Accord d'entreprise "AVENANT N°11 A L'ACCORD MUTUELLE DE LA BANQUE COURTOIS DU 5 OCTOBRE 2005" chez BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

Avenant n°11 à l’accord Mutuelle de la Banque Courtois du 5 Octobre 2005

La Banque Courtois a mis en place à effet du 1^er janvier 2006 un régime collectif et obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé qui bénéficie à l’ensemble des collaborateurs de la Banque Courtois remplissant les conditions fixées à l’article 1 de l’accord principal du 5 octobre 2005.

Cet accord a depuis été complété par différents avenants successifs.

Le présent avenant a pour objet d’accompagner la mise en conformité du contrat d’assurance santé souscrit avec l’organisme mutualiste gestionnaire, au titre du régime de remboursement des frais de santé à la Banque Courtois, avec le cahier des charges des « contrats responsables » tel qu’il résulte de ses dernières évolutions réglementaires.

Article 1 – Mise en conformité de la couverture « frais de santé » avec les dispositions réglementaires applicables aux « contrats responsables » dans le cadre de la réforme dite « 100% santé »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un dispositif permettant d’améliorer l’accès aux soins dans trois domaines : dentaires (prothèses), optique (montures et verres) et audiologie (appareillage auditif). Elle met ainsi en place des « paniers de soins » intégralement remboursés par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et les complémentaires santé à travers le dispositif du « 100 % Santé ».

Les textes réglementaires précisent dans ce cadre les niveaux de qualité de soins et d’équipements à respecter, ainsi que les tarifs à pratiquer.

Le cahier des charges du contrat responsable a ainsi été adapté en conséquence par un décret du 11 janvier 2019.

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale datée du 29 mai 2019 précise notamment que, pour les régimes frais de santé d’entreprise, la conformité avec le nouveau cahier des charges sera appréciée au regard de l’acte instituant le régime, à savoir, pour la Banque Courtois, l’accord collectif d’entreprise du 5 octobre 2005 et ses avenants.

La grille des prestations ainsi mise en conformité, au 1^er janvier 2020, au regard des exigences réglementaires afférentes au nouveau cahier des charges du contrat responsable et applicables à cette date est annexée au présent avenant à titre indicatif.

Article 2 – Durée et délai de préavis

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

En outre, cet accord constituant un avenant de révision à l’accord du 5 octobre 2005, auquel il s’intègre, sa durée et ses modalités de révision relèvent des dispositions fixées par l’article 6 dudit accord.

Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 20 décembre 2019