Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SMG - SOCIETE METALLURGIQUE DE GRAY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMG - SOCIETE METALLURGIQUE DE GRAY et les représentants des salariés le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le jour de solidarité, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07019000318
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE METALLURGIQUE DE GRAY
Etablissement : 30109793700017 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13
ACCORD SALARIAL SMG 2019
Préambule :
Au cours des rencontres de négociations salariales des 17 janvier (réunion préparatoire), 13 et 20 février et 06 mars 2019, les parties en présence sont parvenues à l’accord ci-dessous.
Durée et organisation du temps de travail
Horaires collectifs :
L’horaire conventionnel de SMG est de 38h00 hebdomadaire de travail : base de mensualisation.
L’horaire collectif : selon le niveau d’activité, la direction peut être amenée à modifier les horaires collectifs en respectant un délai de prévenance d’une semaine et après consultation du comité d’entreprise. Il est actuellement de 40h00.
Contingent annuel HS 2018 :
En application des accords nationaux de la métallurgie de 2006 et de la loi du 23 juillet 2008 :
le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures effectives.
les heures supplémentaires choisies restent d’un montant maxi de 120 heures /an, avec l’accord du salarié par signature d’un avenant au contrat de travail.
Les comptes d’heures: Selon modalités définies par l’accord signé le 15 avril 2011.
Aménagement du temps de travail pour 2019
OCCULTE.
Mesures salariales 2019
OCCULTE
Egalité Homme Femme
Les 4 actions suivantes sont reconduites. Elles feront l’objet d’un suivi chaque année :
- favoriser la tenue des emplois en production par des femmes (indicateur : % de femme dans les services production et logistique),
- évolution salariale des femmes au moins égal aux évolutions salariales des hommes (indicateur : % moyen d’augmentation des femmes = % moyen d’augmentation des hommes)
- maintien de la part des femmes dans l’effectif CDI (indicateur : % des femmes / effectifs CDI à fin décembre).
- accès à la formation identique entre homme et femme (% des stagiaire femmes / effectif femme = % des stagiaire hommes / effectif homme)
DEPOT du PRESENT ACCORD
Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le greffe des prud’hommes ; le dépôt auprès de la Direccte se faisant par voie dématérialisée.
Les parties ne souhaitent pas que cet accord soit rendu public ni publié dans la nouvelle base de données de publicité des accords in extenso, en raison de la confidentialité des décisions salariales qui n’ont pas à être divulguées à l’extérieur de l’entreprise.
Ainsi les parties mentionnant les mesures d’aménagements du temps de travail ainsi que les différentes mesures salariales, seront occultées.
Fait à Arc les Gray, le 13 mars 2019
Le délégué syndical CFDT Le Directeur SMG
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