Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez UNITOL SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société UNITOL, S.A.S. au capital de 6 000 000 d’Euros dont le siège social est situé

ZA de l’Apport Paris 1 rue Fernand RAYNAUD 91814 CORBEIL ESSONNES,

Représenté par M. , Directeur Général de la Société,

D’UNE PART

ET

Le Syndicat CGT représenté par M , Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

La Direction a décidé d’assouplir l’impact des absences maladie sur la prime de performance. 25 points seront déduits sur la prime de performance à partir d’une semaine d’absence contre un jour seulement actuellement. Par ailleurs, les médailles du travail ont été à nouveau revalorisées cette année, ainsi que les tickets restaurant et la prime de panier.

ARTICLE 1 Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivant du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concerne la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1 avril 2018 au 31 mars 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des éléments ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 Objet du présent accord

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l’organisation des temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective de la Métallurgie de Paris et la région parisienne et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets que sur l’ensemble des salaires.

ARTICLE 4 Salaires effectifs

1. Personnel Non Cadre Atelier

• Augmentation

• Hausse générale des salaires de base de 0,7% à compter du 1 avril 2018

• Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, avec enveloppe de 1,1% à compter du 1 avril 2018.

L’ensemble de l’enveloppe de chaque Service/Département sera distribuée au personnel du Service/Département.

Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 1,1%.

• Prime de sécurité

• Le principe de la prime de sécurité sera reconduit dans les mêmes conditions que l’année précédente, soit un montant de 260€ par semestre, à condition qu’il n’y ait pas d'accident avec arrêt dans la période.

• Prime de performance

• L’impact de l’assiduité sur la prime de performance sera assoupli.

Il est convenu que sera déduit -25 points à partir de 5 jours d’absence et -25 points à partir de chaque multiple de 5 jours d’absence supplémentaires.

• Temps d’habillage (hors forfait jour)

• Le temps d’habillage représente 38,68 heures pour les salariés sous contrat sur toute l’année calendaire. Déduction faite de la journée de solidarité de 7 heures, le temps est de 31,68 heures. Ce montant a été positionné sur les bulletins de paie de février 2018 sous la rubrique RTT en heures.

• Heures de nuit à compter du 01/04/2018

• La majoration pour heures de nuit passera de 22% à 24%, elle sera appliquée uniquement pour les heures effectuées entre 22h et 06h et à conditions que leur nombre soit au moins égal à 6 à l’intérieur de cette plage horaire.

• Paniers repas/tickets restaurant à compter du 01/06/2018

• Dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à six heures, que le salarié bénéficie d’un temps de pause art L 3121-33. Il sera octroyé une prime de panier d’une valeur de 5,4€. Pour les salariés qui ont optés pour les tickets restaurants la valeur faciale du ticket restaurant sera de 9€, la part employeur sera de 5,4€. La part salariale passera elle de 3,50€ à 3,60€.

Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans l’horaire de travail.

En cas de suspension du contrat de travail au titre de la maladie, accident du travail, maladie professionnelle, ces absences ne donneront pas droit à l’attribution d’un panier/ticket.

2. Personnel Non Cadre Administratif

• Augmentation

• Hausse générale des salaires de base de 0,7% à compter du 1 avril 2018

• Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, avec enveloppe de 1,1% à compter du 1 avril 2018.

L’ensemble de l’enveloppe de chaque Service/Département sera distribuée au personnel du Service/Département.

Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 1,1%.

• Prime de performance

• L’impact de l’assiduité sur la prime de performance sera assoupli.

Il est convenu que sera déduit -25 points à partir de 5 jours d’absences et -25 points à partir de chaque multiple de 5 jours d’absence supplémentaire

• Paniers repas/tickets restaurant à compter du 01/06/2018

• Dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à six heures, que le salarié bénéficie d’un temps de pause art L 3121-33. Il sera octroyé une prime de panier d’une valeur de 5,4€. Pour les salariés qui ont optés pour les tickets restaurants la valeur faciale du ticket restaurant sera de 9€, la part employeur sera de 5,4€. La part salariale passera elle de 3,50€ à 3,60€.

Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans l’horaire de travail.

En cas de suspension du contrat de travail au titre de la maladie, accident du travail, maladie professionnelle, ces absences ne donneront pas droit à l’attribution d’un panier/ticket.

3. Personnel Cadre (hors Cadre Dirigeant)

• Augmentation

• Hausse générale des salaires de base de 0,7% à compter du 1 avril 2018

• Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, avec enveloppe de 1,1% à compter du 1 avril 2018.

L’ensemble de l’enveloppe de chaque Service/Département sera distribuée au personnel du Service/Département.

Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 1,1%.

• Le principe de la prime de sécurité sera reconduit dans les mêmes conditions que l’année précédente, en contrepartie de leur participation aux DiaPoS dans les plannings demandés, le personnel Cadre percevra une prime de sécurité de 150€ par semestre, à condition qu’il n’y ait pas d'accident avec arrêt dans la période.

• Paniers repas/tickets restaurant à compter du 01/06/2018

• Dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à six heures, que le salarié bénéficie d’un temps de pause art L 3121-33. Il sera octroyé une prime de panier d’une valeur de 5,4€. Pour les salariés qui ont optés pour les tickets restaurants la valeur faciale du ticket restaurant sera de 9€, la part employeur sera de 5,4€. La part salariale passera elle de 3,50€ à 3,60€.

Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans l’horaire de travail.

En cas de suspension du contrat de travail au titre de la maladie, accident du travail, maladie professionnelle, ces absences ne donneront pas droit à l’attribution d’un panier/ticket maladie et AT.

4. Personnel Cadre et Agent de Maitrise cotisant à l’AGIRC

• Système de retraite sur complémentaire

• La direction a décidé d’octroyer une hausse de la cotisation patronale de la TB de + 2.4%, soit une cotisation à 9.57% au lieu de 7.17%.

5. Ensemble du personnel

• Médaille du Travail

Le montant attribué lors de l’obtention du diplôme de la médaille du travail a été revu de la manière suivante :

• Pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans notre entreprise, une gratification de 500 euros au lieu de 400 euros sera allouée au salarié lors de l’obtention de la médaille du travail.

• Pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté dans notre entreprise, une gratification de 600 euros au lieu de 500 euros sera allouée au salarié lors de l’obtention de la médaille du travail.

• Pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté dans notre entreprise, une gratification de 650 euros au lieu de 550 euros sera allouée au salarié lors de l’obtention de la médaille du travail.

• Pour les salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté dans notre entreprise, une gratification de 700 euros au lieu de 600 euros sera allouée au salarié lors de l’obtention de la médaille du travail.

  4. ARTICLE 5 Durée effective du travail du personnel administratif

La durée effective du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions légales applicables.

Le personnel administratif continuera à bénéficier des jours de RTT, le temps de travail effectif étant majoré de manière à permettre d’alimenter le compteur des jours RTT. Aucune compensation en argent n’est possible pour les heures effectuées au-delà de la durée légale.

5. ARTICLE 6 Organisation du temps de travail du personnel administratif

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application du présent accord font l’objet des documents annexes qui définissent les horaires de travail de l’établissement.

Les RTT pour l’année calendaire 2018 ont été positionnées sur le bulletin de salaire de février 2018.

8. ARTICLE 7 Dispositions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un premier accord a été signé le 03 mars 2017. Des dispositions additionnelles sont en cours de discussion et un nouvel accord sera signé d’ici la fin du mois de juin 2018.

ARTICLE 8 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise a fourni les éléments permettant de vérifier son engagement envers les salariés handicapés. A la vue de ces éléments, il a été constaté que l’entreprise répond totalement à son obligation d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’entreprise a cette année confié aux travailleurs handicapés la sous traitance des entretiens des espaces verts.

ARTICLE 9 Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 2 mai 2018.

La Direction de la Société notifiera, par courrier recommandé avec AR le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (Direccte) et au conseil des Prud’homme d’Evry.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel.

Fait à Corbeil, le 6 juin 2018

En 5 exemplaires originaux.

Pour la CGT Pour la Société.

Directeur Général