Accord d'entreprise "PV NAO 2020" chez TOULON HABITAT MEDITERRANEE (Siège)

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Négociation annuelle obligatoire

Année 2020

ARTICLE 1 – PREAMBULE .

L’établissement Toulon Habitat Méditerranée, OPH de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général, et les délégués des organisations syndicales C.G.T, F.O et S.A.F.P.T ont, conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019.

En préalable aux rencontres, les délégations syndicales avaient été interrogées sur la nature des questions qu’ils voulaient évoquer :

• CGT a fait part de ses questions par courrier en date du 10 septembre 2019

• FO a fait part de ses questions par courrier en date du 21 octobre 2019

• SAFPT a fait part de ses questions par courrier en date du 23 octobre 2019

Thèmes traités [prévus à l’article L2242-1 du Code du Travail]:

• Rémunération [salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise]

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes [mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, Qualité Vie au Travail]

En complément des thèmes codifiés, les syndicats ont sollicité de la Direction Générale que les points spécifiques suivants soient examinés :

Propositions CGT :

• Mise en place du plan d’action pour la réduction des écarts constatés entre les femmes et le hommes

• Révision du règlement du CET : possibilité du paiement des jours épargnés

• Mise en place d’une prime de risque pour les agents travaillant en agence

• Revalorisation de la prise en charge part patronale de la prévoyance

• Revalorisation de la prise en charge part patronale de la mutuelle

• Demande de participation de l’employeur à l’achat de moyens de transports écologiques

Propositions FO :

• Augmentation des salaires suite à l’inflation

• Quelle est la date d’application concernant la nouvelle classification des emplois (grille de salaires)

• Augmentation de la participation mutuelle par l’employeur

• Mise en place d’une prime de sécurité lors de l’accord collectif (zone sensible)

• Résultat de la cartographie (qualité de vie au travail) du siège

• Quelle sont les avancées mises en œuvre concernant les écarts Hommes Femmes

Propositions SAFPT :

• Paiement du Compte épargne temps à hauteur de 20 jours

• Demande de mise en place d’un dispositif d’épargne salariale

• Augmentation de la prise en charge du parking à hauteur de 60 %

• Augmentation de la participation employeur à la mutuelle

Tous ces points [codifiés ou posés par les syndicats] ont été examinés lors des 4 réunions [le 6 novembre 2019, le 18 décembre 2019, le 8 janvier 2020, le 15 décembre 2020]

ARTICLE 2 – QUESTIONS TRAITEES .

QUESTION T1.1 PAIEMENT DES JOURS EPARGNES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Précisions sur la question : le point porte sur une demande de compensation financière des jours épargnés par les agents sur leur CET.

Etudiée en réunions NAO :

• Le 6 novembre 2019

Traitement de la question :

• Le total actuel de jours épargnés est de 2 772 jours pour 138 agents.

• Le paiement éventuel de ces jours CET est possible sous réserve de l’acter par un Accord Collectif [personnel OPH] et par une délibération du Conseil d’Administration [personnel Fonctionnaire].

• Le coût d’une telle disposition serait d’environ 125 000€.

Décision de la Direction Générale :

La Direction Générale décide de donner un avis défavorable au paiement des jours épargnés sur le CET.

QUESTION T1.2 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR « PREVOYANCE »

Précisions sur la question : le point porte sur une demande d’augmentation de la participation employeur sur le contrat mutuelle souscrit par les agents

Etudiée en réunions NAO :

• Le 6 novembre 2019

• Le 18 décembre 2019

Traitement de la question :

• Pour les salariés de droit privé suite à la précédente NAO une nouvelle consultation était en cours concernant les marchés prévoyance et mutuelle il avait été décidé d’attendre les résultats. Le nouveau contrat signé leur est plus favorable notamment avec le passage en jours glissant pour le déclenchement de la perte de salaire.

