Accord d'entreprise "N.A.O. : Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez GETIM - GROUPEM EUROPORT SUD REALISAT TRANSPORT (Siège)

Présents : Direction  : XXXX

CGT : XXXX

CFDT : XXXX

CGT-FO : XXXX

Préambule

Suite aux réunions des 21 novembre, 05 décembre, 13 décembre, 19 décembre 2019 et du 09 janvier 2020, la Direction de GETIM, prenant en compte les remarques des représentants du personnel et le résultat de la consultation auprès du personnel, mettra en place les évolutions sociales suivantes, applicables au personnel présent à l’effectif GETIM au 1^er janvier 2020.

1. EVOLUTIONS SALARIALES A COMPTER DU 1^er JANVIER 2020

1.1 Augmentation générale du salaire de base

Augmentation générale du salaire de base de 1,30% à compter du 1^er janvier 2020.

La grille réactualisée des salaires de base mini. garantis au 1^er janvier 2020 et d’évolution des coefficients en fonction de l’ancienneté est jointe en annexe-1 du présent accord.

1.2 Augmentation de la gratification pour "médaille du travail"

La gratification exceptionnelle versée par la société GETIM aux personnes obtenant la médaille d'honneur du travail à compter du 1^er janvier 2020 sera portée à 15,00 € par année de travail au lieu de 11,00 € précédemment.

2. SUIVI DE L'ACCORD COLLECTIF RENOUVELE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES DU 19 SEPTEMBRE 2019

Dans le cadre :

• du suivi de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé au sein de la société GETIM le 31 mai 2013, renouvelé le 16 août 2016 puis le 19 septembre 2019,

• de l’obligation annuelle de négocier pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération hommes/femmes,

Les parties signataires ont validé les points suivants :

• Les femmes actuellement présentes dans l’entreprise (au nombre de six) occupent toutes un poste particulier en terme de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme, une pratique professionnelle ou des capacités découlant de l’expérience acquise.

• Aucun poste équivalent en termes de connaissances professionnelles n’est occupé par un homme au sein de l’entreprise.

• Il est donc, actuellement, impossible de diagnostiquer des écarts de rémunération entre les sexes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Les tableaux de suivi des indicateurs définis dans l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 septembre 2019 et extraits de la BDES (partie "base sociale" - paragraphe 2) sont reportés en annexe 2 du présent accord.

Après examen des données, les parties signataires constatent que :

• Le système de rémunération n’est pas discriminatoire en raison du type de contrat ou du nombre d’heures de travail,

• Ce système permet de garantir, en pratique, l’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,

• Les critères de classification des salariés sur l’échelle salariale sont non sexistes,

• Les hommes et les femmes de l’entreprise sont également éligibles aux avantages en nature, ainsi qu’aux autres primes et suppléments,

• La rémunération variable est accessible sans distinction basée sur le sexe.

Les parties signataires s’engagent à respecter le présent accord. Toutefois, les signataires peuvent être amenés à se réunir de manière extraordinaire en cas de modification substantielle et exceptionnelle des textes de la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports.

Fait à Port de Bouc, le 09 Janvier 2020.

La Direction Le Syndicat CFDT

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Le Syndicat CGT Le Syndicat CGT-FO

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