Accord d'entreprise "Accord pour la représentation des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement au Comité Social et Economique Central" chez SAS SEB (Siège)

SAS SEB

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Accord pour la représentation des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au

Comité Social et Economique Central

Entre les soussignés :

La société SAS SEB, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé à Selongey (21), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 302 412 226

Ci-après désignée La Société,

Et représentée par xxx, agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAS SEB :

• Le syndicat CFDT représenté par xxx, Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT représenté par xxx, Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat FO représenté par xxx, Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Préambule

L’histoire du dialogue social entre la Direction du Groupe SEB et ses partenaires sociaux s’est construite au fil de ces dernières décennies sur des bases de dialogue transparentes et constructives.

Les Ordonnances « Macron » publiées en septembre et décembre 2017 viennent faire évoluer en profondeur les modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

A la suite de la publication de ces ordonnances, la Direction du Groupe SEB et les partenaires sociaux ont ouvert la discussion sur l’organisation du dialogue social. Ils signent un accord majoritaire le 11 avril 2018 relatif à l’organisation du dialogue social au sein du Groupe Seb.

Dans la continuité de l’accord Groupe, le présent accord manifeste la volonté des parties signataires de procéder à la composition de la nouvelle instance du Comité Social et Economique Central (CSEC) comme ce fut le cas précédemment.

Les parties rappellent que les dispositions conventionnelles, collectives, usages et engagements unilatéraux faisant référence à l’ancienne organisation du dialogue social deviennent sans effet au premier jour des élections professionnelles.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Composition et élection du Comité Social et Economique Central

Conformément aux ordonnances Macron et à l’accord Groupe relatif à l’organisation du dialogue social au sein du Groupe SEB, le Comité Social et Economique Central est composé :

• De l’employeur ou de son représentant ;

• D’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants. Ces délégués sont élus, pour chaque établissement, par les comités sociaux et économiques d’établissement parmi ses membres. Seuls les élus titulaires participent aux réunions ;

• D’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

L'élection du Comité Social et Economique Central aura lieu après l'élection des membres des CSE d'établissement (article L. 2316-10). Cette élection aura lieu début 2019.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 2 – Sièges et répartition par collège

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’accord Groupe, la SAS SEB et les partenaires sociaux se sont entendus pour que le nouveau Comité Social et Economique Central soit composé de 9 titulaires et 9 suppléants, élus par les membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Dans la mesure où la SAS SEB comporte au moins un établissement constitué de trois collèges électoraux (dont un collège cadre), un élu titulaire et un élu suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, doivent être élus au Comité Sociale et Economique Central.

Toutefois, s’il devait y avoir une carence de candidature parmi les cadres membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, le siège devra rester vacant.

Conformément à la jurisprudence, les membres titulaires au CSEC devront être élus parmi les membres titulaires des CSEE ; les membres suppléants au CSEC pourront être élus parmi les membres titulaires ou suppléants au CSEE.

Vu la composition des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement et la répartition des effectifs dans chaque catégorie entre les établissements, les parties signataires conviennent de la répartition des sièges au sein du CSEC de la SAS SEB de la façon suivante :

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Conditions d’entrée en vigueur, publicité et dépôt

Article 4-1 : Entrée en vigueur

Le présent accord s’appliquera pour la SAS SEB à compter de la date à laquelle elle aura mis en place le Comité Social et Economique Central.

Article 4-2 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS SEB.

Enfin, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il est décidé que le présent accord sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés.

Fait à Selongey, le 28/09/2018,

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Le Responsable des Relations Sociales,

xxx

Pour F.O, Pour la C.F.D.T

Le Délégué Syndical Central, Le Délégué Syndical Central,

xxx xxx

Pour la C.G.T. Pour la C.F.E.-C.G.C.

Le Délégué Syndical Central, Le Délégué Syndical Central,

xxx xxx