Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez COMITE NORD - ASS POUR ADULTES & JEUNES HANDICAPES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre :

L’Association Départementale APAJH du Nord dont le siège social est situé 8 Bis rue Bernos 59000 Lille représentée, par Madame X, Directrice Générale, agissant par délégation du Président,

Et :

Les organisations syndicales :

- L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2011

Réunion du 27 mai 2021 :

• Régime frais de santé et prévoyance ;

• Intéressement participation et épargne salariale ;

• Temps de travail ;

Réunion du 27 octobre 2021 :

• Rémunérations et salaires effectifs ;

• Intéressement, participation et épargne salariale ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

Réunion du 10 décembre 2021

• Egalité Femme/Homme et lutte contre la discrimination ;

• Qualité de vie au travail ;

• Conciliation vie personnelle / vie professionnelle ;

• Exercice du droit d’expression directe et collective ;

• Mesures relatives à la lutte contre les discriminations, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

Ces réunions de négociation ont permis la signature de l’avenant n°5 à l’accord de classification des entreprises adaptées sur les avantages sociaux. Cet accord a fait l’objet d’un avenant indépendant permettant plus de lisibilité.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI PARITAIRE DES ACCORDS

Afin d’éviter de multiplier les commissions de suivi des accords, il est mis en place une commission de suivi paritaire des accords d’entreprises de l’Association Départementale APAJH du Nord.

Cette commission aura pour objectif de suivre la bonne application des accords et devra être destinataire, pour pouvoir assurer le suivi, de tous les documents nécessaires demandés.

Elle se réunira une fois par an.

Article 2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI PARITAIRE DES ACCORDS

La commission de suivi paritaire des accords est composée comme suit :

• Les délégués syndicaux centraux

• Le secrétaire du Comité Social et Economique Central

• La Directrice Générale et/ou le Directeur des Ressources Humaines

• Un salarié volontaire des entreprises adaptées désignés par le CSEC

• Un salarié volontaire des établissements sociaux et médico sociaux désigné par le CSEC

Article 3 – DESIGNATION DES SALARIES VOLONTAIRES

Un appel à candidature sera organisé par l’Association Départementale APAJH du Nord. Les salariés volontaires seront invités à déposer leur candidature.

Les candidatures seront remises au secrétaire du CSEC et présentées au CSEC. Les membres du CSEC désigneront alors les salariés volontaires qui participeront à la commission de suivi paritaire des accords, pour la durée des mandats des représentants du personnel.

Article 4 – MISE EN ŒUVRE /SUIVI/ DENONCIATION ET REVISION

Article 4.1 Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de sa signature.

Article 4.2 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 4.3 Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et, au plus, pendant un an à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la convocation des organisations syndicales représentatives.

A effet de conclure un nouvel accord, la direction de l’Association devra convoquer les organisations syndicales représentatives de l’Association à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord (non compris les mois de juillet et août).

Toute modification apportée au présent accord devra, par ailleurs, être constatée par voie d’avenant.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions législatives et réglementaires ultérieures. 

Article 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Article 5.1 - Dépôt

Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l’Association procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2231-7 et D. 2231-2 jusque D.2231-7 du Code du travail.

Article 5.2 Information

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et fera l’objet d’une information du Comité Social et économique Central.

A Lille, le 18 février 2022

Pour les organisations syndicales Pour l’Association Départementale APAJH du Nord

Pour la CGT, X X

Directrice Générale

Pour FO, X

Pour CFE-CGC, X