Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 MAI 2022" chez PERNOD RICARD FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 MAI 2022

Entre les soussignés :

La société Pernod Ricard France, société par actions simplifiée au capital de 54 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 303 656 375, dont son siège social est sis 10 place de la Joliette - 13002 MARSEILLE,

Représentée par,

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale SIPRF, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur

L’organisation syndicale SNI2A-CFE-CGC, représentée par Monsieur

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

****

Préambule

Les Parties rappellent que conformément aux dispositions des article L.2242-13 et suivants du Code du travail, des négociations obligatoires ont été ouvertes au mois de mars 2022 sur le thème de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre les représentants des organisations syndicales et la direction de l’entreprise se sont rencontrés les 11 et 25 mars et 6 avril 2022.

Les discussions ont abouti à la signature d’un accord le 19 mai 2022.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont de nouveau réunies le 13 juin 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Au regard du contexte inflationniste qui perdure, des bons résultats de PRF à venir, et des efforts des collaborateurs à cette reprise d’activité post COVID, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont entendus pour ainsi revaloriser les enveloppes d’augmentations arrêtées en avril dernier.

Article 1 – Mesures salariales

La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les mesures suivantes, qui se substituent dans leur intégralité aux mesures faisant l’objet du même thème dans l’accord NAO du 19 mai 2022 :

Employés / ouvriers :

• Enveloppe d’augmentation de 4,5% dont :

  • Augmentation Générale : 3 %

  • Augmentation Individuelle : 1,5 %

• Taux pivot : Les collaborateurs ayant une performance conforme aux attentes pourront prétendre à une fourchette d’augmentation entre 4 % et 5,5 %.

Cadres et agents de maîtrise :

• Enveloppe d’Augmentation Individuelle : 4,5 %

• Taux pivot : Les collaborateurs ayant une performance conforme aux attentes pourront prétendre à une fourchette d’augmentation entre 4 % et 5,5 %*.

Toute population :

• Enveloppe complémentaire de promotions, rattrapages et performance ou efforts exceptionnels : 0,5 %

• Les collaborateurs ayant une rémunération égale ou supérieure à 140% de leur benchmark de référence, se verront attribuer l’augmentation sous forme de prime.

Ces augmentations interviendront sur la paie de septembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

*pour un salaire compris entre 80 % et 120 % du benchmark de référence du poste

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er juillet 2022.

Article 3 : Suivi de l’avenant

Le suivi de l’application du présent avenant sera assuré dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord du 19 mai 2022, qu’il vient compléter.

Article 4 – Dispositions diverses

4.1 Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.

Le présent avenant pourra être révisé chaque année à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur le thème prévu au 1° de l’article L.2242-13 du Code du travail « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».

4.2 Dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Marseille, le 21 juin 2022

L’organisation syndicale SIPRF, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur,

L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur

Pour la société Pernod Ricard France,

Madame