Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire de Seine-Saint-Denis habitat" chez SSDH - SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (Siège)

Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de Seine-Saint-Denis habitat pour l’année 2022

Entre les parties :

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, situé 10 rue Gisèle HALAMI-BP72-93000 BOBIGNY (SIRET 27930019800041)

Et

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat.

Article 1 – les parties

La délégation syndicale CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat comprenant 1 délégué syndical + 5 personnes parmi le personnel.

L’employeur représenté par le Directeur Général est assisté d’un DGA et du DRH.

Article 2 – objet de la négociation

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation porte notamment sur les salaires effectifs et l’égalité de traitement des hommes et des femmes.

Article 3 – calendrier des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu de se rencontrer à 3 reprises :

• une réunion le mercredi 5 janvier 2022 à 9H30,

• une réunion intermédiaire le mercredi 26 janvier 2022 à 9H30,

• une réunion conclusive le mercredi 16 février 2022 à 14H.

Les parties se fixent pour objectif de conclure au plus tard le vendredi 18 février 2022 pour une application au 1^er mai 2022.

Article 4 – informations transmises aux délégations

Au cours de la 1^ère réunion, un tableau annexé au présent accord présente :

• par catégorie et niveau les salaires minimaux, maximaux, moyens et médians. Ces informations ont été ventilées par sexe.

• une comparaison des salaires pratiqués avec les rémunérations minimum fixées dans l’accord, portant sur la classification et les rémunérations de base pour le personnel de Seine-Saint-Denis habitat, signé le 17 juin 2016.

• un bilan de l’application de la NAO 2021.

Article 5 – champs de négociation

Article 5.1 – Etat des négociations

Article 5.1.1 – Eléments mis en avant par l’employeur

L’employeur met en avant la politique RH 2021 :

• Une enveloppe d’augmentation des salaires de 1.3017%

• Un budget de 350 000€ alloué à la prime de pouvoir d’achat

• La poursuite de la politique de protection salariale face à la crise du COVID avec un maintien des rémunérations à 100% pour le personnel indisponible

• Le paiement des jours de congés et de RTT non pris en 2020 pour une somme de 283 500€

• Une mise en œuvre ambitieuse de la réorganisation de la proximité ambitieuse avec :

• Des créations et revalorisations de postes : 25 postes de responsables de sites, 26 postes de techniciens de site, 6 postes de techniciens sinistres, 6 postes de responsables exploitation, 6 postes d’assistantes de direction d’agence, 10 postes de conseillers au CRL et 12 postes de gardiens (sur les 15 créés).

• La gratuité des fluides pour les gardiens salariés logés et une indemnité compensatrice des heures de samedi acquise pour ces mêmes gardiens.

• Une amélioration des conditions de travail avec un plan de rénovation de 112 loges, le recours à une entreprise d’astreinte limitant le dérangement, le recours à une entreprise pour l’évacuation des encombrants.

Article 5.1.2 – Revendications portées par la délégation syndicale

Le syndicat CGT revendique :

1. Pas un salaire à moins de 1800 € brut. Tout salaire en dessous de ce plancher doit être réévalué.

2. Correction des inégalités de salaires :

- pour les mêmes métiers ou catégories professionnelles et en particulier certains cadres administratifs (ex juristes cadres, contrôleurs de gestion, responsable de pôle,) ayant des différences notables avec les filières techniques

- Des différences de rémunérations au sein des mêmes métiers

- dans les bas salaires (agents d’agence, ancien OPIEVOY)

- liste NON EXHAUSTIVE

3. Tickets restaurants étendus à l’agence de BOBIGNY, au CRL et aux formateur-trices lorsqu’i-elles sont sur le terrain.

4. Gratuité des fluides étendue aux gardiens fonctionnaires – (dans le cadre de la NAO ?)

5. Prime pour les mobilités douces (Vélo, et trottinette) dans le cadre du plan de mobilité durable de l’établissement

6. Revalorisation de la prime d’ancienneté

7. Diffusions aux fonctionnaires de l’état d’avancement des points.

8. Revalorisation du RIFSEPP.

9. Fourniture de véhicule de service pour les formatrice/teurs

10. Prime vie chère pour les salariés rémunérés en dessous de 26 000 brut imposable. Cette prime a été refusée par l’Office à de nombreux salariés pour des erreurs de calcul de rémunération. Les ressources humaines tenant compte dans leur calcul les RTT payés.

Article 5.1.3 – Principaux points de discussions

Les principaux points de discussion sont :

1. Pas un salaire à moins de 1800 € brut. Tout salaire en dessous de ce plancher doit être réévalué.

Emmanuel BOURRELLIER rappelle les données qui apparaissent dans les informations transmises pour la négociation :

	Accord	Salaires pratiqués
Catégories	Niveau	Rémunération de base
Ouvrier / employés (catégorie 1)	C1N1	1 635,74 €	1683.96
	C1N2-1	1 692,34 €	1750,00
	C1N2-2	1 771,58 €	1800.00
Agent de maîtrise / techniciens (catégorie 2)	C2N1	1913,08 €	2015,00

Le salaire de 1800€ revendiqué placerait directement le salarié au-delà de la catégorie 1 et représenterait une augmentation de 164.26€ par rapport au salaire de base de l’accord.

2. Correction des inégalités de salaires :

- pour les mêmes métiers ou catégories professionnelles et en particulier certains cadres administratifs (ex juristes cadres, contrôleurs de gestion, responsable de pôle,) ayant des différences notables avec les filières techniques

- Des différences de rémunérations au sein des mêmes métiers

- dans les bas salaires (agents d’agence, ancien OPIEVOY)

- liste NON EXHAUSTIVE

Seine-Saint-Denis habitat veille à ce que chaque salarié ait un salaire égal à situation égale. Des écarts peuvent exister au sein d’une même catégorie et niveau pour certains métiers au regard du marché de l’emploi. Dans ce contexte des postes techniques peuvent être mieux rémunérés que des postes administratifs. Néanmoins une attention particulière est portée sur la rémunération du poste à sa juste valeur au regard de notre secteur d’activité notamment afin de conserver les compétences et en attirer d’autres.

2. Tickets restaurants étendus à l’agence de BOBIGNY, au CRL et aux formateur-trices lorsqu’i-elles sont sur le terrain.

Pour l’agence de Bobigny et la CRL, l’existence du restaurant du siège accessible et l’équilibre de son modèle économique a conduit à écarter ces deux directions du bénéfice des tickets restaurant. Pour ces motifs, il avait déjà été répondu négativement à cette revendication.

L’introduction d’un coupe file pour le CRL, déjà évoqué, peut être mis en place.

Concernant les formatrices, en cas de déplacement elles peuvent demander le remboursement de frais qui seront remboursés dans la limite des plafonds.

4. Gratuité des fluides étendue aux gardiens fonctionnaires – (dans le cadre de la NAO ?)

La gratuité des fluides pour les gardiens fonctionnaires est interdite par le décret régissant les logements de fonction. Cet avantage a été conservé dans le cadre du transfert de personnel aux gardiens fonctionnaires issus de Romainville habitat mais ne saurait être étendu.

5. Prime pour les mobilités douces (Vélo, et trottinette) dans le cadre du plan de mobilité durable de l’établissement

Dans le cadre de son livre vert, SSDh étudie la mise en place d’un tel dispositif. Des prestataires ont été rencontrés mais le projet n’a pas encore abouti.

6. Revalorisation de la prime d’ancienneté

Les orientations salariales de l’employeur visent à valoriser les résultats professionnels et non à augmenter la part collective automatique. La prime d’ancienneté capte d’ores et déjà une part significative de l’enveloppe de la NAO. En 2022, 114 salariés vont en bénéficier.

7. Diffusions aux fonctionnaires de l’état d’avancement des points.

Cette revendication ne relève pas de la NAO.

Cependant conformément aux lignes directrices de gestion soumises au CSE et adoptées par le conseil d’administration, il est proposé un entretien de carrière aux fonctionnaires au cours duquel leur situation administrative notamment pour les possibilités d’avancement et de promotion seront évoqués.

8. Revalorisation du RIFSEPP.

Cette revendication ne relève pas de la NAO.

Le RIFSEEP se compose d’une part fixe attachée au poste occupé et d’une part variable attachée aux résultats professionnels.

Dans le cadre de sa gestion homogène du personnel, lorsque le statut le permet, Seine-Saint-Denis habitat veille à l’équilibre salarial.

Les niveaux de RIFSEEP actuels permettent d’assurer cette homogénéité.

9. Fourniture de véhicule de service pour les formatrice/teur

Les formatrices de la direction de la qualité peuvent disposer des véhicules de pool pour se déplacer. Ce poste ne justifie pas l’attribution d’un véhicule affecté.

10. Prime vie chère pour les salariés rémunérés en dessous de 26 000 brut imposable. Cette prime a été refusée par l’Office à de nombreux salariés pour des erreurs de calcul de rémunération. Les ressources humaines tenant compte dans leur calcul les RTT payés.

Les employeurs sont les délégataires de l’Etat pour verser cette prime en son lieu et place.

