie autonome pour l’exploitation des Ports d’Azur à compter du 1^er janvier 2022.

La régie autonome, qui a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation des Ports d’Azur, dont le Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, a été organisée en la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC).

Les salariés d’un SPIC relèvent, même dans le cadre d’une régie dotée de la seule autonomie financière, du code du travail, à l’exception toutefois du directeur et du comptable public qui relèvent du statut de la fonction publique.

En vertu de l’article L.2261-14 du code du travail, les usages et accords d’entreprise ayant continué de produire effet pendant la période transitoire, l'entrée en vigueur du présent accord leur est substitué de plein droit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles prévues par la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 maintenue, depuis le 1^er janvier 2022 par la Régie à l’égard des collaborateurs du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, entrant dans le champ d’application de ses dispositions.

Le présent accord, à la date de son application, annule et remplace toutes les dispositions ayant été appliquées jusqu’alors aux collaborateurs concernés et portant sur le même objet.

Le présent accord détermine les conditions collectives de travail et notamment celles appliquées antérieurement à la reprise en régie par la Métropole Nice Côte d’Azur, nécessitant la conclusion de cet accord de substitution, relatives aux diverses primes et avantages maintenus par la Régie autonome pour l’exploitation des Ports d’Azur pour l’établissement du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, à l’introduction du compte épargne-temps, et du maintien des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (C.S.E).

S’il advenait des dispositions légales et/ou réglementaires ayant un objet identique aux dispositions contenues dans le présent accord, elles viendraient à s’imposer immédiatement, sauf nécessité légale de rédiger un avenant au présent accord.

Par suite de la négociation avec le représentant du personnel, membre titulaire du CSE, lors de la réunion portant sur l’information/consultation du présent accord, ayant eu lieu le 21 mars 2022, les parties ont d’un commun accord arrêté les mesures suivantes.

Table des matières

1 Champ d’application et objet 4

2 Eléments de Rémunération maintenus par la Régie des Ports d’Azur 4

2.1 Majoration de la valeur du point 4

2.2 Prime de point de notation 4

2.3 Prime d’ancienneté (art. 40) 4

2.4 Prime de langue étrangère 4

2.5 Prime de travaux pénibles, dangereux et insalubres 5

2.6 Prime d’entretien de la tenue 5

2.7 Prime de panier et Tickets Restaurants 5

2.8 Prime de Transport 5

2.9 Prime de fin d’année (art. 44) 5

3 Garanties Prévoyance et Frais de Santé 6

3.1 Complémentaire santé, Mutuelle 6

3.2 Prévoyance 6

4 Comité d’Oeuvres Sociales Nice Métropole (COS) 6

5 Cartes cadeaux de fin d’année 6

6 Introduction du compte épargne-temps 7

6.1 Bénéficiaires 7

6.2 Alimentation du compte 7

6.3 Utilisation du compte 7

6.4 Indemnisation du congé 7

6.5 Utilisation sous forme monétaire 8

6.6 Fonctionnement du compte 8

6.7 Cessation du compte épargne-temps 8

7 Mandat des représentants du personnel au C.S.E. 8

8 Durée et entrée en vigueur : 9

9 Formalité et publicité : 9

Champ d’application et objet

Les termes du présent accord, conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du code du travail, s’appliquent à l’ensemble des salariés du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat dont le contrat de travail a été transféré au 1^er janvier 2022 de la Société Anonyme du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat vers la Régie autonome pour l’exploitation des Ports d’Azur de la Métropole Nice Côte d’Azur, dont le Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, et selon les modalités de la négociation collective avec la délégation du Personnel du Comité Social et Economique.

Cet accord a pour objet de venir en substitution des dispositions, usages et accords qui étaient en vigueur antérieurement à la reprise au sein de l’établissement et s’applique à tout le personnel titulaire d’un contrat de travail quels que soient sa durée et son type au sein du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

En raison de l’activité commerciale de l’établissement, bien que repris par une administration publique pour une exploitation en régie, le personnel du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat reste soumis aux dispositions du code du travail et à l’application de la Convention Collective Nationale des personnels des Ports de Plaisance du 08 mars 2012 (IDCC 1182) et ses avenants, étendue par arrêté du 13 octobre 2015, entrant dans le champ d’application de l’article 1^er de ladite convention.

