Accord d'entreprise "Accord temps de travail pour la reprise activité et valorisation de l'investissement période confinement" chez SSDH - SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (Siège)

Accord portant sur le temps de travail pour assurer la reprise d’activité et sur la reconnaissance de l’investissement durant la période de confinement suite au covid-19

Accord négocié entre

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, situé 10 rue Gisèle HALAMI, BP 72, 93000 BOBIGNY représenté par son directeur général,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par la déléguée syndicale

Le syndicat CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par le délégué syndical

PREAMBULE

Durant la période de confinement, Seine-Saint-Denis habitat a pu maintenir ses activités essentielles (sécurité des biens et des personnes ; recherche, acheminement et distribution des équipements de protection individuel, quittancement, paie,…) grâce à la mobilisation de son personnel que ce soit en présence physique lorsque cela était nécessaire ou en télétravail.

Par ailleurs, Seine-Saint-Denis habitat a pris des mesures sociales avantageuses en maintenant la rémunération à 100% de tout son personnel ou en supprimant les jours de congés et RTT programmés sur cette période que le personnel ne souhaitait plus.

Le présent accord vise à valoriser cet investissement du personnel mobilisé sur la période et à organiser la reprise d’activité qui nécessite une présence importante d’ici la fin d’année.

Article 1 – Champs d’application

Seine-Saint-Denis habitat est un établissement public industriel et commercial employant du personnel salarié et fonctionnaire.

Si les dispositions relatives aux salariés ressortent de la négociation d’un accord d’entreprise, celles relatives aux fonctionnaires ressortent d’une délibération du conseil d’administration. Elles seront appliquées de manière identique sous réserve de la compatibilité du statut de la fonction publique territoriale.

Les dispositions relatives à la prime sont établies dans le cadre de l’ordonnance nº 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 28/02/2021.

Article 3 – Valorisation de l’investissement du personnel durant la période.

Article 3.1 – Bénéficiaires

Une prime est versée à tous les salariés qui ont poursuivi leur activité en présence physique ou en télétravail entre le mardi 17 mars 2020 et le 10 mai 2020.

Article 3.2 – Montant

Le montant maximal de la prime est fixé à :

• 1000 € dans les cas de présence physique,

• 750 € pour les techniciens de secteurs,

• 500 € pour les télétravailleurs.

Article 3.3 - Modalités d’attribution individuelle

Cette prime est versée au prorata de la présence effective exprimée en jours ouvrés (1 semaine correspond à 5 jours). Sont donc retirées les absences de toute nature (maladies, congés, RTT,...).

En cas d’alternance de présence physique et de télétravail, le salarié perçoit la partie de la prime correspondant au nombre de jours travaillés dans l’une ou l’autre situation.

Article 3.4 - Modalités de versement

Le versement de la prime sera effectué sur le bulletin de paie du mois de juin 2020.

Cette prime s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance nº 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Ce versement destiné à reconnaître l’investissement durant la période de confinement s’ajoute donc à celui versé en application de notre accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signé le 4 mars 2020.

Cette prime est donc défiscalisée et non soumises aux cotisations sociales dans la limite où le montant cumulé est inférieur ou égal à 2000 €.

Article 4 – Sort des jours de repos posés durant la période par les salariés en présence physique ou en télétravail

Entre le 16 mars et le 10 mai, Seine-Saint-Denis habitat a annulé l’ensemble des congés et RTT posés et validés qui n’ont pas pu être pris par les salariés soit du fait de leur présence impérative soit du fait qu’ils n’étaient plus intéressés par les jours programmés du fait du confinement.

Dès lors afin de ne pas créer d’inégalité avec les salariés bénéficiant d’autorisation d’absence rémunérées qui n’ont pas eu besoin de poser de jours sur la période pour bénéficier de temps personnel, ces absences seront compensées par des jours de récupération dans la limite de 3 jours à due concurrence des jours pris. Ainsi par exemple, un agent qui aura pris 2 jours, aura 2 jours de récupération crédités et un agent qui aura pris 5 jours aura 3 jours crédités.

Article 5 - Modalités d’absence d’ici la fin de l’année afin d’assurer une présence du personnel

Malgré les dispositions prises par Seine-Saint-Denis habitat et la mobilisation du personnel pour assurer la continuité, certaines activités ont été arrêtées afin d’assurer les missions essentielles.

Un rattrapage et des temps de travail collectifs, qu’ils soient en présentiels ou à distance, nécessitent d’organiser les absences jusqu’à la fin de l’année.

Les dispositions suivantes sont prises en dérogation de nos accords sur les absences et sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

Article 5.1 – Prise de congés annuels obligatoires sur des périodes déterminées

Seine-Saint-Denis habitat impose à son personnel de prendre ces congés annuels sur les périodes :

• Du 1^er janvier au 16 mars (date du confinement)

• Entre le 6 juillet et le 4 septembre dont 2 semaines continues,

• Entre le 19 et 30 octobre,

• Entre le 21 et 31 décembre.

Seules ces plages de congés sont autorisées pour la prise de congé pour l’année 2020.

Un minimum de 20 jours doit être pris sur ces périodes.

Par dérogation aux dispositions du présent article, les employés d’immeuble qui ont été mobilisés durant la période de confinement et dont l’organisation du travail permet plus de souplesse au regard de l’objectif fixé, ne sont pas tenus à ces périodes. En conséquence, leur seule obligation est de prendre 20 jours de congés annuels sur l’année 2020.

Ces obligations s’expriment en jours ouvrés.

Article 5.2 – Autres absences en dehors de la période déterminée.

Les mesures précisées dans le présent article visent à ne pas créer de périodes d’absences supplémentaires importantes en dehors de celles programmées à l’article 3.1.

Article 5.2.1 – Les RTT et jours de récupération

Les jours de RTT et de récupération ne peuvent pas être pris consécutivement et sont validés par la hiérarchie selon les nécessités de service.

Les dérogations sont exceptionnelles et les demandes doivent être motivées.

Article 5.2.2 – Les autorisations d’absences

Les autorisations d’absences supérieures à la journée sont autorisées.

A titre dérogatoire, les autorisations d’absence pour décès qui n’auraient pas pu être prises durant la période de confinement peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020 sous réserve de produire le justificatif nécessaire.

Articles 5.3 – Modalités d’application

Les congés annuels doivent être déposés par les salariés conformément au planning qui a été arrêté par leur hiérarchie après leur consultation et adressé au directeur des ressources humaines.

Les modifications de périodes prévisionnelles sont autorisées sous réserve des nécessités de service et par accord du responsable à condition qu’elles respectent les dispositions arrêtées dans le présent article 3.

Les autres absences sont posées dans les conditions habituelles de la note sur les congés.

Article 6 – Modification des dispositions relatives au compte épargne temps

En raison de la période de confinement les salariés qui ont poursuivi leur activité en présence physique ou en télétravail ont cumulé des jours de réduction de temps de travail dans les conditions de notre accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et ses avenants sans pouvoir bénéficier des jours.

Par ailleurs les conditions de prise fixées dans le présent accord ne permettant pas de liquider les jours acquis, l’usage du compte épargne temps, régi par notre accord du 11 décembre 2012 et complété par l’accord d’harmonisation signé le 9 octobre 2017, est élargi.

6.1 – dépôt sur le compte épargne temps

Le cumul de jour RTT est déplafonné jusqu’au 31 décembre 2020.

En conséquence, par dérogation à nos accords visés à l’article 4, les jours de RTT et de récupération acquis sur l’année 2020 pourront être versés sur le compte épargne temps au-delà des 5 jours autorisés et du plafond de 60 jours.

Le dépôt des jours devra être fait au plus tard le 31 décembre 2020.

6.2 – monétisation des jours déposés

Les jours de RTT et de récupération ainsi déposés pourront être monétisés sans limite de plafond à condition de respecter la prise minimum de 20 jours de congés 2020 dans l’année.

Ces jours déposés seront payés au mois de février 2021.

Les autres dispositions conventionnelles relatives au compte épargne temps demeurent applicables.

Article 7 - Dispositions finales

Article 7.1 - Révision et dénonciation

Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article L2222-5.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une des parties signataires peut dénoncer cet accord, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment son article L2222-6.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois de la réception de ce courrier.

Article 7.2 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

Fait en 4 exemplaires originaux.

A Bobigny le, 11 mai 2020

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat

Représenté par son Directeur Général,

Et

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat

Le syndicat CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat