Accord d’entreprise portant sur l’issue

des négociations annuelles 2016

Entre

L’Apeihsat, représentée par

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux représentants les syndicats :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Les parties signataires se sont rencontrées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Au cours de ces négociations les informations obligatoires ont été échangées, et les parties ont souhaité formaliser un accord portant sur les points suivants :

Calendrier de la négociation annuelle 2017

La période de la négociation annuelle 2017 est définie sur la période d’avril à juillet 2018.

 Moyen d’affichage pour garantir l’exercice du droit syndical

Les établissements :

• FDV/SAJ Eole

• ESAT/SAVS Saint-Exupéry

• MAS Concorde /FAM l’Ayguebelle

Sont équipés de panneaux d’affichage réservés aux organisations syndicales d’une taille suffisante (1m X 1m). Compte tenu du public accueilli à la MAS Concorde /FAM l’Ayguebelle le panneau d’affichage est une vitrine d’affichage.

Thématique 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Mise en place de la subrogation¹ de la rémunération

Dans l’intérêt des salariés, le présent article a pour objet de mettre en place la subrogation de la rémunération, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le cas échéant de l’organisme relatif à la prévoyance (à ce jour, Chorum). L’employeur fait ainsi l’avance de trésorerie au salarié des indemnités versées par la CPAM et l’organisme de prévoyance.

Article  3.1 : Champ de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels de l’Association ayant au moins un an d’ancienneté apprécié à la date du premier jour de l’arrêt de travail.

Article  3.2 : Garantie

Les salariés de l’Association ayant au moins un an d’ancienneté bénéficieront de la subrogation de salaire par l’employeur pendant la durée du présent accord sous réserve de la perception effective des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et Indemnités Journalières Prévoyance par l’employeur.

En effet, la subrogation ne peut s’effectuer si la Sécurité Sociale ou l’organisme relatif à la prévoyance suspendent les versements d’Indemnités Journalières, par exemple à la suite d’une visite de contrôle.

Article  3.3: Modalités retenues

Tout salarié de l’Apeihsat s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de l’attestation de sa carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

La subrogation de salaire est subordonnée à la réception de l’arrêt de travail :

• par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,

• par l’employeur dans les 48 heures.

En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale.

Dans ce cas, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les IJSS le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.

L’employeur pourra solliciter l’appui des référents handicap qui pourraient prendre contact avec le salarié absent pour s’informer de sa situation.

L’employeur effectuera via Net Entreprises la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.

Le salarié devra se signaler auprès des services RH de l’établissement lors de sa reprise de travail afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale via Net Entreprises.

Thématique 2 : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

 Désignation d’un membre supplémentaire au CHSCT

Il est convenu d’une reconduction de l’accord d’entreprise portant sur la désignation d’un membre supplémentaire au CHSCT signé préalablement le 9 avril 2015. Ce nouvel accord est en pièce annexée à ce présent accord. La validité de cet accord est calquée sur la durée du mandat du CE soit 4 ans.

 Exercice du droit d’expression des salarié(e)s

Il est convenu d’une évolution de certaines modalités contenues dans l’accord relatif à l’exercice du droit d’expression des salarié (e)s initialement conclu le 18 avril 2014.

Ce nouvel accord relatif à l’exercice du droit d’expression des salarié (e)s est en pièce annexée à ce présent accord. La validité de cet accord est de 4 ans.

 Droit à la déconnexion

Les signataires s’entendent sur l’importance d’un usage raisonnable des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

L’accord issu de cette réflexion portant sur le droit à la déconnexion est en annexe du présent accord. Sa validité est de 4 ans.

 Aide au développement de fin de carrière

Dans le cadre de l’élaboration des plans de formation, les demandes de Bilan professionnel pour les salariés de + de 45 ans seront étudiées avec intérêt et priorisées relativement au nombre de demandes reçues. L’employeur s’engage à étudier avec bienveillance le recours à des modalités d’absences au profit du projet professionnel du salarié (congés sans solde, congés sabbatiques, …).

 Égalité professionnelle

L’Apeihsat s’est engagée dès 2011 à veiller tout particulièrement à :

• Assurer l’équivalence des rémunérations entre les femmes et les hommes

• Favoriser des parcours professionnels comparables avec les mêmes possibilités d’accès aux postes à responsabilité.

Les outils d’analyse permettant le suivi de tels objectifs sont contenus dans le rapport annuel unique. Sur la base du rapport annuel unique 2016, soumis à l’avis du CE, nous constatons l’atteinte de nos objectifs. Le dispositif est donc conservé sans modifications/ajustements.

Validité et Publicité de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Il peut être renégocié à la demande des parties.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute­-Garonne et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de l’Association, conformément à la Loi.

Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le / /2017

Pour l’Apeihsat Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC Pour la CGT