ENTRE

La société ATIC, sis 3 rue de l'Uranium 67 800 BISCHHEIM, représenté par le Directeur Général Délégué,

ET

La délégation syndicale CFDT,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242 du code du travail, les parties ont engagé les Négociations Annuelles Obligatoires.

Conformément au calendrier prévisionnel de négociation, les parties se sont rencontrées les 18 juin 2020 et 09 juillet 2020 dans les locaux de l’établissement la société ATIC, sis rue Pasteur 68270 WITTENHEIM.

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations visant à éclairer les débats.

ARTICLE 1 – Champs d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ATIC.

ARTICLE 2 – Contenu de l’accord

Le présent accord consigne, en leur dernier état, les mesures que la société ATIC entend appliquer :

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La société rappelle que l’inflation moyenne pour 2019 était de 1.1%. La société ATIC décide d’attribuer une enveloppe destinée aux augmentations, sur la base d’une moyenne de 1.5% d’augmentation du salaire de base brut, à application rétroactif au 1er juillet 2020.

En plus de la hausse des salaires, la société augmente les postes suivants :

*A compter du 1er septembre 2020, la valeur des tickets restaurant, dont bénéficie le personnel administratif, est portée de 9€ à 9.30€ avec une prise en charge 50% par le salarié et 50% par l’employeur.

* A compter du 1er septembre 2020, la prime d’astreinte des encadrants est portée à 160€ par semaine.

2. CONDITIONS DE TRAVAIL :

La société, ayant la volonté de mettre en place des actions d’amélioration continue des conditions de travail, présente le programme annuel de prévention 2020 (Cf Annexe) retraçant l’avancée des actions entreprises à ce jour.

Les parties confirment leur volonté de poursuivre en ce sens les actions.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

L’index de l’égalité Femmes-Hommes au regard des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ne peut être calculé puisque les effectifs valides représentent moins de 40% des effectifs totaux.

Nous pouvons cependant faire le constat que nous comptabilisons au total 11 femmes EQTP dans nos effectifs 2019 dont 1 dans la catégorie ouvrière, la nature de notre métier ayant un attrait principalement masculin, et que sur l’ensemble il n’est pas constaté d’écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la base brute du salaire contractuel EQTP.

La société entend poursuivre en ce sens.

ARTICLE 3 – Durée -Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er septembre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccord » et remis au conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Dessenheim, le 27 août 2020

Pour la société, Pour la délégation syndicale,

Directeur Général Délégué Délégué Syndical CFDT