Accord d'entreprise "Accord salarial" chez BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760) (Siège)

La négociation annuelle sur les salaires 2020 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 12 décembre 2019 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 13 janvier 2020, et 17 janvier 2020 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après :

Article 1 – Budget des primes de performance

Un budget de 1 150 000 € bruts sera dédié à l’attribution des primes de performance individuelle, en approche sélective aux collaborateurs inscrits à l’effectif de l’entreprise.

Conformément aux engagements pris par la Banque sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes et les mesures permettant de les atteindre, les collaboratrices en congé maternité participeront à la répartition de ce budget.

Désireux d’approfondir les principes fixés par le précédent accord sur l’égalité professionnelle, la Banque Courtois garantit, à performances individuelles et collectives équivalentes, que la prime de performance au titre de l’exercice concerné par une absence liée à la maternité (congé pathologique, légal et conventionnel) ou à l’adoption (congé légal et conventionnel) sera au moins égale à la prime de performance attribuée au titre de l’année précédant le départ en congé maternité ou d’adoption. Cette garantie a vocation à s’appliquer aux deux années civiles qui seraient, le cas échéant, concernées par le congé maternité ou d’adoption.

Article 2 – Budget des augmentations individuelles de Rémunérations Contractuelles Annuelles

Un budget de 410 000 € bruts sera dédié, en approche sélective tout au long de l’exercice 2020, à l’attribution d’augmentations individuelles de rémunérations contractuelles annuelles des collaborateurs en classification.

• Sur ce budget, une enveloppe spécifique de 45 000 euros sera spécifiquement allouée au rattrapage des éventuels écarts constatés à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d’exercice d’un métier, entre les rémunérations contractuelles des femmes et des hommes salariés de l’entreprise.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des engagements de la Banque sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes, et les mesures permettant de les atteindre.

Dans le cadre de l’utilisation de ce budget, la Direction s’engage à examiner de façon systématique la situation des cadres de 50 ans et plus au 1^er janvier 2020 dont la rémunération contractuelle annuelle (RCA) serait inférieure ou égale à 39.000€.

La Direction s’engage également à examiner de façon systématique la situation des collaborateurs dont la RCA n’aurait pas été revue au cours des 5 derniers exercices (2015 à 2019) et qui auraient perçu une prime de performance au titre de chacun de ces exercices.

Par ailleurs, il est rappelé que le minimum d’augmentation reste fixé à 2.000€ pour le passage au niveau H et à 2.500€ pour le passage au niveau I. Cette mesure s’appliquera uniquement pour les promotions validées en mars 2020 dans le cadre des collèges de rémunération.

Article 3– Abondement PEE

La Banque Courtois s’engage à proposer à la signature des Organisations Syndicales Représentatives un avenant à durée déterminée à l’accord sur le PEE prévoyant pour les sommes investies au cours de l’année 2020, une amélioration de la première tranche de calcul du barème d’abondement du PEE qui sera portée à titre exceptionnel pour l’année 2020 à 150 % (contre 100% actuellement).

Article 4– Renforcement du dispositif relatif à la parentalité

Dans le prolongement des engagements pris dans le précédent accord sur l’égalité professionnelle signé le 15/02/2017, la Banque Courtois s’est engagée à assurer au collaborateur concerné par la prise d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant, le complément de salaire entre les indemnités journalières perçues de la caisse primaire d’assurance maladie et sa rémunération au sein de l’entreprise, et ce pendant l’intégralité du congé paternité et d’accueil de l’enfant (11 ou 18 jours selon les cas).

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Art. D. 1225-8-1 du Code du travail), en cas d'hospitalisation immédiate d'un enfant juste après l'accouchement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est désormais allongée au maximum de trente jours consécutifs en plus des onze jours de congé paternité déjà existant (dix-huit jours en cas de naissances multiples) et des trois jours accordés à la naissance.

Ce dispositif concerne le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Désireux d’accompagner cette évolution et de renforcer par ce biais l’exercice de la responsabilité parentale, la Banque Courtois s’engage à assurer au collaborateur concerné par la prise d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant dans les conditions fixées par le texte cité à compter du 1^er janvier 2020, le complément de salaire entre les indemnités journalières perçues de la caisse primaire d’assurance maladie et sa rémunération au sein de l’entreprise, et ce pendant l’intégralité du congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Article 5 – Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Il sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Toulouse (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 17 janvier 2020

Pour la Banque Courtois

Président du Directoire

Par délégation :

Secrétaire Général

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

Déléguée Syndicale Centrale

SNB – CFE/CGC

Délégué Syndical Central