Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez SSDH - SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (Siège)

Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de Seine-Saint-Denis habitat pour l’année 2020

Entre les parties :

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, situé 10 GISELE HALIMI, BP 72, 93000 BOBIGNY de SIREN 279300198

Et

Les organisations syndicales de Seine-Saint-Denis habitat : la CGT , la CFDT.

Article 1 – les parties

Les délégations syndicales, comprenant un délégué syndical sont les suivantes :

• La CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat

• La CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat

Conformément aux dispositions arrêtées lors de la réunion du 3 décembre 2019, les compositions syndicales sont les suivantes :

• La CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : 1 délégué syndical + 5 personnes parmi le personnel

• La CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : 1 délégué syndical + 1 personne parmi le personnel

L’employeur représenté par le Directeur Général est assisté d’un DGA et du DRH.

Article 2 – objet de la négociation

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation porte notamment sur les salaires effectifs et l’égalité de traitement des hommes et des femmes.

Article 3 – calendrier des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu de se rencontrer à 3 reprises :

• une réunion le mardi 3 décembre 2019 à 14H,

• une réunion intermédiaire le jeudi 19 décembre 2019 à 9H30,

• une réunion conclusive le mardi 7 janvier 2020 à 14H.

Les parties se fixent pour objectif de conclure au plus tard le 14 janvier 2020 pour une application au 1^er mai 2020.

Article 4 – informations transmises aux délégations

Au cours de la 1^ère réunion, un tableau annexé au présent accord présente :

• par catégorie et niveau les salaires minimaux, maximaux, moyens et médians. Ces informations ont été ventilées par sexe.

• une comparaison des salaires pratiqués avec les rémunérations minimum fixées dans l’accord, portant sur la classification et les rémunérations de base pour le personnel de Seine-Saint-Denis habitat, signé le 17 juin 2016.

• un bilan de l’application de la NAO 2019.

Article 5 – champs de négociation

Article 5.1 – Etat des négociations

Article 5.1.1 – Eléments mis en avant par l’employeur

Le Directeur Général rappelle son renoncement à négocier en 2019 une prime annuelle sur objectifs individuels au profit du versement d’une prime de pouvoir d’achat revendiquée par la CGT. Dans ce contexte, le principe de versement de cette prime ayant été renouvelé par l’Etat, un budget total de 350 000 € a été alloué au versement de cette prime à l’ensemble du personnel en 2020. Pour les fonctionnaires, sauf élargissement du texte permettant de leur verser la prime, celle-ci sera attribuée via le régime indemnitaire dans la limite des textes pour un montant diminué des cotisations patronales qui devront être versées

Par ailleurs, le Directeur général rappelle la revendication récurrente d’obtenir des titres restaurant. En 2019, l’employeur proposait d’attribuer des titres restaurant aux employés d’immeubles, salariés relevant de la classification d’emplois la plus basse et personnel le plus éloigné des restaurants conventionnés. La CGT revendiquait une attribution plus large que l’employeur ne pouvait pas financer. Le Directeur général propose de faire droit à la revendication en attribuant des titres restaurant à l’ensemble du personnel excepté celui travaillant au siège, à l’agence de Bobigny et au CRL qui bénéficient de l’accès au restaurant du siège dont il convient de maintenir la fréquentation.

La prime de pouvoir d’achat et les titres restaurant ayant un caractère collectif ne portant pas sur la qualité de travail et l’engagement professionnel, la part de la NAO restante porterait uniquement sur des augmentations individuelles.

Dans ce contexte, la NAO2020 serait orientée vers des augmentations individuelles, le versement ou la revalorisation de la prime d’ancienneté dans le cadre de l’accord sur la classification et les rémunérations de base et sur l’instauration de tickets restaurant.

Article 5.1.2 – Revendications portées par les délégations syndicales

Le syndicat CGT revendique :

1. Une augmentation de 2%.

2. Une augmentation collective sous la forme d’une prime d’ancienneté exprimée en pourcentage du salaire.

3. Des titres restaurant excluant seulement le personnel du siège et non l’agence de Bobigny et le CRL.

4. Un abondement du PEE par l’employeur.

5. Un remboursement des frais de transport et de stationnement.

6. Une revalorisation de la prime de salissure.

7. Une revalorisation de l’Indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise (IFSE) du RIFSEEP des fonctionnaires de :

   1. 100€ pour les rémunérations < 2000€

   2. 80€ pour les rémunérations < 2500 €

   3. 50€ pour les rémunérations > 2500€

8. Un budget loisirs du CSE de 2% de la masse salariale.

9. Une intégration du résultat exceptionnel dans l’enveloppe de l’intéressement.

Le syndicat CFDT revendique :

1 – la transformation des véhicules de service en véhicule de fonction.

Article 5.1.3 – Principaux points de discussions

Les principaux points de discussion sont :

1. Une augmentation de 2%.

Le syndicat CGT revendique une enveloppe d’augmentation de 2% de la masse salariale.

Le Directeur général rappelle l’enveloppe d’ores et déjà dédiée à la prime de pouvoir d’achat et l’attribution de titres restaurant.

2. Une augmentation collective sous la forme d’une prime d’ancienneté exprimée en pourcentage du salaire.

Le syndicat CGT revendique une revalorisation de la prime d’ancienneté et que celle-ci soit de 1% du salaire par année d’ancienneté.

Le DRH rappelle que la prime d’ancienneté a été instaurée pour permettre une revalorisation automatique maintenant le pouvoir d’achat pour un salarié qui ne bénéficie pas d’augmentation mais que son montant avait été limité pour que l’augmentation individuelle reconnaissant la qualité du travail soit plus motivante.

Le Directeur général rappelle sa volonté de valoriser l’engagement individuel et l’augmentation collective, qu’elle soit sous la forme de la prime d’ancienneté ou autre, ne va pas dans ce sens. Il rappelle que la prime de pouvoir d’achat et l’intéressement sont déjà des augmentations collectives (seul l’absentéisme étant sanctionné et la qualité du travail n’étant pas valorisée).

3. Des titres restaurant excluant seulement le personnel du siège et non l’agence de Bobigny et le CRL.

Les syndicats se déclarent satisfaits que l’employeur ait enfin entendu la revendication portant sur les titres restaurants et comprend la nécessité de maintenir le niveau de fréquentation du restaurant d’entreprise toutefois ils demandent que l’agence de Bobigny et le CRL ne soient pas exclus du dispositif. Ils soulignent que ces agents se rendent peu au restaurant d’entreprise du fait de l’insuffisance de la pause méridienne et du temps d’attente.

4. Un abondement du PEE par l’employeur.

Le syndicat CGT revendique un abondement du PEE par l’employeur. Le personnel de l’OPIEVOY bénéficiait de cet abondement qui rendait le PEE plus attractif.

5. Une indemnisation des frais de transport et de stationnement pour venir aux formations et aux réunions.

Le syndicat CGT revendique que les frais kilométriques soient remboursés lors de l’usage d’un véhicule personnel pour se rendre en réunion ou en formation. A ce jour, seuls les transports en commun sont indemnisés. De même le syndicat CGT demande le remboursement des frais de stationnement lors de l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre en réunion ou en formation et lors de l’usage du véhicule de service lorsque le stationnement gratuit n’est pas possible.

6. Une revalorisation de la prime de salissure.

Le syndicat CGT revendique la revalorisation de la prime de salissure.

7. Une revalorisation de l’Indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise (IFSE) du RIFSEEP des fonctionnaires de :

   1. 100€ pour les rémunérations < 2000€

   2. 80€ pour les rémunérations < 2500 €

   3. 50€ pour les rémunérations > 2500€

Le DRH rappelle que si les montants plafonds fixés par les textes permettent de revaloriser certains RIFSSEP, l’évolution de l’IFSE repose essentiellement sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques acquises sur le poste et sur le niveau de rémunération atteint.

8. Un budget loisirs du CSE de 2% de la masse salariale.

Le syndicat CGT souligne l’attractivité du budget loisir du CSE pour le personnel.

Cette revendication reviendrait à augmenter le budget loisirs de 85 000€.

9. Une intégration du résultat exceptionnel dans l’enveloppe de l’intéressement.

Cette revendication a été formulée lors de la présentation de la situation économique de l’office au CSE, consultation qui s’est déroulée postérieurement à la signature de l’accord d’intéressement.

Le Directeur général indique que cette revendication relève d’une modification de l’accord d’intéressement et non de la NAO.

10. La transformation des véhicules de service en véhicule de fonction.

Le syndicat CFDT porte la revendication de la transformation des véhicules de service en véhicule de fonction afin de permettre un usage plus large.

Le Directeur général répond que non seulement l’élargissement de l’usage des véhicules ne va pas dans le sens qu’il souhaite donner notamment dans le cadre de la responsabilité écologique de l’office et que la règlementation est stricte dans les offices sur le bénéfice d’un véhicule de fonction qui est réservé au directeur général et aux directeurs généraux adjoints.

