Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez CTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL LE VAL - ACCUEIL ET SOINS AUX PERSONNES EPILEPTIQUES ET CEREBROLESEES (Siège)

Entre les soussignés :

L’Association ASPEC, située 10 chemin de la grippe – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale,

Et,

L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat C.G.T., représentés par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Chacune des parties signataires au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

L’Association s’inscrit dans une dynamique d’une politique égalitaire entre les hommes et les femmes, et s’engage d’appliquer la Convention Collective indifféremment aux hommes et aux femmes quelque soit le poste occupé.

Nous notons que sur 201.97 ETP au 31.12.2016, 164 ETP sont occupés par des femmes, soit

[CHART]81.20 %, et 37.97 ETP sont occupés par des hommes, soit 18.80 %. Nous notons une forte féminisation des emplois, cela correspond à une répartition des candidatures par sexe, soit pour un total de 238 candidatures déposées, nous avons 143 candidatures de femmes et 95 candidatures d’hommes, soit 60.08 % de femmes et 39.91 % d’hommes. L’Association s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute forme de traitement illégitime.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242.5 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les éléments identifiés sur les tableaux de bord G.R.H. et B.D.E.S. (Base de Données Economiques et Sociales) des années 2014, 2015 et 2016 soulignent que des mesures correctives doivent porter prioritairement sur la mixité des métiers tenus par des femmes dans les catégories professionnelles suivantes : administratif, éducatif, médical et paramédical. A partir de ce constat, le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de l’Association ASPEC, et agir sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines : l’embauche, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et la rémunération.

L’accord a pour objectif de mettre en œuvre les actions suivantes :

• Garantir l’égalité des traitements entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers.

• Aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle, personnelle et familiale.

• Garantir l’égalité de la rémunération conformément à la convention collective 1966.

Article 1 : DIAGNOSTIC PARTAGE 

1. EMBAUCHE

• Contrat à Durée Déterminée

L’Association a signé en :

2014 : 312 contrats en C.D.D., dont 45 CDD hommes et 267 CDD femmes. La moyenne de durée des contrats est de 14.61 jours.

2015 : 434 contrats en CDD, dont 65 CDD hommes et 369 CDD femmes. La moyenne de durée des contrats est de 16.38 jours.

2016 : 542 contrats en CDD, dont 69 CDD hommes et 473 CDD femmes. La moyenne de durée des contrats est de 12.13 jours.

On note un déséquilibre hommes /femmes qui est le reflet des candidatures reçues.

[CHART]

• Contrat à Durée Indéterminée

En 2014, l’Association a signé 11 contrats en CDI dont l’embauche de 6 femmes et 5 hommes.

	Cadre	AMP	Educateur Spécialisé	Moniteur d’atelier	Aide-Soignant	Infirmière	Rééducateur	Ouvriers
Femme	2		1		1	1	1
Homme	1				1	1		2

En 2015, l'Association a signé 10 contrats en CDI dont l'embauche de 7 femmes et 3 hommes.

	Cadre	Administratif	Services Généraux	Ouvriers	AMP	Moniteur Educateur	Moniteur d’atelier	Aide-Soignant	Infirmière	Rééducateur
Femme			1			1		2	2	1
Homme			1				1	1

En 2016, l'Association a signé 12 contrats en CDI dont l'embauche de 9 femmes et 3 hommes.

	Cadre	Administratif	Services Généraux	Ouvrier	AMP	Aide-Soignant	Infirmière	Educateur Spécialisé
Femme					1	5	3
Homme	1		1	1				1

[CHART]

2. FORMATION

[CHART]

Un point de vigilance particulier est accordé lors des entretiens professionnels afin de permettre d’équilibrer les temps de formation entre les différentes catégories professionnelles et d’assurer une meilleure répartition femmes/hommes.

3. PROMOTION PROFESSIONNELLE

Sur 3 ans, 12 salariés ont bénéficié d’une promotion interne :

[CHART]

[CHART]

La politique de l’Association, au regard des compétences et du profil de poste, a toujours favorisé la promotion interne. Le personnel acquiert une valorisation salariale par l’ancienneté en référence à la Convention Collective 1966 à une valeur du point négociée et agréée par la D.G.C.S.

4. QUALIFICATION

Au 31.12.2016 sur 201.97 ETP, 188.17 ETP sont sur des postes qualifiés. Concernant les 13.80 ETP postes en situation temporaire d’emploi, nous accompagnons ces professionnels vers des qualifications dans le cadre des dispositifs existants : V.A.E., préparations aux concours d’entrées en formation, contrat de professionnalisation, etc…

Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels s’appuie sur les qualifications de chaque salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.

5. CLASSIFICATION

Les personnels sont classés en fonction de leur compétence, du profil de poste et du poste occupé en référence à la Convention Collective 1966.

6. CONDITIONS DE TRAVAIL

Les conditions de travail sont celles définies par la Convention Collective 1966 en référence au poste occupé. L’organisation du temps de travail est une des préoccupations de l’employeur et des I.R.P. en lien avec les missions de l’association. Un accord d’entreprise a été signé en 1999 pour l’ensemble des salariés. Si un poste de même qualification en temps plein se libère, il est proposé aux personnels à temps partiel (essentiellement des femmes). Si un poste de jour à qualification égale se libère, il est également proposé aux services de nuit.

Avec le C.H.S.C.T., les postes en situation de pénibilité sont examinés et ensemble nous définissons les actions à mener afin de réduire au maximum celle-ci, en mettant en œuvre une politique de prévention : formation avec des organismes agréés, formation à la manipulation des personnes handicapées, procédures écrites pour l’utilisation de certains produits, achats d’équipements qui évitent de porter des charges lourdes.

Un partenariat avec le CIST permet de mettre en place des actions de prévention en fonction des besoins identifiés dans le D.U.E.R.P. [Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels]

Le personnel bénéficie de l’ensemble des congés définis par la Convention Collective 1966, et ceux définis par le droit du travail.

Depuis le 1^er janvier 2016, nous appliquons la Convention Collective concernant la complémentaire santé obligatoire (avenants 328, 334 et 338) pour tous les salariés. Pour les salariés, nous notons une participation mensuelle du Comité d'Entreprise et la participation obligatoire de l'employeur.

Une convention est passée avec la Maison de la Petite Enfance (gérée par la Communauté de Communes), afin de permettre aux jeunes enfants du personnel de bénéficier de places prioritaires.

7. REMUNERATION

En 2014, la rémunération de la masse salariale annuelle brute chargée pour les :

• Femmes est de 6 288 340 €, soit une moyenne de 36 808 €.

• Hommes est de 1 798 205 €, soit une moyenne de 44 262 €.

Ancienneté	Femme	Homme
Moins de 5 ans	95	18
5/9 ans	20	4
10/14 ans	14	7
15/19 ans	11	1
20/24 ans	22	8
25/29 ans	12	2
30/34 ans	2	0
35/39 ans	1	1

40 salariés sont nouvellement embauchés et ont moins d’un an d’ancienneté dont 32 femmes et 8 hommes.

Soit 81 salariés qui ont moins de 10 ans d’ancienneté dont 62 femmes et 19 hommes.

En 2015, la rémunération de la masse salariale annuelle brute chargée pour les :

• Femmes est de 6 516 622 €, soit une moyenne de 36 767 €.

• Hommes est de 1 718 138 €, soit une moyenne de 46 295 €.

Ancienneté	Femme	Homme
Moins de 5 ans	74	16
5/9 ans	45	6
10/14 ans	9	6
15/19 ans	16	2
20/24 ans	21	6
25/29 ans	9	1
30/34 ans	5	0
35/39 ans	1	0

35 salariés sont nouvellement embauchés et ont moins d’un an d’ancienneté, dont 29 femmes et 6 hommes.

Soit 76 salariés qui ont moins de 10 ans d’ancienneté, dont 61 femmes et 15 hommes.

En 2016, la rémunération de la masse salariale annuelle brute chargée pour les :

• Femmes est de 6 587 320 €, soit une moyenne de 37 934 €.

• Hommes est de 1 637 405 €, soit une moyenne de 41 129 €.

Ancienneté	Femme	Homme
Moins de 5 ans	59	20
5/9 ans	49	4
10/14 ans	12	7
15/19 ans	13	2
20/24 ans	22	5
25/29 ans	9	3
30/34 ans	4	0
35/39 ans	2	0

38 salariés sont nouvellement embauchés et ont moins d’un an d’ancienneté dont 28 femmes et 10 hommes.

Soit 79 salariés qui ont moins de 10 ans d’ancienneté, dont 62 femmes et 17 hommes.

Nous notons que l’ancienneté tient une place importante dans la rémunération.

La moyenne des rémunérations des hommes est supérieure à la moyenne des rémunérations des femmes, le seul critère qui explique cette différence est lié à l’ancienneté.

Article 2 : DOMAINES D’ACTIONS

Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines suivants :

1. L’embauche

2. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

3. La rémunération

L’embauche

L’Association ASPEC s’engage contre toute forme de discrimination, et s’inscrit dans un processus de recrutement égalitaire. Le secteur est féminisé, nous nous engageons à recruter des hommes en plus grand nombre, en sachant qu’il est impossible d’aller vers la parité.

L’Association s’engage, à ce qu’aucune mention précisant un critère d’âge et de sexe n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emplois en interne ou en externe.

L’Association s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures pour l’ensemble des postes ouverts au recrutement, à chaque étape du processus de recrutement en respectant les mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les postes proposés.

L’Association va aussi privilégier à compétence égale, la candidature d’hommes pour les stages, les C.D.D., les intérimaires essentiellement dans le champ médical (infirmiers, médecins, spécialistes).

L’Association s’engage, dans les filières majoritairement féminines, à retenir lors des recrutements, à compétence égale, un taux de candidatures masculines au moins égal à celui des taux de sorties de formation.

L’Association s’engage à prendre prioritairement les demandes de formation masculines permettant une qualification professionnelle, et à maintenir au sein de son organisation, un taux de 19% d'hommes.

Afin de favoriser la mixité dans les métiers au sein de l’Association ASPEC, les annonces internes seront rédigées afin de valoriser auprès des femmes les métiers majoritairement occupés par des hommes et inversement auprès des hommes.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• Prise en compte de la parentalité

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière des salariés.

Nous prévoyons des autorisations d’absences exceptionnelles pour les salariés qui devraient quitter leur poste de travail en cas de maladie d’un enfant de moins de 10 ans.

• Promotion de la paternité

Inciter les hommes à bénéficier de leurs droits, en remettant une documentation sur ces dispositifs.

• Prise en compte et amélioration des droits des salariés en congés maternité, parentaux

Nos dispositions conventionnelles prévoient un maintien du salaire pour le congé de maternité.

Le congé parental total permet d’acquérir de l’ancienneté pour moitié du congé, nous prévoyons que les six premiers mois de congés permettent d’acquérir de l’ancienneté en totalité.

• Accompagner le retour des salariés, notamment du congé de maternité ou du congé parental d’éducation dans les meilleures conditions.

Nous prévoyons un entretien le jour de retour afin de faire le point sur les évolutions du poste occupé, et d’informer les personnes en congés des postes qui se libèrent à l’Association.

• Aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire des enfants de moins de 10 ans.

Le jour de la rentrée scolaire, l’emploi du temps des salariés qui en font la demande peut être assoupli ; une autorisation d’absence sera accordée.

• Prise en compte des besoins de la petite enfance

Si des salariés en font la demande, l’Association s’engage à conventionner avec la Maison de la Petite Enfance des réservations de places supplémentaires.

• Rémunération

En application des règles de notre secteur, à salaire égal, à travail égal (seule l’ancienneté est prise en compte pour différencier la grille des salaires) les règles sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes.

L’Association s’engage à effectuer des bilans tous les ans avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, concernant les budgets présentés à nos autorités de tarification, et plus particulièrement sur les évolutions de salaire.

Article 3 : MODALITÉS DE SUIVI

Les données d’action déterminées à l’article 2 du présent accord, et son suivi, seront examinées par les signataires de la présente Convention dans le cadre de la négociation annuelle et lors de la discussion du rapport unique chaque année avec les Comités d’Entreprises.

Article 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera, par conséquent, de plein droit, le 31 décembre 2020.

Les parties conviennent qu’elles se rencontrent à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L 314.6 au CASF.

Article 5 : RÉVISION

Le présent accord pourra, au cours de la période de 3 ans pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial, ou y ayant adhéré, se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Article 6 : PUBLICITÉ & FORMALITÉS DE DÉPÔT

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnels. Il sera également tenu à disposition du Personnel.

Un exemplaire papier sera remis le jour de la signature au représentant de l’organisation syndicale signataire.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE, un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon et 5 exemplaires du dossier seront transmis à la Commission Nationale d’Agrément.

Fait à Mortagne au Perche, le 7 décembre 2017, en 9 exemplaires.

Pour l’Association, Pour l’Organisation Syndicale,

La Directrice Générale La Déléguée Syndicale CGT