Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 17/05/21 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (SOLIDARITE FEMMES MILENA)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Fondation Georges Boissel — Pôle Social - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de mieux répondre aux attentes des salariés et faciliter la gestion du Compte Epargne Temps, les partenaires sociaux ont décidé de réviser l’accord d’établissement de 2021

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Tout ou partie du congé annuel excédant 20 jours ouvrés,

• Les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours,

• Les repos compensateurs supplémentaires (Congés Trimestriels),

• Tout ou partie des heures faites au-delà du plafond de l’annualisation,

Les droits inscrits sur le compte épargne temps sont exprimés en jours pleins (7h) ou ½ journées (3h30)

La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié doit être transmise au service R.H. avant le 20 du mois de mai de chaque année. Le placement deviendra effectif en Juin de la même année.

ARTICLE 2 : PLAFOND

Les jours capitalisés ne doivent pas excéder 10 jours par an.

Le volume global des jours capitalisés n’est plus plafonné.

ARTICLE 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 5 : Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 3 exemplaires originaux,

à Eybens, le 15/07/22

Pour le Pôle Social Pour l’organisation syndicale CFDT

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