Accord d’entreprise portant sur l’issue

des négociations annuelles 2020

Entre

L’Apeihsat, représenté par XXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux représentants les syndicats :

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

• CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Au cours de ces négociations les informations obligatoires ont été échangées, et les parties ont souhaité formaliser un accord portant sur les points ci-dessous.

Préambule :

Tenue des Audiences syndicales :

Les 27/04, 29/06,20/07,24/08

Calendrier de la négociation annuelle 2021

La période de la négociation annuelle 2020 est définie sur la période de début avril à fin juillet 2022.

Thématique 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

 Mise en place de la subrogation¹  de la rémunération pour un congé maternité ou congé d’adoption

Dans l’intérêt des salariés, le présent article a pour objet de mettre en place la subrogation de la rémunération dans le cadre d’un congé maternité ou un congé d’adoption, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie L’employeur fait ainsi l’avance de trésorerie au salarié des indemnités versées par la CPAM

Article 1.1 : Champ de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels de l’Association ayant au moins un an d’ancienneté apprécié à la date du premier jour du congé.

Article 1.2 : Garantie

Les salariés de l’Association ayant au moins un an d’ancienneté bénéficieront de la subrogation de salaire par l’employeur pendant la durée du présent accord sous réserve de la perception effective des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale par l’employeur.

En effet, la subrogation ne peut s’effectuer si la Sécurité Sociale suspend les versements d’Indemnités Journalières

Article 1.3: Modalités retenues

Tout salarié de l’Apeihsat s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de l’attestation de sa carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

La subrogation de salaire est subordonnée à la réception d’une lettre recommandée de la salariée avec accusé de réception à son employeur ou remise contre récépissé, pour l’aviser de sa grossesse et de la date de fin de son congé maternité. (Le congé maternité entraine la suspension du contrat de travail)

Avant la fin de la 14e semaine de grossesse, la salariée enceinte doit faire une déclaration de grossesse à son organisme d’Assurance maladie et à sa caisse d’Allocation familiales (CAF). Pour cela, elle doit transmettre à ces organismes le formulaire « Premier examen médical prénatal » remis par son médecin traitant ou sa sage-femme.

En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son congé par la sécurité sociale.

Dans ce cas, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant le congé reprendra les IJSS le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.

L’employeur effectuera via Net Entreprises la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.

Le salarié devra se signaler auprès des services RH de l’établissement lors de sa reprise de travail afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale via Net Entreprises.

L’employeur organisera la visite de reprise auprès des services de santé du travail

Thématique 2 : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Concernant l’égalité professionnelle, les parties se sont accordées pour actualiser le précédent accord collectif. Les parties conviennent qu’aucune atteinte au principe d’égalité professionnelle n’a été détectée.

L’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes-Hommes est en annexe de ce document.

 Le télétravail

Au sein de l’Apeihsat, le télétravail repose sur des convictions et ambitions partagées par la Direction générale, les représentants du personnels et l’ensemble des professionnels :

• Le télétravail contribue à une qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

• Le télétravail participe d’une démarche de développement durable : limitations des déplacements, des risques d’accident de trajet, réduction de la pollution

• Le télétravail répond aux aspirations des salariés et participe à l’attractivité et à la fidélisation des équipes au sein de l’Apeihsat

• Le télétravail repose sur la confiance et la responsabilisation de l’ensemble du collectif de travail.

Cet accord a pour intention :

• de donner un cadre formel au télétravail, des règles claires, transparentes et partagées

• d’harmoniser les pratiques en matière de télétravail

• de clarifier les droits et devoirs des salariés en matière de télétravail

L’accord portant sur les modalités de mise en œuvre du télétravail est en annexe de ce document.

Validité et Publicité de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute­-Garonne et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de l’Association, conformément à la Loi.

Fait à Toulouse, le 31/08/2021

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’Apeihsat Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC Pour la CGT