Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO SUR LE REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez MAISON DE RETRAITE - OCCITANIE RESIDENCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON DE RETRAITE - OCCITANIE RESIDENCE et les représentants des salariés le 2018-04-18 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, le compte épargne temps, le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail du dimanche, le temps-partiel, le travail de nuit, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03118007203
Date de signature : 2018-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : OCCITANIE RESIDENCE
Etablissement : 30124226900019 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-18
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
Entre :
La société OCCITANIE RESIDENCE dont le siège social est situé 25 rue des peupliers à PLAISANCE DU TOUCH (31830)
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT
D’autre part
Préambule
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et celui des membres du CHSCT de la société arrivent à échéance respectivement à la date du 17 janvier 2018 et du 30 septembre 2018.
Il devait donc normalement être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de ces institutions.
Cependant, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).
Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce contexte, l’ordonnance, dans son article 9, a prévu une prorogation automatique des mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, il est prévu la possibilité de proroger les mandats pour une durée d’un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur prise après consultations du comité d’entreprise.
Compte tenu de l’organisation prévu de la société ces prochains mois et afin que la mise en place du CSE se déroule dans des conditions optimales, il est prévu par le présent accord une prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.
Préalablement à la signature du présent accord, les membres du comité d’entreprise ont été consultés lors de la réunion 23 janvier 2018.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2018.
Article 3 – Dépôt et Publicité
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne, une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Plaisance du Touch, le 31 janvier 2018
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