Article 5.2 – Dispositions arrêtées suite aux négociations

L’enveloppe annuelle relative aux revalorisations est fixée à 1,2906 % des rémunérations brutes du personnel sous contrat à durée indéterminée présent au 31 octobre 2019 multiplié par douze.

Les revalorisations des rémunérations s’effectueront sur la base des principes énoncés dans les articles suivants à compter du 1^er mai 2020.

Article 5.2.1 – Revalorisation des salaires

Article 5.2.1.1 – augmentations individuelles

0.8939% de l’enveloppe sera consacré aux augmentations individuelles qui prennent en compte le développement de la technicité et la manière d’occuper le poste.

L’enveloppe sera répartie selon l’évaluation en fonction de l’appréciation portée sur l’activité de l’année précédente et l’évolution des compétences.

De manière générale, seront exclus de cette augmentation individuelle les salariés :

- les salariés entrés après le 31 décembre 2019,

- dont l’évaluation est explicitement négative,

- dont l’évaluation fait apparaître que le salarié est rémunéré à sa juste valeur (inclus les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation du fait de leur entrée récente à l’office (ancienneté inférieure à 3 mois ou en période d’essai au 31/12/2019).

Comme l’année précédente les augmentations individuelles seront déterminées par les directeurs et directeurs généraux adjoints, validées par le DRH et éventuellement arbitrées par le directeur général.

Un bilan de la répartition des augmentations individuelles sera dressé et transmis aux délégués syndicaux lors de la négociation de la prochaine NAO.

Article 5.2.1.2 – primes d’ancienneté

L’article 3.5 de l’accord portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base signé le 17 juin 2016 prévoit au titre de l’ancienneté l’instauration d’une prime correspondant à 6 points tous les 3 ans (soit 33.96€) à compter de la date de signature du contrat et plafonnée à 18 ans.

Les primes d’ancienneté sont versées à la date anniversaire de signature du contrat.

La part de l’enveloppe dédiée aux attributions et aux augmentations des primes d’ancienneté est de 0.3967 %.

Article 5.2.2 – Titres restaurants

L’ensemble du personnel pourra bénéficier de titres restaurant en dehors des gardiens d’immeuble et de ceux dont le lieu de travail leur permet d’accéder au restaurant d’entreprise du siège. A ce titre sont donc exclus le personnel du siège, celui du siège de l’agence de Bobigny et celui du CRL.

La valeur du titre sera de 9 euros et la participation de l’employeur à l’acquisition du titre sera de 4.86 euros. Seul les jours effectivement travaillés donneront droit au bénéfice d’un titre restaurant (sont donc exclus tous les types d’absence dont notamment les congés annuels, RTT, arrêts maladie, accidents du travail, formation, ....).

Cette mesure représente un budget théorique annuel de 242 000 euros. Cependant, cet achat de titre restaurant relevant du code des marchés publics, cette mesure prendra effet à l’issue de la procédure de mise en concurrence.

Article 5.2.3 – Budget loisirs du CSE

Le pourcentage de participation de l’employeur au budget loisirs est porté à 1.852% de la masse des rémunérations brutes.

Ce pourcentage représente une augmentation annuelle estimée à 40 000€. Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2020.

Article 5.2.4 – Remboursement de frais kilométriques pour assister aux formations et aux réunions.

Les dépenses d’utilisation d’un véhicule personnel pour assister aux formations et aux réunions organisées par l’employeur seront remboursées sur la base du barème des frais kilométriques. Un état mensuel validé par la hiérarchie sera adressé à la direction des ressources qui indemnisera le mois suivant.

De même qu’il s’agisse d’un véhicule personnel ou de service, les frais de stationnement engendrés lors des déplacements professionnels seront remboursés sur présentation du justificatif de paiement à la direction des ressources humaines. La demande être préalablement validée par le responsable hiérarchique.

Article 6 – recours des salariés de Seine-Saint-Denis habitat

A la suite de la transmission des fiches d’appréciation individuelle et aux décisions d’augmentation, les salariés peuvent exercer un recours auprès de l’employeur en adressant un courrier au DRH.

L’agent, éventuellement accompagné d’un délégué du personnel, pourra alors être reçu pour un entretien par un membre de la direction.

Article 7 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

Fait en 4 exemplaires originaux.

A Bobigny le 23 janvier 2020

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat

Représenté par son Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales de Seine-Saint-Denis habitat :

Le syndicat CGT des personnels Le syndicat CFDT des personnels

de Seine-Saint-Denis habitat de Seine-Saint-Denis habitat