Accord d'entreprise "N.A.O. : Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez GETIM - GROUPEM EUROPORT SUD REALISAT TRANSPORT (Siège)

Présents : Direction : XXXX

CGT : XXXX

CGT-FO : XXXX

Préambule

Suite aux réunions des 21 et 28 novembre 2018, 05 et 14 décembre 2018 et 14 janvier 2019, la Direction de GETIM, prenant en compte les remarques des représentants du personnel et le résultat de la consultation auprès du personnel, mettra en place les évolutions sociales suivantes, applicables au personnel présent à l’effectif GETIM au 1^er janvier 2019.

1. EVOLUTIONS SALARIALES A COMPTER DU 1^er JANVIER 2019

1.1 Augmentation du salaire de base

Augmentation du salaire de base de 2,40% à compter du 1^er janvier 2019.

La grille réactualisée des salaires de base mini. garantis au 1^er janvier 2019 et d’évolution des coefficients en fonction de l’ancienneté est jointe en annexe-1 du présent accord.

1.2 Jours de carence conventionnels - Maladie et Accident

En cas de maladie ou d'accident, les personnes embauchées à partir du 02 janvier 2019 se verront appliquer les délais et conditions de franchise au versement d'un complément de rémunération conformément à la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport pendant une période de 3 (trois) années à compter de leur date d'embauche.

Après 3 (trois) années d'ancienneté, les délais et conditions de franchise au versement d'un complément de rémunération seront ceux, plus favorables, détaillés dans l'accord NAO 2011 du 10 mars 2011, amendé par l'accord NAO 2017 du 16 décembre 2016.

2. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Dans le cadre du projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d'achat annoncées par Emmanuel MACRON en réponse à la crise des "Gilets Jaunes" et présentées en Conseil des Ministres du 19 décembre 2018, il sera attribué une prime exceptionnelle à l'ensemble du personnel dite "Prime Exceptionnelle de fin d'année" d'un montant de 200,00 € brut (deux cents euros brut) payable une seule fois avec la paie de janvier 2019.

L'attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, sera également l'occasion de marquer le renouvellement de notre contrat principal pour une période de 4 années supplémentaires.

Conditions d'attribution et de versement :

• Cette prime exceptionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire) et des contributions à la formation professionnelle,

• Cette prime exceptionnelle sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS,

• L’exonération ne pourra s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Par conséquent, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80 € bruts ouvrira droit aux exonérations.

• La prime bénéficiera aux seuls salariés présents au 31 décembre 2018.

3. NEGOCIATION POUR SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION HOMMES/FEMMES

Dans le cadre :

• du suivi de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé au sein de la société GETIM le 31 mai 2013 et renouvelé le 16 août 2016,

• de l’obligation annuelle de négocier pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération hommes/femmes,

Les parties signataires ont validé les points suivants :

• Les femmes actuellement présentes dans l’entreprise (au nombre de cinq) occupent toutes un poste particulier en terme de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme, une pratique professionnelle ou des capacités découlant de l’expérience acquise.

• Aucun poste équivalent en termes de connaissances professionnelles n’est occupé par un homme au sein de l’entreprise.

• Il est donc, actuellement, impossible de diagnostiquer des écarts de rémunération entre les sexes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Les tableaux suivants sont reportés en annexe-2 du présent accord :

• Mesure des écarts en termes d’évolution de carrière,

• Suivi des indicateurs de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 31 mai 2013 renouvelé le 16 août 2016.

Après examen des données, les parties signataires constatent que :

• Le système de rémunération n’est pas discriminatoire en raison du type de contrat ou du nombre d’heures de travail,

• Ce système permet de garantir, en pratique, l’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,

• Les critères de classification des salariés sur l’échelle salariale sont non sexistes,

• Les hommes et les femmes de l’entreprise sont également éligibles aux avantages en nature, ainsi qu’aux autres primes et suppléments,

• La rémunération variable est accessible sans distinction basée sur le sexe.

Les parties signataires s’engagent à respecter le présent accord. Toutefois, les signataires peuvent être amenés à se réunir de manière extraordinaire en cas de modification substantielle et exceptionnelle des textes de la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports.

Fait à Port de Bouc, le 14 Janvier 2019

La Direction

XXXX

Le Syndicat CGT-FO Le Syndicat CGT

XXXX XXXX