Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise dit « Annexe n°1 du Protocole d’Accord d’Association sur les modalités de mise en place, l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail concernant le personnel du DITEP ADSEAO" chez ADSEAO (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise dit « Annexe n°1 du Protocole d’Accord d’Association sur les modalités de mise en place, l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail concernant le personnel du DITEP ADSEAO

A TILLE, le 10 juin 2022

ENTRE

L'association A.D.S.E.A.O dont le siège social est situé à TILLE

Représentée par Mme xxx en sa qualité de Directrice Générale.

ET

L'organisation CFTC

Représentée par Madame xxx, déléguée Syndicale

PREAMBULE

L’ADSEAO, dans le cadre de la rénovation du projet d’établissement du DITEP ADSEAO , a souhaité ouvrir une négociation sur la gestion du temps de travail, dans le but de rendre cohérent la gestion du personnel avec les nécessités nouvelles du projet.

L’accord ADSEAO portant sur l’ARTT a été signé en 1999.

Avec la loi de 2005, le travail de scolarisation en milieu ordinaire impose une participation forte des personnels éducatifs référents aux Commissions compétentes, et génère un temps de travail de partenariat à l’extérieur de l’Etablissement conséquent.

A la notion d’établissement, se substitue ainsi celle de « plateau technique », les différents acteurs de l’équipe pluridisciplinaire devenant des interlocuteurs indispensables à la construction d’un projet d’accompagnement individualisé.

Enfin, le travail avec l’enfant s’articule fortement avec les détenteurs de l’autorité, ce qui ouvre considérablement la structure à l’environnement naturel du jeune.

Cette rénovation s’est accompagnée d’un renforcement de l’équipe pluridisciplinaire.

L’avenant proposé encadre, dans ce contexte, une gestion annualisée du temps de travail permettant une meilleure harmonisation du temps sur l’année, générant moins d’à-coups pour le personnel et une meilleure visibilité.

L’objectif global de cette démarche vise à améliorer les conditions d’accompagnement de l’enfant et son corolaire : les conditions de travail des personnels.

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Cadre juridique

La mise en œuvre de la présente annexe est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L. 314-16 du code de l’action sociale et des familles.

1.2. Champ d'application

La présente annexe concerne l'ensemble du personnel du DITEP

Sont exclus du champ d'application de la présente annexe :

– Les assistants familiaux/assistantes familiales non visé(e)s par les dispositions légales et réglementaires sur la durée du travail,

1.3. Date d'effet - Durée

La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er septembre 2021

1.4. Dénonciation - Révision

Révision

La présente annexe est révisable à la demande des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La présente annexe reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants soumis à agrément.

Dénonciation

L’annexe peut être à tout moment dénoncée avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure de dénonciation se déroule en application des articles L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail.

1.5. Interprétation

La présente annexe fait loi entre les parties qui l'ont signée ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses de la présente annexe pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la direction de l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires de la présente annexe, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, elle fera l’objet d’un avenant à la présente annexe.

TITRE 2 - DUREE DU TRAVAIL

2.1. Réduction collective au temps de travail

2.1.1. La nouvelle durée du travail

Les partenaires sociaux constatent que la durée annuelle de travail effectif est actuellement la suivante :

- Salariés bénéficiant de 9 jours de congés payés supplémentaires :

• personnel non cadre d’administration et de gestion [Annexe 2],

• personnel paramédical non cadre hors ergothérapeutes, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychorééducateur [Annexe 4],

• services généraux [Annexe 5],

• cadres techniques et administratifs [Annexe 6] :

Le temps de travail effectif annuel est de : 41,8 x 35 = 1 463 h

- Salariés bénéficiant de 18 jours de congés payés supplémentaires :

• personnel éducatif, pédagogique et social non cadre [Annexe 3]

• ergothérapeutes, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste,

psychorééducateur [Annexe 4],

• directeur, directeur adjoint, chef de service éducatif, chef de service paramédical, psychologue [Annexe 6] :

Le temps de travail effectif annuel est de : 40 x 35 = 1 400 h

2.2. Les modalités d'organisation de la réduction de la durée du travail

Pour les salariés à temps plein, le temps de travail sera calculé sur la base de 35 heures en moyenne sur la semaine, dans le respect de la réglementation en vigueur  art. L. 3121-36 du code de travail, et art. 20.3 de la CCNT 15 mars 1966

Sur la base d’un temps plein, les plannings prévisionnels ne pourront tenir compte d’une semaine de travail de moins de 24h.

2.3. Période de référence

Conformément aux dispositions de la loi du 20 aout 2008, la période de référence, pour le décompte des heures, sera de 12 mois.

Compte tenu des spécificités de l’établissement, son activité s’effectuant au rythme de l’année scolaire des enfants accueillis.

La période de référence court du mois de septembre au mois d’aout de l’année suivante.

Au cours de cette période, les principaux temps forts seront constitués des périodes d’ouverture de la structure.

Des temps faibles existent, il s’agit des temps de fermeture, généralement durant la seconde moitié des congés scolaires.

TITRE 3 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'accord de branche du 1^er avril 1999 les éventuelles heures supplémentaires effectuées donneront lieu à majoration selon la réglementation en vigueur, et seront rémunérées de façon pécuniaire ou sous forme de repos. Le mode de rémunération, sera choisi par l’employeur au mieux des intérêts du service.

3.2. Décompte des heures de travail dans le cadre de l’annualisation

3.2.1 Rémunération

La rémunération sera lissée sur la période de référence, sur la base d’un temps plein par mois, soit 151,67 heures.

3.2.2 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront celles qui dépassent la durée légale calculée sur la période de référence.

3.2.3 Absences non rémunérées

La valeur des absences non rémunérées sera calculée proportionnellement au nombre d’heures à réaliser durant le mois en cours.

3.2.4 Arrivées et départs en cours de période

Les salariés rejoignant les effectifs de l’établissement en cours de période, devront travailler sur une durée proportionnelle à leur présence au cours de la période.

Les salariés quittant les effectifs en cours de période, seront rémunérés sur la base des heures réalisées le mois de départ ; les heures supplémentaires seront calculées sur la période effectivement réalisée, et payées selon la législation en vigueur.

3.2.5 Suivi de l’annualisation

Une indication mensuelle des heures réalisées sur la période se fera par l’ajout d’une mention sur le bulletin de salaire.

Un Bilan du temps de travail réalisé par l’ensemble de l’effectif sera effectué dans le cadre des réunions de CSSCT et du Comité Social Economique.

Une présentation bi-annuelle sera faite aux représentants de proximité du DITEP.

3.3. Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre au salarié d'épargner des droits en temps, afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue durée ou d'anticiper un départ en retraite, en préretraite totale ou partielle.

Les salariés comptant un an d'ancienneté peuvent bénéficier d'un compte épargne temps dans les conditions prévues par les articles 16 à 24 de l'accord de branche du 1er avril 1999.

TITRE 4 – SUIVI DE L’ANNEXE

Le suivi sera opéré avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

TITRE 5 - PUBLICITE DE L’ANNEXE

A l'initiative de l'Association, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article L. 314-16 du code de l’Action Sociale et des Familles.

Il sera déposé par l'Association en 5 exemplaires auprès de la DREETS de l’Oise. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de BEAUVAIS.

Date et signatures : 10 juin 2022

Pour les organisations Syndicales : Pour l’A.D.S.E.A.O

La CFTC

Madame xxxx Madame xxxx

Déléguée Syndicale Directrice Générale