ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

La Société. Thyssenkrupp Presta France S.A.S , 3 Rue Pascal 57192 Florange

représentée par Mme. , Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

et

- La délégation CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux

- La délégation CGT, représentée par, Délégué Syndical

d’autre part,

a été convenu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail et sur les rémunérations, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail relatifs à la Négociation Collective Obligatoire.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la préservation de la compétitivité de l’entreprise.

Il doit permettre d’atteindre les objectifs opérationnels et budgétaires, et proposer une politique salariale équitable et motivante pour les salariés.

Article 1er : Champ d’application et durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Presta France SAS, présents à l’effectif le 29 Février 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée ; seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.

Article 2 : Mesures salariales

2.1 Ouvriers et ETAM

2.1.1 Augmentation générale

Les salaires mensuels de base sont revalorisés de 1.4% avec un talon de 30 € (trente euros) applicable au 1^er Février 2020 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

2.1.2 Augmentations individuelles et promotions

Un budget de 0.4% de la masse salariale du mois de Janvier 2020 des catégories concernées, est consacré aux augmentations individuelles et promotions avec changement de classification.

Ces mesures sont applicables au 1^er Mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er Février 2020.

2.2 Cadres

Les cadres bénéficieront d’une revalorisation salariale, entièrement individualisée, applicable au 1^er Mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

Un budget de 1.8% de la masse salariale du mois de Janvier 2020 du collège cadres, est réservé à ces mesures.

2.3 Autres mesures salariales

2.3.1 Prime d’assiduité : mesure pour 2020 et 2021

Le système actuel est modifié par les mesures suivantes :

• Une prime mensuelle :

A compter d’avril 2020, 60€ seront versés à chaque collaborateur présent tout le mois.

En cas d’absence selon le tableau ci-dessous, un abattement sera réalisé :

En cas d’embauche : si l’arrivée du collaborateur se situe après le 15 du mois, il n’est pas éligible. En cas d’arrivée avant le 15, les conditions lui sont applicables.

Par absences excusées, il est entendu une absence autorisée non payée.

• Une prime semestrielle :

A compter de juillet 2020, 60€ seront versés à chaque collaborateur au mois de juillet et janvier de chaque année en cas de présence tout le semestre (120€ par an).

En cas d’embauche : si l’arrivée du collaborateur se situe après le 31 Mars ou après le 31 septembre, il n’est pas éligible. En cas d’arrivée avant ces dates, les conditions lui sont applicables.

2.3.2 Participation à la complémentaire pour frais de santé

La participation de l’entreprise à la complémentaire pour frais de santé des ouvriers et ETAM est de 38.39€.

2.3.3 Grille de salaires ouvriers

La grille de salaire de base des ouvriers est revalorisée de 20€ (vingt euros) à compter du 1^er Février 2020.

2.3.4 Prime de froid

La prime de froid réservée aux salariés exposés, est reconduite dans son principe et revalorisée à 200€ (deux cents euros). Elle sera versée en Avril 2020.

2.3.5 Prime de fidélité

La prime de fidélité est revalorisée selon les conditions suivantes à compter de juin 2020 :

La prime versée à l’occasion de la remise des médailles du travail est revalorisée selon les conditions suivantes à compter de 2020 :

Article 3 : Organisation du temps de travail

3.1 Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée pour l’année 2020 lors de la réunion du CSE du mois de Mars à la majorité des membres présents.

3.2 Annualisation

Conformément à l’accord du 29 novembre 1999, les périodes hautes suivantes sont définies :

Administration – Finances : juin à novembre inclus

Production : mars à juillet et septembre à novembre

Article 4 : Epargne salariale

Les parties conviennent de l’intérêt de renouveler la négociation d’un accord de supplément de participation.

Les négociations sur ce thème seront engagées au premier trimestre de l’année 2020.

Aucune autre modification n’est apportée au dispositif en place dans l’entreprise.

Article 5 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Article 6 : Dénonciation

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.

Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la DIRECCTE de Lorraine.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement.

L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Florange, le 20 Février 2020

Pour les organisations syndicales Pour Thyssenkrupp Presta France S.A.S

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT