ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés

La société AQUA LUNG FRANCE – LA SPIROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

Dont le siège social est situé à CARROS CEDEX (06513) – 1^ère Avenue – 14^ème Rue – CS 60148

SA immatriculée au RCS de Grasse sous le n°304 668 502

Représentée par M XXX, en sa qualité de Directeur Général

La société AQUA LUNG LOGISTICS - TRADING.

Dont le siège social est situé à CARROS CEDEX (06513) – 1^ère Avenue – 14^ème Rue – CS 60148

SA immatriculée au RCS de Grasse sous le n°382 106 243

Représentée par M XXX, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignées « les entreprises signataires »

D’une part

Et

Pour les Représentants du Personnel de la Société AQUA LUNG FRANCE – LA SPIROTECHNIQUE IC

Les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

M XXX

M XXX

M XXX

M XXX

Mme XXX

Pour Société AQUA LUNG TRADING – AQUA LUNG LOGISTICS

Les Salariés ;

D’autre part

Après avoir rappelé

- que l’entreprise ne dispose, au jour de la signature des présentes, d’aucun délégué syndical ;

- que la loi autorise la négociation d’un accord collectif avec les élus titulaires de la DUP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

- que les parties entendent en conséquence conclure le présent accord en application de ce dispositif ;

PREAMBULE

La réorganisation de l’activité logistique et de distribution des produits du Groupe AQUA LUNG en Europe a eu pour conséquence un transfert volontaire des contrats de travail de salariés d’AQF consacrés à des fonctions logistiques, vers AQL depuis le 1^er juillet 2019.

La raison première d’une UES est de permettre aux salariés de bénéficier d’une représentation du personnel adaptée. D’autre part l’UES permet de préserver une cohésion en termes de politique sociale, de continuité d’accès aux avantages sociaux dont bénéficiaient les salariés au sein d’AQF et de favoriser une expression commune de l’ensemble des salariés des deux entités.

Ainsi les directions des sociétés AQF et AQL sollicitent les représentants du personnel AQF et le personnel AQL pour mettre en œuvre une Unité économique et sociale liant les deux entités.

Cette volonté avait été exposée à la Délégation Unique du Personnel lors de la consultation sur le projet de transfert volontaire des contrats de travail vers AQL le 26 avril 2019, et avait recueilli un avis favorable des élus le 21 mai 2019.

Il a ainsi été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de constater l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés signataires et de déterminer les modalités d’application de la notion d’entreprise en ce qui concerne la représentation du personnel et le statut collectif applicable au sein des entreprises signataires.

Article 2 : Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt suivant sa signature.

Article 3 : Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient et seront opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 4 : Dénonciation

La dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les signataires.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.

Article 5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Conditions de suivi de l’accord

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties sont convenues de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous tous les deux ans pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.

Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée. Elle est constituée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant du personnel.

La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

La commission se réunira tous les deux ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.

Les conclusions de la commission seront transmises pour information aux élus du futur Comité social et économique d’UES. 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé en deux (2) exemplaires, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces requises.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au conseil de prud'hommes de Grasse.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

TITRE II – RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 8 : Périmètre et sociétés constituant l’UES

Les sociétés concernées sont les sociétés suivantes :

• La société AQUA LUNG FRANCE – LA SPIROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

Dont le siège social est situé à CARROS CEDEX (06513) – 1^ère Avenue – 14^ème Rue – CS 60148

SA immatriculée au RCS de Grasse sous le n°304 668 502

Représentée par M XXX en sa qualité de Directeur Général

• La société AQUA LUNG LOGISTICS - TRADING.

Dont le siège social est situé à CARROS CEDEX (06513) – 1^ère Avenue – 14^ème Rue – CS 60148

SA immatriculée au RCS de Grasse sous le n°382 106 243

Représentée par M XXX, en sa qualité de Directeur Général

Les sociétés concernées constituent ensemble l’Entreprise dont le présent accord reconnait l’unité économique et sociale.

Article 9 : Dénomination de l’UES

L’unité économique et sociale constituée entre les sociétés est intitulée « UES AQUA LUNG »

Article 10 : Eléments constitutifs de l’UES

L’UES suppose l’existence entre plusieurs sociétés distinctes à la fois d’une unité économique et d’une unité sociale.

Les signataires du présent accord reconnaissent que ces deux conditions sont remplies.

L’UES est caractérisée par une complémentarité des activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d’intérêts professionnels du personnel.

Au cas particulier, les entreprises signataires du présent accord disposent en effet d’une direction commune, d’un objet économique complémentaire et d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : dès lors, ces entreprises, bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES) et c’est cette UES qui, conventionnellement, constitue l’Entreprise.

Ainsi les caractéristiques de l’UES AQUA LUNG sont :

• Existence d’une Unité économique

• Concentration des pouvoirs de Direction

• Gestion centralisée en matière administrative et financière, de Ressources Humaines, de QHSE (qualité, hygiène, sécurité et environnement), de l’informatique, du marketing

• Une complémentarité et similarité d’activités par un ensemble de pratiques permettant la gestion de projets à travers des outils communs et des processus homogènes

• Existence d’une Unité Sociale

• Communauté d’intérêt / communauté de travailleurs

• Permutabilité du personnel / évolution de carrière au sein de l’UES

• Sites de travail communs

TITRE III – IMPACT DE L’UES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE STATUT COLLECTIF

Article 11 : Institutions représentatives du personnel

Compte tenu des liens économiques qui les unissent, de leur politique générale commune, de leur perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et guider par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les sociétés composant l’UES et les organisations syndicales signataires décident de mettre en place des instances représentatives du personnel communes.

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386, un Comité social et économique (CSE) sera mis en place lors des prochaines élections professionnelles.

Actuellement, sur les deux sociétés concernées, seule AQF est dotée de représentants du personnel.

Ainsi :

• AQF est dotée d’une Délégation Unique du Personnel comprenant un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail. L’échéance légale pour la mise en place du Comité Social et Economique est fixée au 31 décembre 2019. L’entreprise procèdera à de nouvelles élections d’un Comité Social et Economique pour se mettre en conformité.

• AQL ne dispose pas à ce jour de représentant du personnel, du fait d’un transfert récent du contrat de travail depuis le 1er juillet 2019.

Article 12 : Statut collectif

Afin d’harmoniser le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de l’UES et de garantir un statut collectif favorable à ces salariés, les parties conviennent que les différentes sociétés de l’UES AQUA LUNG seront soumises aux mêmes conventions, accords et règlements.

Les conventions, accords et règlements applicables au sein de l’UES AQUA LUNG sont ceux auxquels sont soumis les salariés de la société AQUA LUNG FRANCE – LA SPIROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE.

Ainsi, les parties au présent accord conviennent d’appliquer les conventions collectives de la branche de la Métallurgie au sein des deux sociétés composant l’UES, AQUA LUNG FRANCE – LA SPIROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE et AQUA LUNG LOGISTICS- TRADING

De même, pour l’application des dispositions légales relatives à la négociation collective d’entreprise, les parties au présent accord conviennent de considérer l’UES comme une seule et même entreprise.

Les parties souhaitent harmoniser le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de l’UES et garantir un statut collectif favorable à ces salariés.

Dans ces conditions, les parties décident d’appliquer, à compter de la prise d’effet du présent accord, l’ensemble des accords collectifs d’entreprise existants au sein de la société AQUA LUNG FRANCE – LA SPIROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE à la société AQUA LUNG LOGISTICS – TRADING.

La liste non exhaustive des accords concernés, au jour de la signature du présent accord, est la suivante :

• Accord sur le temps de travail du 21/02/2000

• Accord de participation du 13/03/2000

S’agissant de l’accord sur la participation aux résultats de l’entreprise, les parties envisagent de mettre en place un accord de participation commun aux entreprises composant l’UES dans les meilleurs délais.

De la même façon, les parties décident d’appliquer, à compter de la prise d’effet du présent accord, l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux existants au sein de la société AQUA LUNG FRANCE – LA SPIROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE à la société AQUA LUNG LOGISTICS – TRADING.

Fait à Carros en 3 exemplaires originaux, le …… …………….2019

Pour AQUA LUNG FRANCE LA SPIROTECHNIQUE Pour AQUA LUNG TRADING - LOGISTICS Pour le Personnel AQUA LUNG France Les Représentants du personnel, titulaires ; M XXX : M XXX : XXX, Directeur Général XXX, Directeur Général M XXX : M XXX : Mme XXX :

• Pour les Salariés d’AQUA LUNG TRADING – LOGISTICS

M XXX…