Accord d'entreprise "Négociation anuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF PLUTON (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 28 janvier 2020

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF PLUTON représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Syndicat CFTC représenté par : XXX

Syndicat CGT représenté par : XXX

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PLUTON

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

1 - Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Pour rappel, l’avenant n°17 du 11 octobre 2018 relatif à la grille de salaires pour 2019 est entré en vigueur le 1^er mai 2019 avec application à cette date de la grille de salaires « 1 » (AS1 A à 10,28€). A compter du 1^er juillet 2019, la grille de salaires « 2 » est entrée en vigueur (AS1 A à 10,30 €).

La Direction rappelle que la société a appliqué la grille de salaire « 2 » dès le 1^er janvier 2020.

Concernant les minimas conventionnels pour 2020 :

Après trois séances de négociations, la FEP a signé avec l’ensemble des organisations syndicales (CGT, la CFDT, FO et la CFTC) l’accord sur les salaires minima conventionnels 2020 (avenant n°18 du 30 septembre 2019 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002).

La revalorisation des minimas en 2020 actée est de :

• + 1,25 % (l’AS1 A passera à 10,43 €) applicable au 1er janvier 2020 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er janvier 2020 ;

Ou

• + 1,4 % (l’AS1 A passera à 10,44 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tôt le 1er février 2020 (grille 2) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2020.

• Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF XX.

Concernant la prime annuelle, La Direction propose l’évolution suivante :

GSF a versé sur le bulletin de salaire de novembre la Prime annuelle prévue par la convention collective.

Le 12 décembre dernier, un accord de branche est venu modifier le calcul de la Prime de Fin d'Année,

selon les modalités suivantes :

Cette modification s’applique sur le calcul de la Prime annuelle de 2020 (versée en novembre 2020). GSF propose d’appliquer ce nouveau taux dès 2019 alors qu’elle n’y était pas tenue.

• La Direction donne son accord pour octroyer une médaille / un trophée identifiée « GSF PLUTON » aux salariés ayant 20 ans et plus d’expérience. Cette médaille/trophée sera accordée uniquement aux salariés « pros » (d’agents à Chefs d’équipes) et assortie d’une prime dont le montant est fixé à 150€.Cette récompense sera remise en établissement ou la Direction Régionale en présence du chef d’établissement et d’un membre de la Direction Régionale.

• Embaucher directement en AS2 les salariés qui ont cumulé plusieurs CDD : La Direction donne son accord pour que systématiquement sur une période de 365 jours glissante, de la date de sa première embauche, les salariés seront embauchés directement en AS2 dès leur 3ème CDD, et ce quelle que soit la durée cumulée des CDD de la période concernée.

• La société GSF Pluton accorde une indemnité forfaitaire administrative de 200€ pour les salariés se déclarant travailleurs handicapés. Elle est attribuée aux salariés en CDI se déclarant travailleur handicapé sans condition d’ancienneté et concerne également les salariés repris en annexe 7.

Cette indemnité est accordée dans les conditions suivantes :

• Lorsqu’un salarié est reconnu pour la première fois « travailleur handicapé » sans effet rétroactif.

• A noter qu’en cas de renouvellement de la reconnaissance, le salarié ne pourra pas obtenir cette indemnité.

• Octroi seulement en cas d’acceptation du dossier par les organismes qui en ont la prérogative (présentation de l’attestation d’acceptation obligatoire)

Elle est versée par les établissements à l’occasion de la paye suivant la présentation de l’attestation d’acceptation. Il est spécifié que cette Indemnité doit être versée sous forme d’une indemnité compensatrice non soumise à cotisations et non d’une prime exceptionnelle.

A compter de janvier 2018, et en cas de demande de renouvellement, la Direction propose l’attribution d’une indemnité de 100€ dans les mêmes conditions que pour la prime initiale ; c'est-à-dire versée sous forme d’indemnité compensatrice non soumise à cotisations, sous présentation des justificatifs des organismes qui en ont la prérogative.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

2 - Durée effective et organisation du temps de travail

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 23 décembre 2008, modifié par un avenant daté du 18 mars 2015.

GSF PLUTON a mis en place des fiches de souhaits annuelles sur le temps partiel. Les salariés ont ainsi la possibilité de demander la mise en place des horaires à temps partiel.

Il est par ailleurs rappelé que l’accès au travail à temps plein est accessible en priorité aux salariés à temps partiel.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• Journée de solidarité : Aux termes des articles 3133-9 et suivants du code du travail et de la circulaire DRT du 22/11/2005 : Chaque salarié doit effectuer dans l'année une journée de travail supplémentaire. Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. La journée de solidarité peut être exécutée en une seule fois ou être fractionnée en heures (à savoir, les 7 heures pour un temps plein) peuvent être réparties sur plusieurs jours.

Elle sera effectuée pour l’année 2018 par tous les salariés, y compris l’encadrement et les employés administratifs, à l’exception du personnel au forfait jours, selon des modalités définies conformément à la loi. Un bilan sera fait à l’occasion du CODIR d’octobre pour connaitre l’état des lieux de chaque établissement.

• Journée de congé en cas de déménagement : La société GSF PLUTON accorde une journée de congé en cas de déménagement d’un de ses salariés sur présentation d’un justificatif de la société de déménagement ou de la nouvelle domiciliation.

• Octroi d’une journée de congé supplémentaire aux salariés reconnus travailleurs handicapés.

• Quand l’organisation des chantiers le permet, octroyer 2 jours de repos hebdomadaires et dans la mesure du possible de manière consécutive : cette question est fortement liée à l’organisation des chantiers et est dans la mesure des intérêts du service tant envers les salariés que les clients, accordées.

• Une journée de congé supplémentaire exceptionnelle sera accordée annuellement pour tous les salariés ayant 20 ans d’expérience.

3 - Epargne salariale :

Trois accords spécifiques ont été conclus le 14/12/12 :

• Accord de Participation,

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE),

• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO)

ART. 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Wasquehal, le 28 janvier 2020 en 5 exemplaires

Signature et remise en mains propres le 28 janvier 2020 valant notification aux signataires.

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.