Accord d'entreprise "NAO" chez STOLZ SEQUIPAG

STOLZ

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Entre :

La Société STOLZ

Représentée par Monsieur XXXXX, Président,

D'une part,

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical UNSA,

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFDT,

D'autre part.

La Direction et les Délégués syndicaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les : le 16 février 2022, le 23 février 2022, le ler mars 2022.

Les délégations salariales ont interrogé les salariés de la société afin de connaître leurs revendications sur les divers sujets de la Négociation Obligatoire.

Les délégations salariales se présentent en réunion Négociation Obligatoire avec des revendications salariales.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les délégations salariales, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société STOLZ, Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Assimilés et Cadres de la Société STOLZ, employés dans les établissements de :

* Craponne,

• Pau,

• Pontivy,

• Wailly Beaucamp,

* au personnel en détachement à l'étranger.

ARTICLE 1 - AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation générale de 2.4 % est accordée à l'ensemble du personnel. Cette augmentation sera effective à compter du le` janvier 2022.

ARTICLE 2 - PRIME D'ASSIDUITE

La prime d'assiduité s'applique à l'ensemble du personnel (hors cadre et assimilé cadre ayant le 13' mois) soit 250 € bruts par an, avec réduction de 50 € par absence, soit ramenée à zéro à la 5^ème absence.

Ne sont pas décomptées pour l'attribution de cette prime les absences pour accidents de travail, maladie professionnelle, congés de maternité et paternité.

En cas d'absence d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non pendant la période de référence (111112021 — 31/10/2022), la prime sera calculée au prorata temporis.

Le versement de cette prime d'assiduité se fera pour tous sur la paie de novembre.

ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE

Durée effective du temps de travail :

Aucune modification n'est apportée, se référer à la grille des horaires en annexe.

Aménagement du temps de travail sur l'année :

Pour le personnel de l'atelier, l'accord de modulation du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée. Il a pris effet le 1" janvier 2015.

Les horaires de modulation sont annexés à l'accord.

Précision, le délai de prévenance pour les changements d'Horaire est d'au minimum 3 jours ouvrables.

En cas de modifications tardives (entre le 0 et le 3i^ème jour exclu) une compensation pécuniaire de 20€ sera octroyée aux personnes concernées.

La Modulation est étendue à tous les horaires pratiqués dans la société.

Précisions, en cas d'absence :

Toute absence (CP, RTT, Maladie, Heures d'ancienneté) est décomptée pour 7 heures et ne donne pas droit à majoration.

Exemple : Horaire posté : semaine 40 heures (5*8h = 40h)

Payé : 35 heures + 4 heures supplémentaires + 1 heure en RTT

Absence mardi et mercredi

(3*8) + (2*7h d'absence) = 38 heures

Payé : 35 heures + 2 heures supplémentaires + 1 heure en RTT

Absence mardi, mercredi, jeudi, vendredi

(4*7) +8 = 36 heures

Payé : 35 heures + 1 heure en RTT pas d'heures supplémentaires

Calcul de la modulation basse

- Horaire 21 heures (lundi_ mardi. mercredi)

21 heures — 36 heures — - 15 heures de modulation négative Horaire 28 heures (lundi. mardi, mercredi, jeudi)

28 heures — 36 heures = - 8 heures de modulation négative

ARTICLE 4 — CALENDRIER DES RTT ET JOURNEE DE SOLIDARITE

RTT fixés par la direction :

• Pont du 27 mai 2022 Semaine 21

• Pont du 15 juillet 2022 Semaine 28

• Pont du 31 octobre 2022 Semaine 44

Une journée de RTT est positionnée le lundi 6 juin 2022 Semaine 22 (Lundi de pentecôte) au titre de la journée de solidarité.

Total des RTT fixés par la direction :

• 6 RTT attribués pour l'atelier,

• 7 RTT attribués pour les bureaux.

Pour les bureaux, les RTT restants sont à prendre à l'initiative du salarié, étant rappelé :

• Les journées de RTT peuvent être prises par demi-journée.

• Les journées de RTT ne peuvent pas être accolées au congé principal d'été et doivent être soldées avant le 24 décembre 2022.

• Pour les contrats 218 jours, les jours de repos doivent être soldés avant le 24 décembre 2022.

Pour le personnel n'ayant pas de RTT, ces ponts et la journée de solidarité seront déduites d'un jour cadre ou d'un congé.

Après deux mois d'absence le calcul des RTT se fera au prorata temporis.

ARTICLE 5 — PRIME VACANCES ET PRIME DE FIN D'ANNEE

Prime Vacances :

Modalités d'attribution est maintenue.

Pour les non bénéficiaires parmi les ayants droit (personne absente 6 mois pendant la période de référence soit du 01/06/N-1 au 31/05/N), le montant de la prime vacance est maintenant aligné sur celui de la prime conventionnelle, à ce jour 340.25 € brut.

Versement sur bulletin de juin et être présent à l'effectif le jour du versement.

Prime Vacance : 0.65 sur l'assiette du Cumul brut CP de mai (de l'année en cours) divisé par 10.

La prime de fin d'année : 0.10 sur l'assiette du Cumul brut CP de mai (de l'année en cours) divisé par 10.

A titre d'exemple :

1. Quand, pour un salaire mensuel brut CP de 1 500 (1500*12/10*0.65) la prime de fin d'année sera ARTICLE 6 — FRAIS DE DEPLACEMENTS DES MONTEURS	€, la prime vacance est de 1 170 € de 180 E.
	2021	2022
Chantiers d'une distance supérieure à 50 kms	60,00	60,00
d'une durée inférieure à 3 mois
Indemnité de séjour par jour
Repas du vendredi	14,30	14,30
Soit par semaine de 5 jours	254,30	254,30
Pour la Région parisienne, l'Alsace et la Belgique indemnité de séjour journalière 70,00	70,00
Chantiers d'une distance inférieure à 50 kms
Repas	14,30	14,30

ARTICLE 7 — TAUX DES INDEMNITÉS KILOMETRIQUES

Le taux des indemnités kilométriques est maintenu à 0,40 € dès le premier kilomètre.

ARTICLE 8 — ACCORD D'INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

L'accord d'intéressement sera négocié sur le 1e` semestre 2022.

L'accord de participation, signé le 30 juillet 2013, est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 — EGALITE HOMME - FEMME

Principe d'égalité respecté entre homme et femme dans les qualifications et les rémunérations, ä fonction comparable.

ARTICLE 10 -EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La déclaration sera transmise fin avril à l'administration. L'obligation légale est remplie.

La société continue de mener également des actions en matière de recrutement de personnes handicapées, elle contribue également à de la sous-traitance ou des prestations de services avec des prestataires ESAT.

ARTICLE 11 - CONGES PAYES

Date des congés :

Date des congés d'été 2022 :

La période de congés annuels s'ouvre du :

ler mai 2022 au 31 octobre 2022.

Les congés seront pris par roulement avec 50% du personnel présent par service et par section,

Avec un minimum de deux semaines consécutives Ou

Un maximum de quatre semaines

Afin de pouvoir déterminer un ordre et des dates de congés permettant si possible de faire coïncider la nécessité d'assurer la permanence des services et les souhaits de chacun, il est demandé au personnel de faire leur demande auprès de leur Responsable avant le

1 avril 2022.

La validation de ces derniers se fera au plus tard le 15 avril.

Date des congés d'hiver 2022 :

Fermeture totale de l'entreprise y compris les agences

Du 26 décembre 2022 au Dimanche 1 janvier 2023 inclus, soit 5 jours de CP pour l'ensemble du personnel.

Les RTT ainsi que les jours de repos pour les contrats 218 jours ne peuvent pas être posés sur cette période. Ils doivent être soldés avant le 24/12/2022.

Reprise pour l'ensemble du personnel le Lundi 2 Janvier 2023 ou suivant modulation.

Les congés payés peuvent se poser à la demi-journée.

Fractionnement des congés payés :

En vertu de l'article L3141-19 du Code du Travail, le fractionnement consiste à prendre une partie des 24 jours ouvrables de congé principal au cours de la période légale, soit du 1" mai au 31 octobre, puis une autre en dehors de cette période.

Ce fractionnement peut donner lieu, selon les cas, à 1 voire 2 jours de congés supplémentaires.

Les signataires du protocole entérinent la décision de renonciation à ces jours de congés supplémentaires pour fractionnement des congés payés, dès lors que le fractionnement est à l'initiative du salarié.

Le fractionnement de la S^ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit à congés supplémentaires.

Inventaire :

L'inventaire sera organisé fin semaine 51.

ARTICLE 12 —FORMATION

Formations réalisées en 2021

• Formation spécifique industrie vault

• ANFAS 1 et 2

• Caces Nacelle, Chariot élévateurs

• Conduite en sécurité Ponts Roulants, Chariots Elévateurs

• Lecture de plan

• Sécurité (SST, Travail en hauteur, Port du harnais...)

• Diagnostic GPEC

• Droit social

• Logiciel CFAO tolerie RADAN

• Habilitation Electrique

• SST

Nombre total d'heures de formation 1965 heures Coût Pédagogique (hors frais et salaires) : 53 200 £ Prise en charge : 20 854 €

Formations prévues en 2022

• Office 365

• Bureautique

• Anglais,

• Sécurité (SST, Travail en hauteur, Port du halais...)

• Habilitation Electrique

• Juridique et Social

• Caces Nacelle, Chariot élévateurs

• Conduite en sécurité Ponts Roulants, Chariots Elévateurs

• Soudure

• Qualité

• Management

• Lecture de plan

• Commerce

ARTICLE 13 — DELAIS DE PREVENANCE POUR LES DEMANDES DE CONGES PAYES, CONGES D'ANCIENNETE, JOURS CADRE ET RTT

Les demandes de congés payés, congés d'ancienneté, jours Cadre, RTT et tous autres motifs doivent être formulées auprès du Responsable, au moins deux semaines avant la date du premier jour de congés. Ces derniers disposent alors d'un délai d'une semaine pour faire connaître leur position.

Les demandes expresses doivent être formulées auprès du Responsable au moins deux jours travaillés avant la date du premier jour de congés. Ces derniers disposent alors d'une journée pour faire connaître leur position.

ARTICLE 14 — DROIT A LA DECONNEXION

l'article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l'employeur (article L2242-8. 7°, du code du travail).

L'instauration d'un droit à la déconnexion vise à garantir l'effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Aussi est-il prévu la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

CHAMP D'APPLICATION

• Utilisateurs concernés

La présente charte s'adresse à toute personne en possession d'un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnel ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).

• Outils concernés

Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance

7I

RAPPEL DES BONNES PRATIQUES

Afin de laisser le choix à tout un chacun d'organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :

• un temps de repos quotidien de 11H ;

• un temps d'une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, d'urgence, de maintenance, d'astreinte, ou contrainte pays...

Par ailleurs, le personnel n'aura pas d'obligations de répondre aux e-mails pendant les temps de repos.

Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité...)

Toutefois une dérogation sera appliquée lors de tous événements liés à l'activité commerciale de l'entreprise qui interviendraient les week-ends et les jours fériés.

Cependant le salarié veillera à prendre au moins un jour de repos dans la semaine.

DEMANDE D'ENTRETIEN

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d'aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

ENTRETIEN ANNUEL

Chaque année l'employeur veillera à un moment d'échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l'organisation et la charge de travail ainsi que l'amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.

ARTICLE 15 — MOBILITE

Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties à l'accord n'ont pas souhaité développer le point.

L'entreprise devra cependant élaborer un plan « de mobilité employeur » qui pourra être intégrer dans notre future démarche RSE.

La démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises se traduit par un engagement des acteurs économiques en faveur d'un développement durable. La RSE repose sur trois piliers fondamentaux qui sont :

• La responsabilité économique : à travers la qualité de service, le soutien des producteurs et fournisseurs locaux, la transparence et le paiement des factures dans les délais légaux.

• La responsabilité sociale : en prônant la diversité et l'égalité des chances, en garantissant hygiène et sécurité aux employés, en faisant respecter le droit des travailleurs et en collaborant de manière équitable avec les producteurs mondiaux.

• La responsabilité environnementale : en réduisant l'impact carbone de ses activités, en utilisant les ressources de manière responsable, en réduisant les déchets d'entreprise et en sensibilisant les salariés aux enjeux environnementaux.

Le développement d'une entreprise engagée dans une démarche de RSE doit se faire de manière équilibrée dans ces trois domaines pour être tout à la fois responsable et durable.

ARTICLE 16- DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa signature.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 17 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise puis, à expiration du délai d'opposition, déposé, en 2 exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique), à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'Arras (62), département où a été signé l'Accord, et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne sur mer.

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