Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez TOP CHRONO (TOP CHRONO / AGENCE FAST HEURE-FASTER COURSES/ RUTHILLUS/ VIT COURSES/P.M.S./GOLDRACE/TOPCHRONO.FR/)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-verbal 2017

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société TOP CHRONO a engagé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise « la négociation annuelle obligatoire » pour l’année 2017

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail, l’égalité entre les hommes et les femmes s’est déroulée au cours de trois réunions.

Les représentants des organisations syndicales ci-dessous ont été régulièrement convoquées et ont participés, en présence et présidé par Monsieur, Directeur Général de la société TOP CHRONO, aux 3 réunions de négociations les 6 novembre, 20 novembre et 4 décembre 2017 :

• M., Délégué Syndical CFE-CGC

• M., Délégué CGT

• M., Délégué Syndical CFDT

• M., Délégué Syndical CFTC

Après l’étude lors de la première réunion des différents documents fournis par la Direction, notamment les études comparatives des différents niveaux de salaire entre les hommes et les femmes, entre les différents groupes de salariés, les différentes primes et l’état financier et social de l’entreprise, ainsi que sur les projets et évolution de la société, la société a recueilli les demandes des organisations syndicales.

Demandes des Organisations Syndicales

Demandes CFDT

• 2% d’augmentation pour les ouvriers et employés.

• Le retour de la prime de participation.

• Une prime de Noël pour tous les salariés de 500€.

• Reconduction et revalorisation de la prime trimestrielle de 80 à 100€ pour tous les roulants.

Demandes CFTC

• Reconduction de la prime exceptionnelle de 300€ pour l’ensemble des salariés.

• Application du taux horaire négocié soit 0.8% en avril 2017 avec date d’application au 1^er mai 2017 pour toutes les catégories de salariés.

• Revalorisation de catégorie et de salaire de certaines personnes du plateau (application et assimilation du nouveau logiciel mis en place en début d’année.

Demandes CGT

• Revalorisation des salaires.

• Prise en charge de l’intégralité de la mutuelle.

• 13^e mois, une partie en fin d’année et l’autre début d’été.

Demandes CFE - CGC

• Revalorisation des salaires du personnel présent dans la société depuis au moins 6 mois. En premier lieu les salaires les plus bas.

• S’agissant du personnel roulant une meilleure répartition du travail entre les coursiers des 2 anciennes entités qui ont fusionnées.

• Une prime de Noël de 300€ pour le personnel présent depuis 1 an.

• Revalorisation de catégorie et de salaire de certaines personnes du plateau et cela afin de contribuer à un meilleur équilibre entre les salariés.

Décision

Au cours de ces discussions et au vu des documents fournis et commentés par la direction et des remarques émises par les représentants syndicaux, il a été acté par l’ensemble des organisations syndicales qu’il n’existe pas de discriminations de genre au niveau des salaires et des évolutions de carrière, qu’il n’existe pas non plus d’écarts significatifs au sein des différents groupes de salariés à condition de travail comparable, ni entre les salariés provenant des différentes sociétés intégrées au sein du groupe TOP CHRONO.

Il n’a pas été émis de remarques particulières sur les projets et perspectives d’évolution de la société si ce n’est qu’il a été constaté une progression des résultats de l’entreprise par rapport aux années antérieures.

Lors de la dernière réunion du 4 décembre 2017, il a été répondu par la direction aux demandes des syndicats et plus particulièrement sur les points suivants :

Sur le 13^eme mois

Les conditions actuelles ne permettent pas de donner satisfaction sur ce point. De plus, ce sujet est toujours en discussion au niveau national et il n’est donc pas possible, sauf au risque de créer une distorsion concurrentielle à notre désavantage avec l’ensemble des autres acteurs de la course, de l’envisager actuellement. Nous ne pourrions pas être sur un pied d’égalité avec nos principaux concurrents qui ne l’appliquent pas.

Sur la revalorisation des salaires

Elle a lieu chaque année en fonction des revalorisations conventionnelles et légales.

Suivant les différentes catégories (ouvriers, employés TAM ou cadres) les revalorisations n’obéissent pas à la même périodicité.

L’entreprise respecte cette progression mais en fonction de chaque situation personnelle et au moment de l’entretien annuel ou à la demande des salariés, chaque cas particulier étant alors pris en considération.

Il est rappelé que certaines catégories du personnel (notamment les agents de maîtrise) sont rémunérées au-dessus des minimas conventionnels.

Cependant et compte tenu des efforts fournis par l’ensemble des salariés, la Direction a décidé d’augmenter les salaires de base de 1,5 % à partir de janvier 2018 pour toutes les personnes ayant plus d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2018.

Sur la revalorisation de catégorie et de salaire de certaines personnes du plateau

L’entreprise n’applique plus le premier coefficient aux salariés embauchés comme administratif mais le coefficient directement supérieur, ce qui a augmenté leur rémunération, notamment au moment de leur embauche et par la suite dans le déroulé normal d’évolution de salaire et des qualifications. Toutefois, l’entreprise travaille à la mise en place d’une meilleure catégorisation de leur qualification et des diverses primes versées ce qui aura pour conséquences une augmentation et une meilleure uniformisation des salaires versés au cours de l’année prochaine par ces personnes.

Prime de fin d’année

Cette prime avait été mise en place l’année dernière pour palier à l’absence de prime de participation en 2016. Cette année, au vu des résultats présentés, il y aura une participation aux bénéfices, il n’y a pas lieu de verser une prime de noël.

Prime trimestrielle pour les roulants

La Direction décide le principe d’une prime en 2017 pour l’ensemble des roulants d’un montant annuel pouvant atteindre 352 € versée de façon trimestrielle selon les critères d’attribution suivants :

• Pour tous les roulants :

  • Port de la tenue Top Chrono : pantalon et veste ou blouson siglés ainsi que l’absence de remarques sur l’état de cette tenue de la part des responsables hiérarchiques ou des clients

  • Absence d’accident responsable ou de dommage sur le véhicule, si véhicule d’entreprise, durant le trimestre concerné.

  • Véhicule en bon état de propreté, tant extérieur qu’extérieur ainsi que d’aspect général.

• Pour les 2 roues :

  • Utilisation du Top Case Alu 70l ou Noir Plastic proposé, installé et fourni par Top Chrono.

Après s’être concertées, les Organisations Syndicales soussignées ont à la majorité donné un avis favorable et signé ce protocole de fin des NAO.

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Le présent Procès-Verbal donnera lieu :

• à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• à affichage sur le panneau réservé à cet effet.

Clichy, le 4 décembre 2017.

Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFTC Directeur Général