Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX FAMILLES D'ACCUEIL THERAPEUTIQUE" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX FAMILLES D’ACCUEIL THERAPEUTIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Les partenaires sociaux constatant que la convention collective du 31 octobre 1951 ne dispose d’aucun article relatif aux conditions de travail des familles d’accueil thérapeutiques, ils ont décidé de définir par accord les conditions de travail desdits accueillants.

ARTICLE 1 : Accueillant familial thérapeutique

L’accueil familial thérapeutique est une alternative à l’hospitalisation avec hébergement. C’est une prise en charge thérapeutique dans un milieu familial substitutif stable.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Ne peuvent être employées que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière

Par le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment en matière d'agrément.

ARTICLE 3 : Contrat d’accueil

Un contrat d'accueil est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ce contrat est distinct du contrat de travail.

ARTICLE 4 : Recrutement

L'accueillant familial thérapeutique est un salarié et bénéficient des dispositions concernant les modes, conditions de recrutement et période d'essai prévues au Titre IV de la Convention collective du 31/10/51, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent accord.

ARTICLE 5 : Contrat de travail

L'agrément de l'accueillant familial thérapeutique prévu dans le Code de l’Action Sociale et des familles, est un élément essentiel pour la validité du contrat de travail. Ce dernier doit tenir compte de l'attestation d'agrément qui comprend la date du début d'agrément ou du renouvellement, le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies simultanément et les modalités d’accueil prévues. Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. II est fait application dans ce cas de l'article A11.12 de la Convention collective du 31/10/51.

ARTICLE 6 : Participation aux réunions et formations

La participation à certaines réunions institutionnelles fixées par la direction, les liaisons avec les

membres de l'équipe pluridisciplinaire font partie des obligations de service de l’accueillant

familial thérapeutique.

ARTICLE 7 : Rémunération

La rémunération mensuelle de l’accueillant familial thérapeutique est égale à 2,5 le SMIC horaire par personne accueillie et par jour rémunéré, à l’exclusion de tout élément de rémunération conventionnel.

La rémunération des accueillants familiaux thérapeutique est majorée le cas échéant par une indemnité en cas de sujétions particulières justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie : cette majoration est fixée à 1,45 fois le SMIC horaire.

La rémunération des accueillants familiaux thérapeutiques est majorée par une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie fixée à 2.34 fois le minimum garanti par jour.

ARTICLE 8 : Congés payés

La rémunération journalière donne lieu au paiement d’une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l’article L.3141-22 du code du travail. Cette indemnité sera versée chaque mois. En conséquence les périodes de congés réellement pris ne seront pas rémunérées.

Les parties conviennent que l’accueillant familial thérapeutique doit pouvoir se retrouver entre ses seuls membres pendant 3 semaines par an minimum.

ARTICLE 9 : Jours fériés – Congés pour événements familiaux

Les dispositions conventionnelles applicables pour le 1er Mai et les autres jours fériés sont celles fixées aux articles 11.01.1, 11.01.2, 11.01.3.1, 11.01.3.2 et 11.01.3.3 de la présente convention. Leur sont également applicables les dispositions de l'article 11.03 relatives aux congés pour événements familiaux.

ARTICLE 10 : Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire de l’accueillant familial est d'un jour dans la mesure du possible, ce

repos est pris.

Si l’accueillant familial thérapeutique continue à assurer l’accueil pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus, il percevra, par dérogation à l’article A11.06, une indemnité fixée forfaitairement à 10 points par repos hebdomadaire non pris. Au cours de chaque trimestre civil, trois repos hebdomadaires au moins devront être pris par l’accueillant familial thérapeutique. Ces trois jours comprendront au minimum un dimanche. Si ces trois jours ne sont pas consécutifs, ils devront comprendre au moins deux dimanches.

ARTICLE 11 : Absence de la personne accueillie

Lorsque, du fait de la personne accueillie, l’accueil d’une ou plusieurs personnes est provisoirement suspendu, notamment en cas d’hospitalisation ou de séjour dans la famille

naturelle, l’accueillant familial thérapeutique continue à percevoir la même rémunération que pendant la période définie au contrat d’accueil.

11.1 Indemnité d’attente

Lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucune personne à

accueillir à un accueillant familial, celui-ci à droit à une indemnité d’un montant minimum égal

à 1,5 fois le SMIC horaire par jour, dans la limite de 4 mois. Par conséquent dans le cas où l’accueillant familial thérapeutique accueille au moins un patient, l’indemnité n’est pas due.

Si l'employeur n'a pas confié à un accueillant familial thérapeutique le nombre de personnes prévues contractuellement, pendant une durée de quatre mois consécutifs, il est tenu soit de

recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période, soit de procéder au

licenciement économique de l'accueillant familial thérapeutique, motivé par cette absence de personne à confier ou à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu’après avoir convoqué par écrit et reçu

l'accueillant familial thérapeutique à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus de personne(s) à accueillir.

ARTICLE 12 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave, il sera fait

application du Titre 15. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est

le salaire moyen des trois derniers mois ou, si elle lui est plus favorable, la moyenne mensuelle

des sommes perçues par l'intéressé au titre des douze meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

ARTICLE 13 : Indemnité d’entretien

L'indemnité d'entretien est fixée par l’employeur et son montant est compris entre un minimum

égal à 2 fois le minimum garanti et un maximum égal à 4 fois le minimum garanti, par jour et par

personne accueillie.

ARTICLE 14 : Arrêt de travail

Lorsque, en raison de la maladie de l'accueillant familial thérapeutique , celui-ci ne peut plus assurer l’accueil de la personne (ou des personnes) confiée (s), il sera fait application du Titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. L’accueil est alors organisé par l’employeur.

ARTICLE 15 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 16 : Notification 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 17 : révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 18 : Publicité

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin -Jallieu.

Fait à Bourgoin-Jallieu

Le 17 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT