Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018 sur la rémunération, sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée _ Accord collectif portant sur les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2018" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2018

sur la rémunération, sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Accord collectif portant sur les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE (Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial – RCS Créteil 302 421 193 B), représenté par Madame xxx, Directrice déléguée aux ressources humaines par intérim,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT- Médias ;

• le syndicat CGT - Ina;

• Le syndicat FO- Ina ;

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Il est préalablement rappelé que :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée par l’article L2242-13 du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la direction de l’Ina et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à quatre reprises, les 13 et 20 septembre, 08 octobre et 19 octobre 2018.

Les réunions de négociation des 20 septembre, 08 octobre et 19 octobre 2018 ont porté plus particulièrement sur les salaires effectifs dans l’entreprise et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2018.

A l’occasion de la négociation, les informations suivantes ont été remises aux organisations syndicales:

• Lettre de xxx, Directeur général des médias et des industries culturelles, du 20 septembre 2018 portant sur le cadrage salarial 2018 ;

• Salaires de référence minimum et maximum par groupe et par genre ;

• Salaires de référence moyens par groupe et par genre ;

• Salaires de référence médians par groupe et par genre ;

• Salaires de référence minimum et maximum par emploi et par genre ;

• Salaires de référence moyens par emploi et par genre ;

• Salaires de référence médians par emploi et par genre ;

• Répartition des salaires par groupe et par décile et rapport entre les 10% les plus élevés et les 10% les plus bas ;

• Pourcentage moyen d’évolution des salaires par groupe ;

• Moyenne des salaires à l’embauche ;

• Promotions depuis 2014 ;

• Détail de l’utilisation du cadrage 2017 ;

• Primes exceptionnelles 2017 ;

• Parts variables contractuelles des membres du COMEX (2014 – 2018) : montant théorique global, enveloppe versée et nombre de bénéficiaires ;

• Prévision de répartition du cadrage 2017 ;

Consécutivement à des demandes syndicales, trois informations complémentaires ont été communiquées :

• Mesures attribuées aux salarié(e)s n’ayant eu aucune mesure depuis plus de 6 ans – CCMSI 2017 ;

• Analyse préalable à la CCMSI 2018 des salarié(e)s n’ayant pas eu de mesure depuis plus de 5 ans ;

• Répartition des promotions fonctionnelles par motif.

La direction a indiqué que le cadrage fixé par la Tutelle, était de 1,78 % de la Masse salariale, auquel s’ajoute une enveloppe de 25 000 euros destinée à couvrir le coût du projet d’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au terme des réunions de négociation des 20 septembre, 08 octobre et 19 octobre 2018, les parties sont convenues des mesures ci-dessous exposées :

Article 1 - Objet - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de préciser, pour l’année 2018 :

• la répartition du cadrage 2018 ;

• l’enveloppe destinée aux mesures salariales individuelles au titre de l’année 2018 et sa répartition;

• l’organisation de la CCMSI 

• les dispositions en matière d’égalité professionnelle F/H dans le cadre des écarts de rémunération constatés à l’occasion de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ayant donné lieu à un accord signé le 19 octobre 2018.

• les dispositions en matière de garantie d’évolution salariale pour les titulaires de mandats dont le nombre d'heures de délégation par an dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, conformément à la négociation portant sur la carrière des représentant.e.s du personnel ayant donné lieu à un accord signé le 19 octobre 2018.

Article 2 – Répartition du cadrage 2018

Au terme de la négociation, la consommation du cadrage 2018 est répartie comme suit :

Masse salariale (2017) de référence		47 904 K€
					Prévision 2018
					en % de masse
1. Report de l'année antérieure			0,13
2. Mesure générale				0,92
3. Primes exceptionnelles et Parts variables contractuelles			0,01
4. Mesures individuelles				0,72
Promotions sur emploi vacant				0,15
CCMSI					0,57
Cadrage					1,78

Article 3– Orientations concernant la répartition de l’enveloppe des mesures individuelles

Un pourcentage de 0,72 % de la masse salariale est dévolu aux mesures individuelles pour l’année 2018, permettant de garantir l’attribution d’une mesure individuelle à 17 % minimum de l’effectif en contrat à durée indéterminée présent au 31 décembre 2017.

Compte tenu des mesures individuelles déjà réalisées depuis le 1^er janvier 2018, à hauteur de 0,15%.

• au titre des promotions fonctionnelles :

  • sur emplois vacants,

  • prévues par accord d’entreprise ou consécutives à une évolution d’organisation ou à une nomination.

0,57 % de la masse salariale reste à attribuer à l’occasion de la CCMSI qui se réunira les 26 novembre et 03 décembre 2018.

Au terme des échanges portant sur la répartition de l’enveloppe des mesures individuelles, les parties conviennent que, dans le cadre de négociation portant plus particulièrement sur les salaires effectifs 2018 :

• les mesures individuelles viseront, conformément aux dispositions de l’accord portant sur le statut collectif des salarié(e)s Ina du 9 novembre 2012, les salarié(e)s positionné(e)s dans les groupes de classification de 1 à 8, recrutés avant le 1^er janvier 2017, proportionnellement à l’effectif de chacune des trois catégories socio-professionnelles visées par cet accord, à l’exception, des salarié(e)s ayant bénéficié d’une mesure individuelle en 2017 ;

• la direction intégrera l’ancienneté totale des salarié(e)s y compris l’ancienneté acquise au titre des CDD précédant l’embauche en CDI ;

Une attention particulière devra être portée :

• aux salarié(e)s qui n’ont pas bénéficié de mesures individuelles depuis 5 ans et plus*.
  Dans ce cadre, la direction fera ses meilleurs efforts pour qu’au moins 45 % de ces salarié(e)s puissent bénéficier d’une mesure individuelle selon des critères objectivables (tels que la contribution à l’activité sur toute l’année 2017 et l’appréciation managériale réalisée toute l’année, notamment dans le cadre des entretiens annuels). A défaut, pour les salariés de 6 ans et plus qui ne bénéficieraient pas d’une mesure, un plan d’accompagnement sera proposé aux délégués du personnel dès lors que celui-ci pourra être organisé.

*salarié(e)s sous contrat de travail à durée indéterminée ayant reçu leur dernière mesure en 2012 ou n’ayant pas reçu de mesure depuis leur embauche et dont l’entrée en CDI date de 2012

Article 4 – Organisation de la Commission de concertation sur les mesures salariales individuelles

Dans le cadre de la politique de rémunération, l’accord portant sur le statut collectif des salarié(e)s Ina du 9 novembre 2012 a posé le principe de la création d’une commission de concertation sur les mesures salariales individuelles, laquelle se réunit au moins une fois par an à l’issue de la négociation annuelle sur les salaires effectifs et avant l’attribution des augmentations salariales individuelles (hors promotion fonctionnelle sur emploi vacant et sur création de poste).

Au terme des premières années de fonctionnement de cette commission, des précisions ont été apportées concernant le déroulement des étapes et le calendrier de la CCMSI.

Pour l’année 2016, un projet d’avenant de révision concernant l’accord portant sur le statut collectif des salarié(e)s Ina du 09 novembre 2012 avait été proposé concernant le déroulement de la CCMSI sans toutefois aboutir à une signature des partenaires sociaux.

En conséquence, les parties conviennent d’appliquer le dispositif d’organisation de la CCMSI annexé au présent accord (annexe 1).

Article 5 – Dispositions particulières en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A l’issue des réunions de 2017 puis, les 2 février, 26 mars, 6 et 18 avril, 31 mai, 22 juin et 17 juillet 2018, portant sur la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail a été mis à la signature, le 1^er octobre 2018.

Signé par la direction et la CFDT – Médias le 19 octobre 2018, cet accord collectif est entré en vigueur à la date prévue par son article 1.2.

Il détermine, d’une part, dans son Article 7.3 – « Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités éventuelles », une méthodologie sur la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail, pour identifier et analyser les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes placés dans une situation identique.

D’autre part, il précise l’analyse réalisée sur l’année 2018 qui conduit à résorber un écart de rémunération constaté pour 12 salariées.

Ces 12 salariées sont repositionnées dans leur nuage de points avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Il est précisé que les Tutelles, sensibilisées au projet d’accord de l’Ina relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, ont  autorisé l’Institut à réserver, hors cadrage salarial 2018, une enveloppe budgétaire d’un montant maximum de 25 000 euros destinée à couvrir le coût des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Cette autorisation a été notifiée dans la lettre de cadrage salarial 2018 en date du 20 septembre 2018.

Article 6 – Dispositions particulières en faveur des titulaires de mandats dont le nombre d'heures de délégation par an dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail

A l’issue des réunions des 13 avril, 1er et 26 juin et 13 juillet 2018, portant sur la négociation d’un accord relatif à la carrière des représentant.e.s du personnel, un projet d’accord portant sur la carrière des représentant.es du personnel a été mis à la signature, le 12 octobre 2018.

Signé par la direction et la CFDT – Médias le 19 octobre 2018, cet accord collectif est entré en vigueur à la date prévue par son article 5.

Il précise dans son Article 3 – « Détermination des principes de garantie d’évolution salariale », une méthodologie permettant de veiller au principe de non-discrimination en matière d’évolution de rémunération des titulaires de mandats dont le nombre d’heures de délégation par an dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail.

En application de cet article, l’analyse réalisée dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, la valeur ajoutée et le temps de travail, pour l’année 2018, conclut au constat d’une absence de décalage salarial.

Article 7 – Durée de l’accord - Formalités de dépôt

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2018. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conclu pour une durée déterminée, il pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions définies par le code du travail.

Fait à Bry sur Marne, le

Pour l’Ina : Directrice déléguée aux Ressources humaines par intérim

Pour le syndicat CFDT- Délégués syndicaux ;

Pour le syndicat CGT - Ina Déléguée syndicale ;

Pour le syndicat FO- Ina Délégués syndicaux ;

ANNEXE 1

Organisation de la Commission de concertation sur les mesures salariales individuelles

1. Recensement des mesures individuelles

Chaque directeur(rice) recevra la liste des salarié(e)s éligibles ainsi que le nombre de mesures disponibles pour sa direction afin de préparer l’attribution des mesures individuelles.

Pendant cette période les délégué(e)s du personnel pourront rencontrer les directeurs(rices) et l’encadrement intermédiaire.

Les directeurs(rices) feront ensuite parvenir leurs propositions à la DDRH.

A réception de ces propositions, la DDRH vérifiera la bonne répartition des mesures dans les règles de l’accord d’entreprise sur le statut collectif des salarié(e)s Ina du 9 novembre 2012 et du présent accord, et veillera à une juste répartition des mesures entre les femmes et les hommes.

La DDRH rencontrera l’ensemble des directeurs(rices) pour établir une première liste de mesures individuelles ; parallèlement, elle rencontrera séparément les délégué(e)s du personnel de chaque organisation syndicale pour entendre leurs revendications.

Le calendrier des différentes étapes est le suivant :

• Transmission aux délégués(es) du personnel des éléments prévus par l’accord portant sur le statut collectif des salarié(e)s Ina du 9 novembre 2012 : le 26 septembre 2018 ;

• Rencontres des délégué(e)s du personnel avec les directions opérationnelles : du 22 octobre au 02 novembre 2018 ;

• Rencontres des directions opérationnelles avec la DDRH : entre le 05 et le 16 novembre 2018 ;

• Rencontres des délégué(e)s du personnel avec la DDRH : entre le 12 et le 21 novembre 2018.

2. Déroulement des séances de la CCMSI

La CCMSI se réunira les lundis 26 novembre et 3 décembre 2018.

• 1^ère réunion : Lundi 26 novembre 2018

L’objet de la réunion est d’échanger en séance sur les propositions individuelles des directions opérationnelles et des délégué(e)s du personnel.

Dans ce cadre, la commission sera composée :

• des délégués(es) du personnel, d’un commun accord, tout collège confondu,

• de chaque directeur/trice et/ou de son (sa) représentant (e) pour l’examen de la situation de ses collaborateurs,

• de la Directrice déléguée aux Ressources humaines, de son adjointe et des représentants(es) de la DDRH.

A titre indicatif et sous réserve des disponibilités d’agenda, le déroulement de la journée suivra l’organisation suivante :

• 09H00-11H30 : Direction déléguée aux collections

• 11H30-12H30 : Direction déléguée à la diffusion et à l’innovation

• 14H00-15H00 : Direction déléguée à l’enseignement, à la formation et au conseil

• 15H00-15H30 : Direction de la communication et Délégation aux affaires internationales

• 15H30-16H00 : Secrétariat général

• 16h00-16h30 : Administration et finances

• 16h30-17H30 : Direction des systèmes d’information

• 17H30-18H00 : Direction juridique

• 18H00-18H30 : Direction déléguée aux ressources humaines

  • 2ème réunion : Lundi 3 décembre 2018

L’objet de la réunion portera sur un débat et un arbitrage relatifs aux mesures élaborées lors de la 1ère réunion de la CCMSI.

La commission sera composée:

• des délégués(es) du personnel, d’un commun accord, tout collège confondu,

• de chaque directeur/trice et/ou de son (sa) représentant (e) pour l’examen de la situation de ses collaborateurs,

• de la Directrice déléguée aux Ressources humaines, de son adjointe et des représentants(es) de la DDRH.

A titre indicatif et sous réserve des disponibilités d’agenda, le déroulement de la journée suivra l’organisation suivante :

• 09H00-11H30 : Direction déléguée aux collections

• 11H30-12H30 : Direction déléguée à la diffusion et à l’innovation

• 14H00-15H00 : Direction déléguée à l’enseignement, à la formation et au conseil

• 15H00-15H30 : Direction de la communication et Délégation aux affaires internationales

• 15H30-16H00 : Secrétariat général

• 16h00-16h30 : Administration et finances

• 16h30-17H30 : Direction des systèmes d’information

• 17H30-18H00 : Direction juridique

• 18H00-18H30 : Direction déléguée aux ressources humaines

L’ensemble des mesures individuelles actées à l’issue de la CCMSI sera versé aux salarié(e)s concerné(e)s sur la paie de décembre 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, comme le prévoit l’accord portant sur le statut collectif des salarié(e)s Ina du 9 novembre 2012.