Accord d'entreprise "Accord avantages sociaux" chez CLINIQUE MEDICALE VICTOR HUGO (Siège)

ACCORD AVANTAGES SOCIAUX APPLICABLE

A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE VICTOR HUGO

Conclu entre :

La société CLINIQUE VICTOR HUGO

Immatriculée sous le n° de Siret : 300 377 298 000 17 ;

Dont le siège social est situé 18 rue Victor Hugo, 72015 Le Mans Cedex 2 ;

Représentée par Mme agissant en qualité de Directrice Générale ;

Ci après désignée « la Clinique »

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par en qualité de déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 18 octobre 2018, pendant la négociation et par Madame en qualité de déléguée syndicale durant l’absence de pour la signature,

D’autre part,

PREAMBULE

Pour faire face aux évolutions de l’activité de l’établissement et adapter les organisations, les parties ont souhaité formaliser un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le ____________________ après 11 réunions d’échanges et de négociation qui ont débuté le 24 mai 2019. Cet accord sur le temps de travail est complété par le présent accord qui récapitule l’ensemble des compensations qui ont été négociées de manière pérenne pour l’ensemble des salariés de la Clinique et reprend les avantages déjà en vigueur.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la clinique Victor Hugo et se substitue à tous les usages antérieurs et dispositions conventionnelles moins favorables qui seraient contraires aux présentes dispositions.

Il regroupe les différentes thématiques relatives aux « avantages sociaux » dont bénéficie le personnel.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

Il s’inscrit également dans le cadre des stipulations des accords de branche de l’Hospitalisation privée à but commercial (FHP).

Les dispositions du présent accord sont, en application de l’article L. 2254-1 du Code du Travail, opposables aux collaborateurs concernés.

Le Comité Social et Economique a été consulté préalablement à la signature du présent accord lors de la réunion du 16 juillet 2020.

Article 1.2. Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 31 août 2020, en même temps que les plannings prenant en compte les modifications d’horaires.

Article 1.3. Durée – Révision - Dénonciation

1.3.1. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentatifs au sein de la clinique et qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

1.3.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail :

« - tant que perdure le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés :

représentatives dans le champ d’application de l’accord,

signataire ou adhérente de cet accord.

- Une fois achevé sur le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d’application de l’accord, peu importe qu’elles aient ou non signé ou adhéré à l’accord ».

L’avenant portant révision de toute ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il est opposable, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

1.3.3. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

Article 1.4. Clause de suivi

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire, les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent accord collectif d’entreprise dont l’objectif est de faire un bilan des éventuels disfonctionnements afin d’en négocier une diminution de leur effet.

Article 1.5. Publicité - Dépôt

Le présent accord a été, préalablement à sa signature, soumis pour avis au Comité Social et Economique lors d’une réunion du 16 juillet 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir à l’Unité Territoriale du Mans et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut, d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale rendue anonyme.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.

TITRE II – DISPOSITIONS DES AVANTAGES SOCIAUX

Article 2.1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la Clinique Victor HUGO ayant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée à temps complet ou à temps partiel sous réserve du respect des conditions propres à chacun des dispositifs d’avantages sociaux mis en place dans le cadre du présent accord.

Article 2.2. Prime panier

La prime panier est une expression utilisée en droit du travail et faisant référence à la prime versée par l'employeur à ses employés qui prennent leurs repas sur leur lieu de travail, sans que ce repas ne soit fourni par l'employeur, en l’absence de possibilité d’accéder à une restauration collective (self fermé). Lorsque le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail en horaire décalé ou travail de nuit), cette prime n’est pas incluse dans le montant imposable. Elle est par ailleurs exonérée de cotisations sociales jusqu’à 6,40 € à la date de conclusion de l’accord.

Le personnel de nuit, le personnel travaillant le week-end, les jours fériés ou les samedis chimio (ouverture de l’ambulatoire le samedi, notamment quand il y a un férié la semaine précédente), remplissant les conditions nommées ci-dessus, bénéficiera d’une contrepartie repas qui prendra la forme d’une prime panier d’un montant de 5€ net par jour.

Article 2.3. Conditions d’attribution et de versement du 13^ème mois

Modalités d’attribution :

Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux salariés en CDI et en CDD, à temps plein et à temps partiel, ayant au minimum 3 mois consécutifs de présence (les interruptions de contrat de deux jours ou moins, ne sont pas pris en compte) et, pour la première année d’attribution, présents au 31 décembre.

Modalités de versement :

Le versement est effectué en deux fois, une première moitié sur le salaire de juin et la seconde sur le salaire de novembre.

Montant :

Pour la première année, le montant est proratisé selon le temps de présence accompli entre la date d’embauche et le 31 décembre.

En cas d’arrivée en cours de mois, le calcul prend en compte une proratisation en jours pour le mois incomplet.

Pour les années suivantes, le temps de présence pris en compte est du 1^er janvier au 31 décembre.

A l’exception de la première année, en cas de départ en cours d’année, le montant versé au titre du 13ème mois est calculé au prorata temporis à la date de départ.

Les périodes d’arrêt de travail avec maintien du salaire par l’assurance maladie (arrêts maladie, ALD, AT/MP, maternité et adoption, …) ne viennent pas en déduction pour le calcul du treizième mois.

Les périodes de formation indemnisées par le fond « transition pro » (ancien FONGECIF) ne viennent pas en déduction pour le calcul du treizième mois.

Les autres absences non rémunérées (congé sans solde, absence injustifiée notamment, etc…) viennent en déduction du calcul du treizième mois.

Article 2.4. Primes de transport

2.4.1. Transports publics

Afin de faciliter l’utilisation des transports publics par le personnel et de répondre à son obligation légale, la Clinique Victor Hugo prend en charge l’abonnement « salarié » à hauteur de 50%. Le personnel devra fournir au service paie un justificatif d’abonnement que celui-ci soit mensuel ou annuel, sous forme d’une facture nominative de la compagnie de transport.

2.4.2. Vélos

Pour les personnes venant en vélo au travail, une prime d’un montant maximum de 200 € par an sera versée afin d’inciter les comportements plus respectueux de l’environnement.

Le calcul de la prime est le suivant : 0,25 centimes par kilomètre parcouru dans la limite de 200 € par an sous réserve de la fourniture d’une attestation sur l’honneur. Cette prime sera payée sur le salaire de février N pour l’année N-1.

Article 2.5. Congé d’ancienneté

Une journée annuelle de congé supplémentaire dénommé congé ancienneté est accordée pour les salariées ayant plus de 25 ans d’ancienneté au sein de la clinique.

Ce jour d’ancienneté se déclenche à la date anniversaire du contrat.

La période de référence de prise est identique à celle des congés annuels.

Les modalités de demandes sont les mêmes que pour les congés annuels.

Article 2.6. Prime de dimanche et jours fériés

Le montant de la prime de dimanche et jours fériés est fixé à 45€ brut.

Cette prime s’applique également lors de l’ouverture exceptionnelle du service de chimiothérapie ambulatoire le samedi, quand il y a un férié dans la semaine écoulée.

Article 2.7. Prime chaussures

Une prime de chaussures de 30€ brut par an est mise en place pour le personnel ayant besoin de changer de chaussures pour adapter sa tenue aux soins. Cette prime ne s’applique que pour les salariés en CDI.

Fait au Mans

Le 2020

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Déléguée Syndicale, en l’absence de

Pour la Clinique Victor Hugo Directrice Générale