• Pour les fonctionnaires une augmentation de 3€/mois sur la participation mensuelle au contrat « Prévoyance » des fonctionnaires aura déjà lieu sur les mois de novembre et décembre au titre de la NAO de 2019 soit une participation totale de 25 euros

Décision de la Direction Générale :

• La participation employeur reste inchangé pour les salariés de droit privé , leur contrat devenant plus favorable ;

• Au titre de 2020 la participation employeur pour les fonctionnaires passera à 30 euros au 1^er janvier 2020

QUESTION T1.3 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION « MUTUELLE »

Précisions sur la question : le point porte sur une demande d’augmentation de la participation employeur sur le contrat mutuelle souscrit par les agents

Etudiée en réunions NAO :

• Le 18 décembre 2019

Traitement de la question :

• A la précédente NAO une nouvelle consultation était en cours concernant les marchés prévoyance et mutuelle ? il avait été décidé d’attendre les nouveaux tarifs pour fixer le montant de la participation de l’employeur, notamment pour ce qui concerne la mutuelle.

Décision de la Direction Générale :

La Direction Générale décide :

• Au vu des nouvelles conditions d’augmenter la participation employeur sur le contrat « Mutuelle » pour la passer de 57 % à 64,90 % du tarif isolé.

QUESTION T1.4 POINT SUR LES ACCORDS COLLECTIF « CLASSIFICATION DES EMPLOIS » « PRIMES »

Précisions sur la question : le point porte sur une demande d’application de la prime Macron pour l’ensemble des agents de THM.

Etudiée en réunion NAO :

• Le 6 novembre 2019

Traitement de la question :

• Poursuite des négociations avec les délégués syndicaux sur un tryptique d’ accords Collectifs

• sur la classification des emplois,

• sur l’instauration d’une « Prime » au bénéfice des salariés de Droit Privé intégrant un dispositif identique, dans son esprit, au CIA applicable aux Agents Fonctionnaires et visant à récompenser la façon de servir sur la base d’une nouvelle grille d’entretien professionnel.

• Sur une grille de progression de carrière

Décision de la Direction Générale :

La Direction signe avec application au 1^er janvier 2020

• Un nouvel accord collectif sur la classification des emplois

• Un accord collectif sur une prime corrélé à l’entretien professionnel

QUESTION T1.5 INSTAURATION PRIME RISQUE SUR ZONES SENSIBLES

Précisions sur la question : le point porte sur une demande de création d’une prime spécifique au bénéfice des agents travaillant sur les zones sensibles du parc logement de THM.

Etudiée en réunion NAO :

• Le 18 décembre 2019

Traitement de la question :

• Une NBI de base conditionné par leurs fonctions est déjà appliquée au bénéfice des fonctionnaires travaillant sur le terrain celle-ci est majorée dans les secteurs QPV.

• Problème de définition des « zones sensibles » se base t-on sur les décrets fonctionnaires concernant les NBI et les classements des zones sensibles 

• Les salaires des contractuels intègrent-ils déjà la base de la NBI avec une considération de la majoration comme prime

Décision de la Direction Générale :

La Direction Générale décide de continuer la réflexion avec les syndicats sur ces points en 2020.

QUESTION T1.6 AUGMENTATION DES SALAIRES

Précisions sur la question : le point porte sur une demande d’augmentation générale suite à l’inflation

Etudiée en réunion NAO :

• Le 18 décembre 2019

Traitement de la question :

• Inflation à 1,8% en 2018

• coût élevé en raison de la masse salariale

Décision de la Direction Générale :

La Direction Générale décide de donner un avis défavorable

QUESTION T1.7 CREATION D’UN SYSTEME D’EPARGNE SALARIALE

Précisions sur la question : le point porte sur une demande de mise en place doit d’un PEE (Plan d’épargne entreprise) soit d’un PER (Plan épargne retraite) soit d’un PERCO (plan épargne retraite collectif .

Etudiée en réunion NAO :

• Le 18 décembre 2019

Traitement de la question :

• Il a été procédé à descriptif des trois possibilités d’épargnes salariales

• Le PEE est plutôt adapté à une entreprise commerciale

• Le PER est d’un coût élevé pour l’entreprise

• Le PERCO est difficile en mettre en œuvre avant la fusion

• Il est nécessaire d’avoir une analyse budgétaire complète après la fusion pour connaître les marges de manœuvre à long terme

Décision de la Direction Générale :

La Direction Générale étudiera cette question après la fusion après une étude budgétaire et la mise en perspective de la viabilité financière du nouvel organisme

QUESTION T2.1 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR PARKING FACULTES

Précisions sur la question : le point porte sur la demande de prise en charge à hauteur de 60 % pour l’employeur des places de parking ainsi qu’un point annexe sur une participation employeur à l’achat de moyen de transports écologiques.

Etudiée en réunion NAO :

• Le 18 décembre 2019

Traitement des questions :

• THM prend déjà en charge les abonnements des transports en commun à hauteur de 50% [9 agents concernés].

• 60 agents bénéficient par ailleurs de la participation aux frais de stationnement au parking facultés à hauteur de 50% du coût total.

• Pour la question de la participation aux moyens de transports écologiques, l’entreprise a totalement aménagé un garage pour les vélos électriques

Décision de la Direction Générale :

La Direction Générale décide de ne pas donner suite à ces propositions

QUESTION T2.2 EGALITE FEMMES/HOMMES

Précisions sur la question : le point porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. L’accord éventuellement conclu à l’issue de cette négociation devra répondre aux conditions fixées à l’article R. 2242-1 du code du travail.

Etudiée en réunion NAO :

• Le 8 janvier 2020

Traitement de la question :

• Le décret du 2019 -15 du 8 janvier 2019 sur les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes instaure la publication au plus tard le 1^er mars 2020 d’un index égalité Homme Femme. Ce décret ne concerne que les salariés de droit privé

• Un nouvel accord concernant l’égalité Femme Homme doit être mis en place en 2020 corrélé à des indicateurs statistiques de suivi.

Décision de la Direction Générale :

• La Direction Générale propose des réunions de travail avec les 3 délégués syndicaux afin de mettre en place cet accord collectif sur la base des décision de la NAO de 2019

QUESTION T2.3 CARTOGRAPHIE QUALITE DE VIE AUTRAVAIL

Précisions sur la question : le point porte sur les résultats concernant la cartographie de la qualité de vie au travail sur les agences et le siège demande d’augmentation de la participation employeur en vue de diminuer celle des agents.

Etudiée en réunion NAO : le 8 janvier 2020

Traitement de la question :

• Un rapport a été réalisé par le Pôle Ressources Internes, dans un premier temps pour les locaux des Agences, et, dans un second temps, pour les locaux du Siège.

• Le rapport sur les agences s’est concrétisé par le suivi et la résolution des principaux problèmes.

• Un rapport a été réalisé sur le siège, un système de cotation a été établi afin de prioriser les actions à entreprendre.

• Ce rapport est envoyé aux délégués syndicaux

Décision de la Direction Générale :

La Direction Générale décide de qu’un groupe réunissant le PRI et les délégués syndicaux sera formé pour étudier ce rapport et proposer des actions

QUESTION T2.10 INSERTION PROFESSIONNELLE ET TRAVAILLEURS HANDICAPES

Précisions sur la question : le point porte sur le constat obligatoire qui doit être dressé sur la prise en compte de l’employeur des situations d’handicap et d’insertion professionnelle.

Etudiée en réunion NAO :

• Le 15 décembre 2020

Traitement de la question :

• Actuellement 24 agents de THM sont reconnus « Travailleur Handicapé » [supérieur au seuil minimum permettant d’être exonéré de la taxe AGEFIPH

• En 2019 :

  • 2 agents ont bénéficié d’aménagements de postes

  • 1 agents ont bénéficié de prothèses auditives

  • 3 agents ont bénéficié d’un reclassement

Décision de la Direction Générale :

Les parties prennent acte de la présentation du rapport ; la question ne nécessite pas de décision particulière de la Direction Générale.

ARTICLE 3 – PUBLICITE .

En application des dispositions prévues par l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent Procès-Verbal donnera lieu au dépôt :

• de deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi [DIRECCTE],

• d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, un exemplaire du Procès-Verbal sera affiché aux points habituels dans les locaux de Toulon Habitat Méditerranée.