Accord d'entreprise "Accord collectif consecutif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez PERMASWAGE (Siège)

ACCORD SALARIAL CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de
2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise,

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, 26 avril, 17 mai, 23 mai et 25 mai dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Tous les sujets ont été discutés et mis en perspective au regard de la situation de l’entreprise et de ses perspectives économiques.

Article 1 – Objet

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de PERMASWAGE SAS

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 3 – Rémunération

Il a été convenue :

• Une augmentation générale de 5% pour l’ensemble du personnel non-cadre présent à la date de signature de l’accord avec un minimum de 150 euros.

• Un budget de 5% d’augmentation individuelle pour les cadres présents à la date de la signature de l’accord avec un minimum de 150 euros.

• Communication via un courrier de l’augmentation individuelle avec explication du manager.

• La mise en place d’une grille à l’ébavurage et d’une grille aux opérations finales. Document joint en annexe.

• La création d’une grille de minima pour les autres postes de l’entreprise avant le 31 décembre 2022.

• La revalorisation de la grille CN en corrélation avec le marché du travail.

• L’augmentation de la prime d’ancienneté comme suit avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 :

  • 10 ans, 1 mois

  • 15 ans, 1 mois

  • 20 ans, 1,5 mois

  • 25 ans, 1,5 mois

  • 30 ans, 2 mois

  • 35 ans, 2, mois

  • 40 ans, 2,5 mois

  • 45 ans, 2,5 mois

• L’octroie pour les cadres de jours de RTT dans la limite de 11 et calculer en fonction du nombre de jours d’APLD fait sur l’année 2022 hors APLD sur des jours de formation. Le nombre de jour de RTT octroyé ne peut être inférieur à 6.

Article 4 – Signature d’accord

• La signature d’un accord d’abondement pour chaque euro placé sur le PERCOL avec un maximum de 500 euros.

• La signature d’un avenant à l’accord du compte épargne temps avec la possibilité de mettre au CET le maximum de jour dans la limite du légal dont les CP et la prise de jours de CET sur des évènements familiaux.

Article 5 – Engagement de négociation futur

• Faire une analyse d’une solution alternative pour offrir une solution de restauration sur site aux salariés, par exemple frigo connecté.

• Ouverture d’une discussion pour une prime exceptionnelle style Macron au plus tard au premier trimestre 2023 s’il s’avérait que l’inflation atteignait les 8% en décembre 2022.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait aux Clayes-Sous-Bois, le 9 juin 2022 en 5 exemplaires.

Pour la Société

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

,

Délégué syndical CFE — CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT