Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la désignation d'un membre supplémentaire au CHSCT" chez APEIHSAT - ASS PARENTS ENFANTS HANDICAPES AIRBUS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APEIHSAT - ASS PARENTS ENFANTS HANDICAPES AIRBUS FRANCE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2017-09-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : A03118006202
Date de signature : 2017-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASS PARENTS ENFANTS HANDICAPES AIRBUS
Etablissement : 30416636600043 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
accord d'entreprise portant sur l'issue des négociations annuelles 2016 (2017-09-05)
Accord d'entreprise sur l'exercice du droit d'expression des salarié(e)s (2017-09-05)
Accord collectif Droit à la déconnexion (2017-09-05)
Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Économique (2019-02-20)
Accord d'entreprise portant sur l'issue des négociations annuelles 2019 (2020-07-10)
Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du CSE (2021-01-06)
accord d'entreprise portant sur l'issue des négociations annuelles 2020 (2021-08-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-05
Accord d’entreprise portant sur la désignation d’un membre supplémentaire au CHSCT
Préambule
La qualité de vie et les conditions de travail, le nécessaire épanouissement des salarié(e)s dans leur environnement de travail au service de la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies sont des préoccupations partagées
L’Apeihsat, représentée par
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
Cet accord porte sur l’octroi d’un membre élu en CHSCT supérieur à celui fixé par le code du travail au regard des effectifs. En effet, le cadre législatif et réglementaire prévoit 3 membres élus au CHSCT. Cet accord fixe les modalités de désignation d’un membre supplémentaire portant à 4 le nombre de membres élus au CHSCT.
La répartition des 4 élus s’entend sur la même disposition que pour les délégués du personnel à savoir : 1 élu(e) salarié(e) MAS Concorde - 1 élu(e) salarié(e) FAM l’Ayguebelle - 1 élu(e) salarié(e) FDV/SAJ Éole - 1 élu(e) salarié(e) ESAT / SAVS Saint-Exupéry.
Dispositions générales
Conformément au règlement intérieur du CHSCT signé en date du 25 juillet 2013 et annexé à ce présent accord, aucune condition particulière n’est prévue pour pouvoir être désigné membre du CHSCT.
Sont éligibles les salariés de l’Apeihsat ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du scrutin :
Ont l’âge minimum pour être éligibles : 18 ans,
Justifient d’au moins 1 (un) an en continu ou discontinu d’ancienneté dans l’association,
N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale.
Les membres du CHSCT sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
La date de fin du mandat est identique à l’ensemble des membres du CHSCT, pour une durée calquée sur le mandat des élus du CE soit 4 ans maximum.
Le membre élu supplémentaire bénéficie du crédit d’heure prévu par l’article 6 du règlement intérieur soit 5 heures.
Désignation
Le membre supplémentaire est désigné dans les mêmes conditions que les autres membres.
Validité de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 30/06/2021.
Fait à Toulouse, le / /2017
En 4 exemplaires
Pour l’Apeihsat Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC Pour la CGT
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