Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de Seine-Saint-Denis habitat pour 2019" chez SSDH - SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (Siège)

Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de Seine-Saint-Denis habitat pour l’année 2019

Entre les parties :

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, sis 10 rue Gisele HALAMI- 93000 BOBIGIY, Enregisté sous le RCS 27930019800041.

Et

Les organisations syndicales de Seine-Saint-Denis habitat.

Article 1 – les parties

Les délégations syndicales, comprenant un délégué syndical sont les suivantes :

• La CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat

• La CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat

Conformément à l’accord de méthode signé le 3 mai 2019, les compositions syndicales sont les suivantes :

• La CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : 1 délégué syndical + 4 personnes parmi le personnel

• La CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : 1 délégué syndical + 1 personne parmi le personnel

L’employeur représenté par le Directeur Général est assisté d’un DGA et du DRH.

Article 2 – objet de la négociation

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation porte notamment sur les salaires effectifs et l’égalité de traitement des hommes et des femmes.

Article 3 – calendrier des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu de se rencontrer à 3 reprises :

• une réunion le mardi 7 mai 2017 à 14H,

• une réunion intermédiaire le mardi 21 mai 2017 à 14H,

• une réunion conclusive le mardi 4 juin à 14H.

Les parties se fixent pour objectif de conclure au plus tard le 4 juin 2019 pour une application au 1er juillet 2019.

Article 4 – informations transmises aux délégations

Au cours de la 1^ère réunion, un tableau annexé au présent accord présente :

• par catégorie et niveau les salaires minimaux, maximaux et moyens. Ces informations ont été ventilées par sexe.

• une comparaison des salaires pratiqués avec les rémunérations minimum fixées dans l’accord, portant sur la classification et les rémunérations de base pour le personnel de Seine-Saint-Denis habitat, signé le 17 juin 2016.

• un bilan de l’application de la NAO 2018 suite à la décision unilatérale de l’employeur.

Article 5 – champs de négociation

Article 5.1 – Etat des négociations

Article 5.1.1 – Eléments mis en avant par l’employeur

Le Directeur Général rappelle la revendication de longue date d’instaurer un 13^ème mois à l’office et entend la demande de reconnaissance exprimée par le personnel notamment lors des séminaires d’entreprise. Même s’ils ont des finalités différentes, les négociations en cours sur le renouvellement de l’accord portant sur l’intéressement, l’ouverture d’une négociation portant sur une prime individuelle sur objectif et la NAO sont une opportunité pour verser à une même date en mai une somme aux salariés.

Dans ce contexte, la NAO serait orientée sur des augmentations individuelles, le versement ou la revalorisation de la prime d’ancienneté dans le cadre de l’accord sur la classification et les rémunérations de base et sur l’instauration de tickets restaurant pour les employées d’immeuble.

Article 5.1.2 – Revendications portées par les délégations syndicales

Le syndicat CGT revendique :

1. une NAO non orientée exclusivement sur des augmentations individuelles mais également sur une augmentation générale.

2. le versement d’une prime de pouvoir d’achat dont le dispositif a été annoncé comme reconduit au lieu et place d’une prime individuelle sur objectif.

3. une augmentation du régime indemnitaire des fonctionnaires comparables à celui des salariés.

4. des tickets restaurant pour tout le personnel exclu de l’accès à un restaurant d’entreprise.

5. l’augmentation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé et la revalorisation des garanties lors du renouvellement du marché.

6. l’abondement du PEE.

7. l’instauration d’une crèche d’entreprise.

8. le paiement des frais de déplacement pour les élus du CSE.

9. le remboursement des franchises en cas de dégradation des véhicules personnels sur le lieu de travail.

10. la revalorisation de la prime d’astreinte pour les techniciens.

11. investissement pour améliorer les conditions de travail (climatisation ; agence de Dugny).

12. une indemnité kilométrique pour les salariés se rendant au travail en vélo.

Le syndicat CFDT revendique :

1 – le paiement des astreintes pour les cadres.

2 – une distribution de l’enveloppe des augmentations par les chefs de service et directeurs.

Article 5.1.3 – Principaux points de discussions

Les principaux points de discussion sont :

1. L’augmentation de la rémunération des salariés

Le Directeur Général propose une enveloppe de NAO de 2% dont 0.336% consacré au versement ou à la revalorisation de la prime d’ancienneté et 0.634 % à l’attribution de tickets restaurant aux employés d’immeuble. Pour le reste soit 1.03%, Le Directeur Général souhaite que les augmentations soient faites de manière individuelle et attribuées par les chefs de service et directeurs.

A l’avenir, Le Directeur Général souhaite avancer la négociation de la NAO au mois de janvier afin que les augmentations puissent être attribuées au mois de mai.

Le syndicat CGT souhaite que la NAO ne soit pas limitée aux augmentations individuelles et émet des réserves sur la main donnée aux chefs de service pour décider les augmentations.

Le Directeur Général ajoute qu’une procédure avec validation par les ressources humaines et le directeur général arrêterait les propositions émises par les responsables. Cette procédure responsabiliserait les responsables et donnerait plus de poids aux évaluations individuelles.

2. Versement d’une prime de pouvoir d’achat au lieu et place d’une prime sur objectifs individuels

Le Directeur Général souhaite accentuer la reconnaissance de l’engagement individuel en créant une prime sur objectif. Une négociation à part entière sera engagée afin d’en fixer le cadre et les modalités de distribution.

Le syndicat CFDT appuie cette création qui valorisera l’atteinte des objectifs et donnera un outil de management aux responsables de service.

Le syndicat CGT revendique l’instauration d’une prime de pouvoir d’achat dont le dispositif objet de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été annoncé comme pérennisé. Il souligne la satisfaction du personnel suite à la première application et les avantages sociaux liés à cette prime qui permet d’en augmenter le montant. Cette optimisation permet de distribuer des sommes plus importantes dans le cadre budgétaire restreint de l’office.

Le Directeur Général souligne toutefois que le dispositif, s’il est reconduit à l’identique, ne permet pas de s’appuyer sur l’engagement professionnel mais sur le salaire et les absences ce qui ne répond pas à l’objectif poursuivit.

Le syndicat CGT accepterait les deux primes mais qu’à défaut la prime de pouvoir d’achat est privilégiée d’autant que les augmentations collectives à l’office sont limitées depuis plusieurs années.

3. Une augmentation du régime indemnitaire des fonctionnaires équivalente à l’augmentation des salariés

Le syndicat CGT demande que la prime versée au titre du pouvoir d’achat soit versée aux fonctionnaires par le biais du régime indemnitaire.

4. Instauration de tickets restaurant

Le Directeur Général propose d’instaurer des tickets restaurant pour les employés d’immeuble. Cette mesure viserait à améliorer les conditions de restauration de cette population qui en est éloignée et constituerait une mesure financière importante représentant potentiellement annuellement un budget de 80 000 euros.

Le syndicat CGT revendique une distribution plus large des tickets restaurant au personnel ne relevant pas d’un mode de restauration collectif et indique que cette mesure n’est pas celle attendue prioritairement par les employés d’immeubles qui préfèrent une augmentation salariale. Par ailleurs, si des tickets restaurant étaient attribuées, le syndicat CGT demande un élargissement aux agents d’accueil et plus généralement à tous le personnel n’ayant pas accès à une restauration collective.

Le Directeur Général indique que l’office n’a pas le budget pour élargir d’emblée les catégories bénéficiaires de tickets restaurant et privilégiait la catégorie 1 niveau 1 de la classification de l’office avant un déploiement progressif à d’autres.

5. Augmentation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé et la revalorisation des garanties lors du renouvellement du marché

Le syndicat CGT revendique une revalorisation de la participation employeur à la complémentaire santé et demande une revalorisation des prestations afin d’augmenter les remboursements. Il propose notamment d’augmenter le nombre d’options afin que chacun puisse choisir des garanties plus adaptées à sa situation.

Le DRH souligne que certaines garanties ne pourront pas évoluer car elle relève du contrat responsable et met en garde sur le risque d’augmentation des tarifs en cas de multiplication des options.

6. Abondement du PEE

Le syndicat CGT revendique un abondement des sommes versées sur le plan d’épargne entreprise par les salariés.

7. Instauration d’une crêche d’entreprise

Le syndicat CGT revendique la recherche de solutions de garde pour le personnel de Seine-Saint-Denis habitat.

Ils demandent que l’office envisage d’accueillir une Maison des Assistantes Maternelles pour le personnel.

8. Le remboursement des frais de déplacement

Le syndicat CGT revendique le paiement de frais kilométriques pour le personnel et les élus du personnel lors de l’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels (réunion, formation, …).

9. Le remboursement des franchises en cas de dégradation des véhicules personnels sur le lieu de travail

Le syndicat CGT revendique le remboursement des franchises lors de la dégradation des véhicules personnels sur les lieux de travail.

Le DRH répond que ces frais sont remboursés au cas par cas lorsque les dégradations sont en lien avec l’appartenance à l’office ou le métier occupé.

10. la revalorisation de la prime d’astreinte pour les techniciens

Le syndicat CGT revendique la revalorisation des indemnités d’astreinte afin de tenir compte de l’augmentation du patrimoine et le faible montant de l’astreinte de semaine.

Le syndicat CFDT revendique le paiement de la semaine d’astreinte des cadres au lieu et place de la journée de récupération.

11. Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail (climatisation des locaux)

Le syndicat CGT revendique qu’un budget soit arrêté pour que des travaux de climatisation soient effectués dans les agences et points d’accueil.

12. une indemnité kilométrique pour les salariés se rendant au travail en vélo

Le syndicat CGT revendique le versement d’une indemnité pour le personnel se rendant au travail en vélo et, plus généralement, des mesures dans le cadre d’un plan de mobilité douce.

Le Directeur Général indique que les revendications sont nombreuses et qu’il est financièrement impossible de les satisfaire dans leur ensemble. Sans qu’elles soient spécifiées dans le présent accord NAO, l’évaluation des travaux pour climatiser les agences et les points d’accueil est en cours, le remboursement des frais kilométriques des élus du CSE qui utilisent un véhicule non professionnel est proposé dans le règlement intérieur du CSE et la possibilité de proposer des solutions de garde d’enfants pour le personnel par le biais d’une MAM sera également étudiée.

Article 5.2 – Dispositions arrêtées suite aux négociations

L’enveloppe annuelle relative aux revalorisations est fixée à 2 % des rémunérations brutes du personnel sous contrat à durée indéterminée présent au 1^er avril 2019 multiplié par douze.

Les revalorisations des rémunérations s’effectueront sur la base des principes énoncés dans les articles suivants à compter du 1^er juillet 2019.

Article 5.2.1 – Revalorisation des salaires

Article 5.2.1.1 – augmentations individuelles

1.664% de l’enveloppe sera consacré aux augmentations individuelles qui prennent en compte le développement de la technicité et la manière d’occuper le poste.

L’enveloppe sera répartie selon l’évaluation en fonction de l’appréciation portée sur l’activité de l’année précédente et l’évolution des compétences.

De manière générale, seront exclus de cette augmentation individuelle les salariés :

- entrés après le 31 décembre 2018 (leur salaire venant d’être évalué),

- dont l’évaluation est explicitement négative,

- dont l’évaluation fait apparaître que le salarié est rémunéré à sa juste valeur.

Un bilan de la répartition des augmentations individuelles sera dressé et transmis aux délégués syndicaux lors de la négociation de la prochaine NAO.

Article 5.2.1.2 – primes d’ancienneté

L’article 3.5 de l’accord portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base signé le 17 juin 2016 prévoit au titre de l’ancienneté l’instauration d’une prime correspondant à 6 points tous les 3 ans (soit 33.96€) à compter de la date de signature du contrat et plafonnée à 18 ans.

Les primes d’ancienneté sont versées à la date anniversaire de signature du contrat.

La part de l’enveloppe dédiée aux attributions et aux augmentations des primes d’ancienneté est de 0.336%.

Article 5.2.2 – Prime de pouvoir d’achat

Une prime de pouvoir d’achat identique à celle prévue par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales sera négociée lors de la parution du texte.

Un budget total de 350 000 € sera alloué pour l’ensemble du personnel.

Pour les fonctionnaires, sauf élargissement du texte permettant de leur verser la prime, celle-ci sera attribuée via le régime indemnitaire dans la limite des textes pour un montant diminué des cotisations patronales qui devront être versées.

Article 6 – recours des salariés de Seine-Saint-Denis habitat

A la suite de la transmission des fiches d’appréciation individuelle et aux décisions d’augmentation, le personnel de statut Oph pourra exercer un recours auprès de l’employeur en adressant un courrier.

L’agent, éventuellement accompagné d’un délégué du personnel, pourra alors être reçu pour un entretien par un membre de la direction.

Article 7 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

Fait en 4 exemplaires originaux.

A Bobigny le 26/06/2019

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat

Représenté par son Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales de Seine-Saint-Denis habitat :

Le syndicat CGT des personnels Le syndicat CFDT des personnels

de Seine-Saint-Denis habitat de Seine-Saint-Denis habitat