Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 29/03/02 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel — Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de mieux répondre aux attentes des salariés et faciliter la gestion du Compte Epargne Temps, les partenaires sociaux ont décidé de réviser l’accord d’établissement de 2002 et son 1er avenant de 2018.

ARTICLE 1 : Alimentation du compte EPARGNE TEMPS

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

1. Tout ou partie du congé annuel excédant 20 jours ouvrés

2. Ancien JRTT, Repos supplémentaires : 10 jours pour les Agents de Maitrise, 15 jours pour les cadres,

3. Jours de congé correctifs : 1 jour de congé correctif (JCC) pour chaque période de référence (12 semaines).

4. Heures de repos compensateur,

5. Récupération de jours fériés,

6. Heures supplémentaires.

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 25 jours par an.

Demande d’alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer à la Direction des Ressources Humaines sa demande au moyen du formulaire disponible sur l'intranet et annexé à cet avenant.

La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié s’effectue avant le 20 du mois de mai de chaque année. Le placement deviendra effectif en Juin sauf pour les jours de congé correctifs qui pourront être placés la dernière semaine de chaque période de référence.

ARTICLE 2 : Modalités d’utilisation du compte

Le congé peut être pris à compter du moment où le salarié a cumulé 15 jours ouvrés.

Pour un congé inférieur ou égal à 3 mois la demande de déblocage devra être adressée à la DRH 1 mois calendaire à l’avance.

Pour un congé supérieur à 3 mois la demande de déblocage devra être adressée à la DRH 3 mois calendaires à l’avance.

Il peut être utilisé pour :

Un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel,

Un congé de solidarité familiale, Un congé de proche aidant,

Un congé de présence parentale,

Un congé pour création d’entreprise, Un congé sabbatique,

Un congé de solidarité internationale, Un congé de fin de carrière,

Un congé sans solde,

Une cession d’un nombre de jours affectés à son CET à un autre salarié de l’établissement ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

ARTICLE 3 : Monétisation du CET

Afin de compléter sa rémunération, les salariés peuvent demander la monétisation de Ieur CET.

Comme tous les autres cas d’utilisation du CET, ce déblocage pourra être demandé une fois le salarié aura cumulé 15 jours ouvrés sur le CET.

La monétisation est plafonnée à 10 jours par an. II ne peut être fait qu’une demande de monétisation par an et le nombre minimum fixé à 1 jour.

Le salarié souhaitant monétiser son CET devra en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 30 juin de chaque année afin qu’il lui soit réglé au mois de juillet.

Cas particulier

Lorsque l’alimentation du CET reste inférieure à 10 jours pendant une période supérieure à 12 mois, le salarié peut faire une demande de monétisation de tout ou partie de son CET. Il devra en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en juillet de chaque année avant Ie 15 du mois.

ARTICLE 4 : DUREE ET révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

ARTICLE 5 : Publicité

Le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin -Jallieu.

Fait à Bourgoin-Jallieu le 03 juillet 2020..

En 4 exemplaires originaux

Pour l’ESMPI

XXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT XXXX