Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord de classification des entreprises adaptées" chez COMITE NORD - ASS POUR ADULTES & JEUNES HANDICAPES (Siège)

Avenant n°3 à l’accord de classification des entreprises adaptées

Entre les soussignés :

L’Association Départementale APAJH du Nord dont le siège social est situé 8 Bis rue Bernos à Lille représentée, par délégation, par Mme --------------- agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• M.-----------------, délégué syndical central CGT,

• Mme --------------, déléguée syndicale centrale CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

L’année 2020 est marquée par la crise sanitaire liée à la pandémie Covid19, et les répercussions économiques et sociales seront inéluctables.

Dans ce contexte, et suite à la grande diminution, allant jusqu’à l’arrêt, de nombreux chantiers pris en charge par les deux entreprises adaptées de l’APAJH du Nord, Challenge (154 Rue de la République à Caudry) et Le Sextant (8 Bis rue Bernos à Lille), sur une période qui s’est étendue de la mi-mars à ce jour, à des degrés différents, une négociation exceptionnelle sur les modalités de versement de la prime des entreprises adaptées de l’APAJH du Nord s’est tenue le 19 juin 2020, à la demande des organisations syndicales.

L’objectif de cette négociation est d’adapter les modalités de versement de la prime 2020 sur les résultats de 2019 au vu de la diminution importante du chiffre d’affaires, d’ores et déjà estimée de 50 à 65% du chiffre d’affaires sur l’année 2020.

La proposition faite par les organisations syndicales est de réserver la partie de la prime distribuée aux salariés n’ayant eu aucune absence sur l’année 2019 (hors accident du travail ou maladie professionnelle), part qui sera injectée dans les comptes de résultat de l’année 2020, sur lesquels seront basés l’éventuelle prime 2021 sur 2020.

L’employeur s’accorde avec les délégués syndicaux sur ce principe, et c’est dans ce cadre que le présent avenant vient modifier le c) et le d) du point 3 de l’article 3 de l’avenant n°2 à l’accord de classification des entreprises adaptées, conclu le 18 janvier 2017.

Il est admis par les parties qu’une nouvelle négociation débutera au dernier trimestre 2020 sur les modalités du versement de la prime 2021.

Il est précisé que la partie dite présentéisme de la prime n’était versée qu’à une très faible partie des salariés.

En parallèle la prime Macron a été reconduite pour 2020 pour l’ensemble des salariés de l’APAJH du Nord, et l’APAJH du Nord a maintenu les salaires pour l’ensemble des salariés des EA à 100% durant la période de confinement, alors même que la très grande majorité était sans activité.

Article 1^er : modification des c) et d) du Point 3 – Prime exceptionnelle

Les c) et d) sont modifiés comme suit :

c) Calcul de la prime

La prime distribuée à chaque salariée est calculée comme suit :

Masse salariale annuelle brute rémunérée au salarié

(salarié présent concerné par le paiement de la prime)

-----------------------------------------------------------------------------------------

Masse salariale annuelle brute totale de l’entreprise

La partie de la prime non distribuée du fait des salariés absents sera affectée aux comptes de résultats 2020 des entreprises adaptées.

d) Paiement de la prime

En raison de la pandémie Covid19, l’assemblée générale de l’APAJH du Nord se tenant habituellement au mois de juin est décalée au mois de septembre 2020, conformément aux dérogations admises par les textes. Cependant, les administrateurs ont souhaité que le versement de la prime aux équipes ne soit pas retardé d’autant, aussi celle-ci sera versée au mois de juillet 2020 après validation du Conseil d’administration.

Article 2 : Entrée en vigueur du présent avenant

Les dispositions de l’article 1^er entrent en vigueur au 20 juin 2020 et sont donc applicables au versement de la prime 2020 (N) sur 2019 (N-1).

Article 3 : Autres dispositions

L’ensemble des dispositions de l’accord initial et de ses avenants non modifiés par le présent avenant demeurent applicables.

Article 4 : Communication de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant sera affiché dans les locaux des deux entreprises adaptées, communiqué au CSE Central, ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.

Article 5 : Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, adressés à l’Unité Départementale Nord Lille de la DIRECCTE Hauts-de-France, et en un exemplaire adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Fait à Lille, le 19 juin 2020

En 10 (dix) exemplaire originaux

Pour l’APAJH du Nord 

Mme ------------------

Directrice générale

Pour les organisations syndicales 

M. -------------------------- Mme --------------------------------

Délégué syndical CGT Déléguée syndicale CFE-CGC