Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (SOLIDARITE FEMMES MILENA)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Fondation Georges Boissel — Pôle Social - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail et dans le cadre du Chapitre 5 de l’accord de Branche du 1^er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail, a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (C.E.T.) au sein de l’établissement. Le C.E.T. permet à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prise afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

ARTICLE 2 : Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’aide du formulaire prévu à cet effet et annexé à cet avenant.

La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié s’effectue avant le 20 du mois de mai de chaque année. Le placement deviendra effectif en Juin de la même année.

ARTICLE 3 : Alimentation du compte

3.1 – Alimentation du C.E.T. en jours de repos

Dans le cadre du Chapitre 5 de l’accord de Branche du 1^er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail, chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

• Tout ou partie du congé annuel excédant 20 jours ouvrés,

• Les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours,

• Les repos compensateurs supplémentaires (Congés Trimestriels).

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3.2 – Plafond

Les jours capitalisés ne doivent pas excéder 7 jours par an et la totalité des jours capitalisés sur le C.E.T. ne doit pas excéder 20 jours.

ARTICLE 4 : Délai et utilisation du C.E.T

4.1 – Conditions :

Le CET peut être en totalité ou partiellement débloqué à compter du moment où le salarié a cumulé 5 jours ouvrés.

4.2 – Utilisation :

Le C.E.T. peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie de :

• Un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel,

• Un congé de solidarité familiale,

• Un congé de proche aidant,

• Un congé de présence parentale,

• Un congé pour création d’entreprise,

• Un congé sans solde,

• Un congé de solidarité internationale,

• Un congé de fin de carrière,

• Une cession d’un nombre de jours affectés à son CET à un autre salarié de l’établissement ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

La demande de déblocage devra être adressée à la Direction 1 mois calendaire à l’avance.

Pour un congé supérieur à 3 mois la demande de déblocage devra être adressée à la DRH 3 mois calendaires à l’avance.

La demande de déblocage peut être raccourcie, en accord avec son responsable hiérarchique et pour les motifs suivants :

• congé de proche aidant,

• cession d’un nombre de jours affectés au CET à un autre salarié de l’établissement ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

ARTICLE 5 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du C.E.T. à la date de rupture du contrat.

La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

ARTICLE 6 : Gestion des fonds provenant des versements

Les partenaires sociaux conviennent que les fonds provenant des versements dans le C.E.T. seront gérés par la Fondation au même titre que les autres pôles.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 9 : Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de sa parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel

Fait en 3 exemplaires originaux,

à Eybens, le 17 mai 2021

Pour le Pôle Social Pour l’organisation syndicale CFDT

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