Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme, en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des médailles du travail et des montants de la prime versés à ce titre, aux salariés de l’ESMPI. Ces primes sont versées sous condition d’ancienneté et à l’occasion de l’attribution des diplômes et des médailles du travail qui y sont associés, dans le respect des dispositions du décret du 17 octobre 2000 et de la circulaire ACOSS du 22 novembre 2000.

ARTICLE 1. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat auprès de l’ESMPI, au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions.

ARTICLE 2. Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail telle qu’instituée par décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par décret du 17 octobre 2000, comporte quatre échelons selon les années de service :

– médaille d’argent : 20 ans ;

– médaille de vermeil : 30 ans ;

– médaille d’or : 35 ans ;

– médaille grand or : 40 ans.

L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leurs diplômes incombe aux salariés. Le salarié adressera à la DIRECCTE de son département « demande de médaille d’honneur du travail » qu’il peut obtenir auprès de la mairie de son domicile ou sur le site internet du ministère du travail.

Après réception de leur diplôme, les salariés doivent en transmettre une copie à la direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 3. Primes de médailles du travail

La prime sera versée une fois par an , le mois de la cérémonie de la remise des médailles.

La copie du diplôme doit être transmise au plus tard 1 an après son obtention.

La prime est versée selon les modalités suivantes :

Il est précisé que quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la prime la plus élevée est payée.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 : Notification 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 7 : Publicité

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin -Jallieu.

Fait à Bourgoin-Jallieu

Le 17 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT