Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2022 APPLICABLE AU PERSONNEL GETIM" chez GETIM - GROUPEM EUROPORT SUD REALISAT TRANSPORT (Siège)

Présents : GETIM : XXXX

XXXX

CGT : XXXX

CFDT : XXXX

Préambule

Suite aux réunions du 16 décembre 2021 et du 12 janvier 2022, les représentants de la Direction de GETIM, ont pris en compte les remarques des représentants du personnel et le résultat de la consultation auprès du personnel. En conséquence, les évolutions sociales suivantes, applicables au personnel présent à l’effectif GETIM au 1^er janvier 2022, seront mises en place :

1. EVOLUTIONS SALARIALES A COMPTER DU 1^er JANVIER 2021

1.1 Augmentation générale du salaire de base

- Augmentation générale du salaire de base de 2,00% à compter du 1^er janvier 2022.

La grille réactualisée des salaires de base mini. garantis au 1^er janvier 2022 et d’évolution des coefficients en fonction de l’ancienneté est jointe en annexe-1 du présent accord.

- Augmentation générale du salaire de base de 3,00% à compter du 1^er octobre 2022.

Les représentants du personnel s'engagent expressément à n'exprimer aucune demande salariale et n'engager aucune autre négociation salariale avec la société GETIM jusqu'au 31 décembre 2022.

1.2 Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Dans le cadre du projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d'achat annoncées par Emmanuel MACRON, il sera attribué une prime exceptionnelle à l'ensemble du personnel dite "Prime Exceptionnelle de pouvoir d'achat" d'un montant de 800,00 € brut (huit cents euros brut) payable une seule fois avec la paie de janvier 2022.

Conditions d'attribution et de versement :

• Cette prime exceptionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire) et des contributions à la formation professionnelle,

• Cette prime exceptionnelle sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS,

• La prime bénéficiera aux seuls salariés présents au 31 décembre 2021.

2. SUIVI DE L'ACCORD COLLECTIF RENOUVELE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES DU 19 SEPTEMBRE 2019

Dans le cadre :

• du suivi de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé au sein de la société GETIM le 31 mai 2013, renouvelé le 16 août 2016 puis le 19 septembre 2019,

• de l’obligation annuelle de négocier pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération hommes/femmes,

Les parties signataires ont validé les points suivants :

• Les femmes actuellement présentes dans l’entreprise (au nombre de six) occupent toutes un poste particulier en terme de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme, une pratique professionnelle ou des capacités découlant de l’expérience acquise.

• Aucun poste équivalent en termes de connaissances professionnelles n’est occupé par un homme au sein de l’entreprise.

• Il est donc, actuellement, impossible de diagnostiquer des écarts de rémunération entre les sexes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Les tableaux de suivi des indicateurs définis dans l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 septembre 2019 et extraits de la BDES (partie "base sociale" - paragraphe 2) sont reportés en annexe 2 du présent accord.

Après examen des données, les parties signataires constatent que :

• Le système de rémunération n’est pas discriminatoire en raison du type de contrat ou du nombre d’heures de travail,

• Ce système permet de garantir, en pratique, l’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,

• Les critères de classification des salariés sur l’échelle salariale sont non sexistes,

• Les hommes et les femmes de l’entreprise sont également éligibles aux avantages en nature, ainsi qu’aux autres primes et suppléments,

• La rémunération variable est accessible sans distinction basée sur le sexe.

3. ORGANIGRAMME ET LISTE DU PERSONNEL AFFECTE AU CONTRAT " MANUTENTION DE BRAMES ET BOBINES ET REPARATION BOBINES "

Compte tenu des négociations en cours concernant le périmètre et les modalités de transition sociale du contrat commercial de prestations de services de transports et manutentions de brames et bobines et de réparation de bobines, les parties signataires du présent accord souhaitent acter l'organigramme et la liste du personnel affecté à ce contrat en date du 1er janvier 2022 (reportés en annexe-3).

Dans le cadre du présent accord, ces informations seront déposées auprès de la Direction Régionale PACA des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues afin de pouvoir, éventuellement, faire preuve de données contradictoires.

Les parties signataires s’engagent à respecter le présent accord. Toutefois, les signataires peuvent être amenés à se réunir de manière extraordinaire en cas de modification substantielle et exceptionnelle des textes de la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports.

Fait à Port de Bouc, le 20 Janvier 2022.

Pour représentant la Direction Getim

XXXX

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT

XXXX XXXX