Eléments de Rémunération maintenus par la Régie des Ports d’Azur

Les usages et engagements unilatéraux pris par le précédent concessionnaire sont maintenus par la Régie des Ports d’Azur en ce qui concerne l’établissement du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Majoration de la valeur du point

La valeur du point d’indice en vigueur au jour de la reprise est de 10,37 € à effet du 1^er octobre 2021.

Un usage au sein de l’établissement applique une majoration de 5% de la valeur du point systématique. Celui-ci est maintenu renvoyant à l’application de la valeur du point de 10,8885 € au titre de l’année 2022, et appliqué à tous les points de primes ci-après.

Prime de points de notation

Les primes de points de notation relatives au déroulement de carrière (attribution de points personnels) continuent de s’appliquer comme suit :

• 30 points d’indice complémentaires sur 30 années de carrière pour les employés ;

• 40 points d’indice complémentaires sur 30 années de carrière pour les agents de maîtrise ;

• 50 points d’indice complémentaires sur 30 années de carrière pour les cadres.

Ces points seront appliqués sous réserve de la mise en place de suivi et de critères d’évaluation objectifs qui seront définis par la Direction en lien avec le CSE et communiqués aux salariés.

Prime d’ancienneté (art. 40)

Le calcul de la prime d’ancienneté est basé sur la somme du salaire mensuel brut de base et de la prime de notation.

Elle est définie par une majoration de 1,5% après 2 années de présence, puis de 1,5% tous les 2 ans, sans pouvoir excéder 21%.

Prime de langue étrangère

La prime de langue définit l’attribution de points tels que déterminés précédemment par la Convention Collective en fonction du nombre de langues parlées et de leur nécessité dans l’exercice des fonctions des salariés concernés, qui a été maintenue au sein de l’établissement en dépit de la dénonciation par les organisations nationales, avec les points suivants :

• 1^er langue : +10 points,

• Pour la 2^ème langue et les suivantes : + 5 points par langue.

Les langues concernées sont celles nécessaires à la tenue du poste de travail, soit l’anglais, l’italien, l’allemand et l’espagnol.

Pour autant, cette majoration sera désormais subordonnée à la présentation d’un diplôme du TOEIC ou TOEFL, ou diplôme exigeant l’apprentissage des langues, et sans pouvoir excéder un total de 25 points, pour les futurs employés.

Prime de travaux pénibles, dangereux et insalubres

Conformément à l’article 42 de la Convention Collective, il est prévu l’octroi de primes ou avantages spécifiques à ceux des salariés des ports de plaisance qui effectuent des travaux pénibles, dangereux ou insalubres, sous réserve de la conclusion d’un accord négocié entre salariés et employeur.

Celle-ci était précédemment nommée « prime d’entretien » au sein du port. Pour éviter toute confusion avec la prime d’entretien de la tenue, celle-ci sera renommée « prime de travaux pénibles ».

Celle en vigueur au moment de la reprise en régie de l’établissement est désormais applicable au sein de celui-ci, et fixée forfaitairement pour une valeur de 38,20€ bruts pour les salariés polyvalents.

Prime d’entretien de la tenue

Une prime d’entretien de la tenue forfaitaire de 7,62 € nets est versée mensuellement au personnel soumis au port de tenues de service, pour l’entretien de celles-ci.

Prime de panier et Tickets Restaurants

En application de l’article 43 de la Convention Collective, une prime de panier d’une valeur de 6,80€ nets par mois est versée aux salariés effectuant un service continu, et à la charge totale de l’employeur, selon les dispositions légales en vigueur définies par l’URSSAF.

Le reste du personnel du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat pourra bénéficier à sa demande de l’attribution de tickets restaurants d’une valeur faciale de 9,00€ dont la participation en vigueur à la Métropole Nice Côte d’Azur est répartie à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

Prime de Transport

La participation aux frais de transport des salariés est un usage maintenu au sein de l’établissement, dont une part fixe de 4 € est exonérée de charges sociales conformément à la règlementation définie par les URSSAF :

• 1^er cas : Aucune indemnité si le lieu de résidence familiale est à Saint-Jean-Cap-Ferrat ou à Beaulieu-sur-Mer ;

• 2^ème cas : Indemnité d’une valeur brute mensuelle de 6,60 € si le lieu de résidence familiale est à Villefranche-sur-Mer, à Nice Centre, à Nice Port ou à Nice Vinaigrier ;

• 3^ème cas : Indemnité d’une valeur brute mensuelle de 18,32 € si le lieu de résidence familiale est à Nice Ouest, à Nice Nord, à Saint-Laurent du Var, à Tourrette-Levens ou autres communes.