Les textes indiquent qu’il convient de prendre les sommes brutes perçues entre le 1^er janvier et 30 septembre 2021 et l’attribution est faites si cette somme ne dépasse pas 26 000€. Les sommes exclues sont spécifiées comme la prime de pouvoir d’achat. Peu importe la date du fait générateur justifiant le versement.

Article 5.2 – Dispositions arrêtées suite aux négociations

L’enveloppe annuelle relative aux revalorisations est fixée à 1,92 % des rémunérations brutes du personnel sous contrat à durée indéterminée présent au 31 octobre 2021 multiplié par douze.

Les revalorisations des rémunérations s’effectueront sur la base des principes énoncés dans les articles suivants à compter du 1^er mai 2022.

Article 5.2.1 – Revalorisation des salaires

Article 5.2.1.1 – Un salaire de 1750€ minimum pour les salariés ayant une évaluation satisfaisante

Seine-Saint-Denis habitat veille au pouvoir d’achat de son personnel en attribuant une prime de pouvoir d’achat de manière uniforme depuis 2019.

Néanmoins, sans modifier l’accord portant sur la classification et les rémunérations de base, le salaire des salariés actuellement employés ayant une évaluation satisfaisante telle qu’elle ressort du compte rendu d’entretien professionnel sera porté à 1750€ brut.

0.0328% de l’enveloppe sera allouée à cette disposition.

Article 5.2.1.2 – Prime d’ancienneté

L’article 3.5 de l’accord portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base signé le 17 juin 2016 prévoit au titre de l’ancienneté l’instauration d’une prime correspondant à 6 points tous les 3 ans (soit 33.96€) à compter de la date de signature du contrat et plafonnée à 18 ans.

Les primes d’ancienneté sont versées à la date anniversaire de signature du contrat.

La part de l’enveloppe dédiée aux attributions et aux augmentations des primes d’ancienneté est de 0.2977 %.

Article 5.2.1.3 – Rebasage de salaire

L’étude des salaires dans notre domaine professionnel peut justifier une remise à niveau ou une harmonisation des salaires des personnes occupant des postes sur 7 métiers : responsable de pôle, chargé de DSU, juriste, chef du service juridique, assistant d’agence, gestionnaire marché, contrôleur de gestion.

0.3867% de l’enveloppe sera consacré à ce rebasage.

Article 5.2.1.4 - Augmentations individuelles

1,1995 % de l’enveloppe sera consacré aux augmentations individuelles qui prennent en compte le développement de la technicité et la manière d’occuper le poste.

L’enveloppe sera répartie selon l’évaluation en fonction de l’appréciation portée sur l’activité de l’année précédente et de l’évolution des compétences.

De manière générale, seront exclus de cette augmentation individuelle les salariés :

- entrés après le 31 décembre 2021,

- dont l’évaluation est explicitement négative,

- dont l’évaluation fait apparaître que le salarié est rémunéré à sa juste valeur (inclus les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation du fait de leur entrée récente à l’office (ancienneté inférieure à 3 mois ou en période d’essai au 31/12/2021)) et salariés ayant bénéficier d’une promotion en cours d’année 2021.

Comme l’année précédente les augmentations individuelles seront déterminées par les directeurs et directeurs généraux adjoints, validées par le DRH et éventuellement arbitrées par le directeur général.

Un bilan de la répartition des augmentations individuelles sera dressé et transmis aux délégués syndicaux lors de la négociation de la prochaine NAO.

Article 5.2.2 – Prime exceptionnelle

Une enveloppe de 350 000€ est allouée pour le versement d’une prime exceptionnelle sur la paie du mois de mars 2022, charges patronales comprises. Cette enveloppe concernera le personnel salarié et fonctionnaire.

Ce montant sera attribué dans le cadre d’une prime de pouvoir d’achat dans les conditions négociées par accord d’entreprise pour les salariés et d’une délibération pour les fonctionnaires.

A défaut cette prime sera attribuée de manière égalitaire au personnel présent au 1^er mars 2022 au prorata du temps de présence et selon la quotité de travail effectuée entre le 1^er octobre 2021 et le 28 février 2022.

Article 6 – recours des salariés de Seine-Saint-Denis habitat

A la suite de la transmission des fiches d’appréciation individuelle et aux décisions d’augmentation, les salariés peuvent exercer un recours auprès de l’employeur en adressant un courrier au DRH.

L’agent, éventuellement accompagné, pourra alors être reçu pour un entretien par un membre de la direction.

Article 7 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

Fait en 2 exemplaires originaux.

A Bobigny le 1^er mars 2022

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat

Représenté par son Directeur Général,

Et

Le syndicat CGT des personnels

de Seine-Saint-Denis habitat