Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord d'adaptation applicable aux salariés de Seine-Saint-Denis habitat suite à la fusion avec Romainville Habitat" chez SSDH - SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’adaptation applicable aux salariés de Seine-Saint-Denis habitat suite à la fusion avec Romainville Habitat

Accord négocié entre

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat au 10 rue GISELE HALIMI - Bobigny, représenté par son directeur général,

Et

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par le délégué syndical

PREAMBULE

Un accord d’adaptation a été signé le 24 septembre 2018 afin d’unifier le régime des salariés de Seine-Saint-Denis habitat et de Romainville habitat suite à la fusion du 1^er janvier 2018.

Lors des propositions de contrat tirant les conséquences de cet accord, certains salariés issus de Romainville Habitat ont contesté la nouvelle structure de rémunération et demandé le versement de la prime annuelle.

Comme indiqué lors des négociations, l’employeur ne souhaite pas maintenir une prime annuelle fixe et automatique mais a pris l’engagement d’ouvrir des négociations pour instaurer une prime annuelle sur objectifs individuels.

Cependant afin de garantir les droits des salariés issus de Romainville Habitat et de respecter les engagements pris préalablement à la fusion par le directeur général de Seine-Saint-Denis habitat dans son courrier du 19 septembre 2017 adressé à la directrice générale de Romainville Habitat, le présent avenant est conclu afin de réviser l’article des dispositions particulière de l’accord relatif à la rémunération.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champs d’application

Le présent avenant modifie l’accord portant adaptation applicable aux salariés de Seine-Saint-Denis habitat suite à la fusion avec Romainville Habitat signé le 24 septembre 2018 dans les conditions suivantes :

• Modification de l’article 2.1 des conditions particulières portant sur la rémunération

Article 2 – Durée

Les dispositions du présent avenant produiront leurs effets à la date d’application de l’accord soit au 1er octobre 2018.

Article 3 – Révision et dénonciation

Les signataires du présent avenant peuvent demander sa révision conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article L2222-5.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une des parties signataires peut dénoncer cet accord, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment son article L2222-6.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois de la réception de ce courrier.

Article 4 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque partie signataire.

Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions de l’article de l’accord portant adaptation indiquées ci-après sont modifiées dans les conditions suivantes :

Article 2 – Rémunération

Article 2.1 – principes généraux

Le dispositif de paie de Romainville habitat est composé :

• d’un salaire de base dont les minima sont fixés par l’accord portant sur la classification et les barèmes de rémunérations signé à Romainville habitat le 10/08/2015,

• d’une prime annuelle qui selon l’article II A de l’accord NAO2015 de Romainville habitat signé le 12 avril 2016 s’élève à 1142.59€ et est versée pour moitié en juin et pour moitié en décembre. Le montant de cette prime est proratisé au 91ème jour d’absence pour maladie/accident de travail, continus sur les périodes de janvier à juin pour le premier versement de la prime et de juillet à décembre pour le deuxième versement,

• de la rémunération de l’astreinte pour le personnel de gardiennage (110€ bruts par astreinte) et techniques concernés (149.48€ bruts par astreinte).

Le dispositif de paie de Seine-Saint-Denis habitat est composé :

• d’un salaire de base dont les minima sont fixés par l’accord sur la classification et les rémunérations de base signé le 01/07/2016,

• d’une prime d’ancienneté issue du même accord versée mensuellement à compter de la 3^ème année d’ancienneté et augmentée de 33.96€ tous les 3 ans dans la limite de 18 ans,

• d’une prime de salissure pour le personnel concerné.

Le dispositif de paie de Seine-Saint-Denis habitat sera appliqué à l’exclusion de toutes primes et autres éléments de rémunération maintenus durant la période de survie des accords suite à la fusion.

Le dispositif de rémunération versé par Romainville habitat sera traduit en un salaire et une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :

• la prime annuelle de 1142.59€ sera divisée par douze et intégrée à la rémunération mensuelle,

• les astreintes versées en 2017 seront cumulées sur l’année, divisées par douze et intégrées à la rémunération mensuelle. Si le montant annuel perçu est inférieur à la moyenne des montants annuels versés aux salariés exerçant le même métier, ce montant moyen sera intégré.

• l’ancienneté acquise auprès de Romainville habitat est valorisée au titre de la prime d’ancienneté et intègre le niveau de rémunération mensuel,

• concernant les gardiens, du niveau annuel de rémunération sera déduit la participation aux charges locatives s’élevant annuellement à 342.54€.

Du niveau de rémunération mensuel ainsi défini, seront déterminés les salaires de bases et primes d’ancienneté.

[ANCIENNE REDACTION :

A l’issue de ce calcul, s’il s’avère que le montant de rémunération brute est inférieur à celui qui serait pratiqué pour un salarié exerçant le même métier et disposant de la même ancienneté à Seine-Saint-Denis habitat, le niveau de salaire de Seine-Saint-Denis habitat serait appliqué. ]

[NOUVELLE REDACTION :

Cette nouvelle structure de rémunération et ce calcul ne pourront pas avoir pour effet de proposer un salaire de base mensuel qui soit inférieur au salaire de base versé en décembre 2017 par Romainville habitat auquel s’ajoutera un douzième de la prime annuelle.

Par ailleurs si à l’issue de ce calcul, s’il s’avère que le montant de rémunération brute est inférieur à celui qui serait pratiqué pour un salarié exerçant le même métier et disposant de la même ancienneté à Seine-Saint-Denis habitat, le niveau de salaire de Seine-Saint-Denis habitat serait appliqué. ]

Fait en 3 exemplaires originaux.

A Bobigny le, 05 décembre 2018

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat

Représenté par son Directeur Général,

Et

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat