AVENANT N°3 DE REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La FONDATION GEORGES BOISSEL, prise en son établissement ESMPI, dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « l’ESMPI »,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,

D’AUTRE PART

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

La réduction du temps de travail a été mise en place au sein de l’établissement par un accord collectif du 30 juin 1999, signé entre l’établissement et les organisations syndicales CFDT et CGT.

Les Parties ont conclu un avenant à cet accord, en date du 27 avril 2020, lequel s’est intégralement substitué à ses stipulations.

A l’occasion des négociations annuelles obligatoires qui ont débuté à l’occasion de la réunion du 13 septembre 2021, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les stipulations des accords précités au regard des besoins de l’établissement et des souhaits exprimés par les salariés.

Le présent avenant a pour objet d’adapter les modalités d’organisation du temps de travail telles que résultant des précédents avenants.

Table des matières

TITRE 1 – STIPULATIONS GENERALES 3

Article 1. Cadre juridique 3

Article 2. Champ d'application 3

TITRE 2 – DUREE DU TRAVAIL 3

Article 1 – Repos quotidien 3

Article 2 – Contreparties au travail de nuit 4

Article 3 – Temps de formation 4

TITRE 3 – CONTREPARTIES AUX TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE 4

TITRE 4 – STIPULATIONS FINALES 4

Article 1 – Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation 4

Article 2 – Suivi de l’avenant 5

Article 3 – Clause de rendez-vous 5

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord 5

Article 5 – Transmission de l’accord a la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche 6

TITRE 1 – STIPULATIONS GENERALES

Article 1. Cadre juridique

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi que sur l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Dans ce cadre, le présent avenant annule et remplace les stipulations contraires des accords et usages précédents ayant le même objet que lui.

Il exclut l’application de toute disposition conventionnelle de branche ayant le même objet.

Article 2. Champ d'application

Les stipulations du présent avenant sont susceptibles de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’établissement de l’ESMPI de la Fondation Georges Boissel, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein et à temps partiel, à l'exception des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.

Il est expressément entendu que cet accord est applicable à toutes les unités et services qui viendraient à être intégrés ou à être créés au sein de l’établissement.

Les stipulations du présent avenant prévalent sur celles de l’accord de branche ayant le même objet ainsi que sur toute stipulation d’un accord de branche venant être conclu et ayant le même objet.

TITRE 2 – DUREE DU TRAVAIL

Article 1 – Repos quotidien

Compte tenu des difficultés de fonctionnement des unités intra hospitalières apparues lors de l’application de l’article 5 de l’avenant N°1 de révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 27/04/20, les parties conviennent de supprimer la limite de 20 repos quotidien par an s’agissant de la dérogation au repos quotidien de 11H00 consécutives.

La liste des motifs pouvant donner lieu à la réduction du repos quotidien de 11h à 9h consécutives reste inchangée, à savoir :

• En cas d'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié en cas de formation notamment ;

• En cas de charge de travail due à un surcroît d'activité conformément à D 3131-5 du Code du Travail ;

• En cas d'intervention d'un salarié au cours d'une astreinte ne permettant pas le repos consécutif de 11 heures, du fait de la planification d'activité sur la journée suivante.

• Par nécessité de service, travail consécutif de soir et de matin.

Article 2 – Contreparties au travail de nuit

Afin de faciliter la gestion des compteurs de repos, les parties conviennent que les repos de compensation accordés aux travailleurs de nuit tels que définis dans l’article 2 de l’avenant N°1 du 19/04/2007 à l’accord 2002, ne seront plus calculés sur l’année civile mais sur la période de référence, soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Article 3 – Temps de formation

Le temps de formation est considéré comme temps de travail effectif, et suppose ainsi l’accord préalable de l’employeur, dans les conditions prévues aux articles L. 6323-17 et D. 6323-4 du Code du travail.

Les formations en journée complète ont une durée quotidienne de 7H00. La pause du déjeuner étant souvent l’occasion de débattre de la formation, les parties conviennent de considérer le temps de pause de 30 minutes comme du temps de travail effectif. Les formations en journée complète seront donc valorisées à 7H30 mns.

TITRE 3 – CONTREPARTIES AUX TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Les parties s’accordent pour élargir le champ d’application de cette contrepartie.

Ainsi tous les salariés de l’intra dont les fonctions nécessitent le port d’une tenue de travail bénéficieront d’une contrepartie à ce temps d’habillage et de déshabillage égale à la moitié du Minimum Garanti conventionnel par journée ou ½ journée de travail nécessitant le port d’une tenue de travail.

Les salariés susvisés doivent être en tenue professionnelle lors de leur prise de poste.

Le temps d’habillage correspondant n’est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif,

TITRE 4 – STIPULATIONS FINALES

Article 1 – Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail, après un préavis de trois mois.

Article 2 – Suivi de l’avenant

Le Comité social et économique d’établissement aura pour mission d’assurer le suivi du présent avenant.

Le point relatif au suivi de cet avenant sera inscrit à l’ordre du jour du Comité social et économique d’établissement une fois par an.

Article 3 – Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer tous les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du présent avenant afin de faire dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent avenant

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 5 – Transmission de l’accord a la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres Parties signataires, conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail.

Fait à Bourgoin Jallieu, le 21 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT

XXXX XXXX

Directrice Déléguée syndicale