Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 12/06/01 EN CAS DE GREVE" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE 2001 RELATIF AU MODE DE REQUISITION EN CAS DE GREVE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

L’ESMPI assurant une mission de service public au sens de l’article L.6112-1 du code de la santé publique entre dans le champ d’application de la règlementation du droit de grève de l’ensemble du personnel des services publics prévues aux articles L.2512-1 et suivants du code du travail. Les règles relatives au droit de grève dans les établissements de santé public lui sont donc applicables .

Ainsi toute cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis de 5 jours francs.

Pendant la grève, l’ESMPI demeure tenu d’assurer la continuité du service public et des soins, de garantir la sécurité des patients et de son personnel.

Article 1 : Objet

Le présent avenant modifie les effectifs par unité réquisitionnés en cas de grève.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de l’Etablissement de Santé Mentale des Portes de l’Isère, dénommé « ESMPI».

Article 3 : Effectif nécessaire au fonctionnement de l’établissement en cas de grève.

Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 janvier 2019.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 : Notification 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 7 : révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 8 : Publicité

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin -Jallieu.

Fait à Bourgoin-Jallieu

Le 17 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT