Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2023" chez TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) sur l’année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Toyota Material Handling France, Société par Action Simplifiée au capital de 3 050 000 euros immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro B 303 409 619, dont le siège social est situé 4, Avenue de l’Europe, 77600 BUSSY SAINT GEORGES,

Représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET :

Le syndicat CGT, représenté par M. …

Le syndicat CFDT, représenté par M. …

Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …

D’AUTRE PART

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. L'employeur ayant la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.

Une négociation a été engagée à cet effet avec les organisations syndicales représentatives.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt auprès de la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), du présent accord (soit le 15 mars 2023) ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC.

La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée, aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et dont la mission est toujours en cours au 15 mars 2023.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500€ par bénéficiaire ayant perçu un salaire n’excédant pas le montant fixés à l'article 1 du présent accord.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

• absence suite à Accident du Travail ou Maladie professionnelle

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3 – Modalité de versement de la prime

La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée au plus tard le 31 mars 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans le prélèvement à la source, le revenu fiscal de référence et pour le calcul du droit à la prime d’activité.

Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de son versement.

Article 4 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée liée au versement, en une seule fois, de la prime partage de la valeur (PPV) instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Il prendra fin automatiquement le 31 mars 2023.

Article 6 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de TMHFR, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir à compter de la réception de la demande de révision dans les plus brefs délais compte tenu de la date d’expiration de l’accord.

Article 8 – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Article 9 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Bussy Saint Georges, le 9 mars 2023.

En cinq exemplaires.

Pour le syndicat CGT Pour la Direction

M. … M. …

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT

M. …

Pour le syndicat CFE CGC

M. …