Prime de fin d’année (art. 44)

La prime de fin d’année prévue par l’article 44 de la Convention Collective repose sur le montant du salaire mensuel brut de base de décembre majoré de la prime d’ancienneté, excluant toutes autres primes, pour tout salarié justifiant de 6 mois d’ancienneté.

Garanties Prévoyance et Frais de Santé

Les contrats en vigueur au jour de la reprise ont été transférés au droit de la Métropole Nice Côte d’Azur, et sont donc toujours appliqués au sein du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, conformément aux dispositions suivantes :

Complémentaire santé, Mutuelle

Les contrats et leurs avenants relatifs à l’adhésion à un régime de santé (mutuelle), pour les cadres et les non-cadres (employés et agents de maîtrise), sont financés à 100 % par l’employeur, avec la Société d’assurance Quatrem Malakoff Humanis.

Prévoyance

→ Le contrat et ses avenants relatifs à l’adhésion à un régime de prévoyance, pour les cadres, sont financés à 100 % par l’employeur, avec la Société d’assurance AG2R La Mondiale ;

→ Le contrat et ses avenants relatifs à l’adhésion à un régime de prévoyance, pour les non-cadres agents de maîtrise, sont financés à 100 % par l’employeur, avec la Société d’assurance Quatrem Malakoff Humanis ;

→ Le contrat et ses avenants relatifs à l’adhésion à un régime de prévoyance, pour les non-cadres employés, sont financés à 100 % par l’employeur, avec la Société d’assurance April.

Ces différents contrats mutuelle et prévoyance pourront être remis en cause à l’occasion d’un appel d’offres au titre des marchés publics qui pourrait être lancé par la Régie pour l’exploitation des ports d’Azur de la Métropole Nice Côte d'Azur soumis au Code Général des Collectivités Territoriales, sans que cela remette en cause les garanties définies par le présent accord.

Comité d’Oeuvres Sociales Nice Métropole (COS)

L’effectif de l’établissement étant inférieur à 50 etp (équivalent temps plein), le CSE ne dispose d’aucun budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.

Pour autant, en leur qualité qu’employés de la Métropole Nice Côte d’Azur, chaque salarié de l’établissement pourra bénéficier des prestations d’action sociale de l’Association du Comité des œuvres sociales Nice Métropole, créé par délibération du 11 mars 2022, dont la Métropole Nice Côte d’Azur est devenue adhérente.

Cette disposition prendra effet au jour de l’approbation du présent accord par le Bureau ou le Conseil métropolitain.

Cartes cadeaux de fin d’année

Un usage prévoyait le bénéfice de cartes cadeaux en fin d’année à l’attention de l’ensemble des membres du personnel du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de leurs enfants.

Il ne serait pas équitable au regard des autres employés de la Métropole Nice Côte d’Azur, publics ou privés, que cet usage soit maintenu en plus des avantages déjà prévus par la Métropole Nice Côte d’Azur et le COS Nice Métropole.

Ainsi, cet usage qui prévoyait l’attribution de cartes cadeaux en fin d’année est dénoncé ici et ne sera donc plus appliqué dès la reprise au 1^er janvier 2022.

Introduction du compte épargne-temps

La Convention Collective des personnels des ports de plaisance du 08 mars 2012, prévoit en son article 27 la mise en œuvre du compte épargne-temps au bénéfice des salariés qui souhaiteraient capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération immédiate ou différée.

Il est ainsi convenu d’en faire application pour le Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat et il est repris ici les dispositions de la convention collective adaptées aux nouvelles obligations légales et réglementaires qui ont évolué depuis. Ces dispositions seront susceptibles d’évoluer à nouveau en application de dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.

Il est rappelé que la période de référence d’acquisition et de prise des congés au sein de l’établissement du Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat est basée sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année conformément aux exigences de la Convention Collective.

Bénéficiaires

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié en contrat à durée indéterminée qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou éléments de rémunération. Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne-temps sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés.

Alimentation du compte

Le compte peut être alimenté dans les limites fixées par la loi et par la présente convention par un ou plusieurs des éléments suivants, à l'initiative du salarié :

– les soldes de congés payés non utilisés pour la partie excédant 24 jours ouvrables, c’est-à-dire à partir de la 5^ème semaine au titre de la période de référence, dans la limite de 10 jours par an ;

– la moitié des jours de repos acquis au titre de l'annualisation du temps de travail ;

– les jours acquis au titre du repos compensateur de remplacement ;

– tout ou partie des jours de congés spéciaux pour événements familiaux ;

– tout ou partie des jours de congés supplémentaires pour ancienneté ;

– la prime d'ancienneté ;

– tout ou partie des primes conventionnelles.

Utilisation du compte

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour bénéficier :

– d'un congé pour convenance personnelle ;

– d'un congé de longue durée (création d'entreprise, sabbatique …) ;

– d'un congé de fin de carrière ;

– d'un complément de rémunération ;

– d'une cessation totale ou progressive d'activité.

La durée et les conditions de cette possibilité d’utilisation sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent et pourront être remises en cause selon l’évolution de ces dispositions.

Indemnisation du congé

L'indemnité versée au salarié lorsqu'il utilise son compte est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire du salaire brut perçu au moment de son utilisation.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

Utilisation sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au compte. Ainsi, seuls les jours accordés au-delà des 5 semaines obligatoires de congés payés affectés sur le CET peuvent être convertis en espèces pour compléter la rémunération du salarié (jours excédant la durée de 30 jours fixée par l’article L.3141-3 du code du travail).

Fonctionnement du compte

Le compte peut être ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son compte épargne-temps. Cette demande est renouvelable chaque année.

Les formulaires nécessaires tant pour l’alimentation que pour l’utilisation du compte sont à disposition des salariés auprès du Directeur Administratif et Financier du port qui en assure le suivi.

Chaque année au 31 décembre, le salarié peut, par le biais du formulaire, demander l’épargne des différentes possibilités offertes citées au paragraphe 3.2. ci-dessus. Il est informé en retour du solde annuel épargné sur son compte épargne-temps.

La demande de retrait pour conversion en congés ou en monétisation peut intervenir tout au long de l’année sur demande du salarié.

La conversion en valeur d’épargne sur le compte épargne-temps du salarié est basée sur le taux horaire brut au jour de l’alimentation, soit au 31 décembre de chaque année.

La conversion en valeur pour l’utilisation du compte épargne-temps est basée sur le taux horaire brut au jour du versement.

Cessation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps prend fin en raison :

– de la cessation de l'accord l'instituant ;

– de la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis (à la date de rupture) sur son compte ;

– du transfert des droits au nouvel employeur du salarié par versement du solde à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

– de la cessation d'activité de la structure.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le compte et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement.

Mandat des représentants du personnel au C.S.E.

Après une carence de candidatures syndicales lors du 1^er tour le 18 février 2019, les dernières élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se sont tenues le 4 mars 2019 pour un second tour.

Conformément aux effectifs de l’établissement, devaient être élus un membre titulaire et un membre suppléant.

Les mandats étant maintenus avec la reprise en régie, les prochaines élections se tiendront donc au terme de leur 4 ans de mandats, soit en mars 2023.

Le présent accord de substitution est donc négocié en toute conformité, avec eux en leur qualité de représentants au CSE.

Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est par principe conclu pour une durée indéterminée et vient en substitution des dispositions qui étaient en vigueur au sein de l’établissement pour les dispositions portant sur le même objet contenu dans celui-ci.

Par respect des procédures combinant le droit du travail et le Code Général des Collectivités Territoriales, celui-ci est validé en CSE après négociation, puis présenté en Comité d’exploitation, puis au Bureau métropolitain pour autoriser sa mise en œuvre.

Dans ce cadre, il entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant l’accomplissement de toutes les formalités, y compris de publicités ci-après énoncées.

Formalité et publicité :

Le présent Accord négocié dans les termes de l’article L2232-23-1 du code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de PACA, via la plateforme TéléAccords, dont un exemplaire Word sera anonymisé, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Il sera porté à l’affichage à la disposition du personnel.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires et que nécessaire aux formalités de publicités, soit 5 exemplaires.

Fait à Nice, le 17 /10/2022

Pour le Comité Social et Economique, Pour la Métropole Nice Cote d’Azur,

Le membre Titulaire, Le Président,