Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (MAS ST CLAIR)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Fondation Georges Boissel — Etablissement MAS St CLAIR - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jaillieu, représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (C.E.T.) au sein de l’établissement. Le C.E.T. permet à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prise afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré ou de s’en faire monétiser une partie.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

ARTICLE 2 : Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’aide du formulaire prévu à cet effet et annexé à cet avenant.

La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié s’effectue avant le 20 du mois de mai de chaque année. Le placement deviendra effectif en Juin

ARTICLE 3 : Alimentation du compte

3.1 – Alimentation du C.E.T. en jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

• Tout ou partie du congé annuel excédant 20 jours ouvrés,

• Récupération de jours fériés,

• Heures de récupération (dont heures supplémentaires)

• Heures de repos compensateur,

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3.2 – Plafond

La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par an.

ARTICLE 4 : Délai, utilisation et rémunération du C.E.T

4.1 – Conditions :

Le CET peut être en totalité ou partiellement débloqué à compter du moment où le salarié a cumulé 15 jours ouvrés.

4.2 – Utilisation :

Le C.E.T. peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie de :

• Un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel,

• Un congé de solidarité familiale,

• Un congé de proche aidant,

• Un congé de présence parentale,

• Un congé pour création d’entreprise,

• Un congé sans solde,

• Un congé de solidarité internationale,

• Un congé de fin de carrière,

• Une cession d’un nombre de jours affectés à son CET à un autre salarié de l’établissement ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Pour un congé inférieur ou égal à 3 mois la demande de déblocage devra être adressée à la DRH 1 mois calendaire à l’avance.

Pour un congé supérieur à 3 mois la demande de déblocage devra être adressée à la DRH 3 mois calendaires à l’avance.

La demande de déblocage peut être raccourcie, en accord avec son responsable hiérarchique et pour les motifs suivants :

• congé de proche aidant,

• cession d’un nombre de jours affectés au CET à un autre salarié de l’établissement ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

4.3 – Monétisation du C.E.T.

Afin de compléter sa rémunération et à condition d’avoir respecté l’article 4.1 du présent accord, les salariés peuvent demander la monétisation de Ieur C.E.T. Ce déblocage est plafonné à 10 jours par an.

Le salarié souhaitant monétiser son CET devra en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 30 juin de chaque année afin qu’il lui soit réglé au mois de juillet.

La base de calcul est le salaire perçu au moment de la monétisation.

4.4 – Rémunération

Les sommes versées au salarié lors de la prise de ses jours de C.E.T. correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales.

ARTICLE 5 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du C.E.T. à la date de rupture du contrat.

La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel

ARTICLE 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 8 : Publicité

Le texte du présent accord est déposé en 1 exemplaire, sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, 1 exemplaire sous forme électronique sur la plateforme Demat-Agrément et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Fait en 3 exemplaires originaux,

à St Clair de la Tour, le 22 février 2021

Pour la MAS St clair Pour l’organisation syndicale CGT

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