PROCES VERBAL D’ACCORD SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés, d’une part

L’Unité Economique et Sociale composée de :

- La SAS des Transports CAILLOT,

- La SARL BETHENY TRANSPORTS

Ci après dénommée la Direction

Et, d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

- Force Ouvrière,

- la CGT

- l’UNSA Transport

- la CFTC

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et le droit à la déconnexion a été engagée au sein de l’UES CAILLOT.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : 25 février 2019

- 2ème réunion : 25 mars 2019

- 3ème réunion : 29 avril 2019

- 4^ème réunion : 20 mai 2019

Suite aux discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales (annexes 1 et 2),

il a été convenu ce qui suit

Niveau de la Négociation :

L’Unité Economique et Sociale (liste des établissements en annexe 3).

Article 1 - Revalorisation des salaires au 1^er juillet 2019

• Revalorisation des salaires du Personnel Ouvrier Roulant / Ouvrier Sédentaire et Employés :

La direction propose une augmentation de 2 % sur le salaire de base

• Revalorisation des salaires du Personnel Maîtrise :

La direction propose une augmentation de 1 % sur le salaire de base

Ces augmentations ne se cumuleront pas aux éventuelles augmentations 2019 décidées par les partenaires signataires de la Convention Collective ou à une éventuelle augmentation du SMIC. Les salariés bénéficieront donc par comparaison du taux horaire le plus élevé.

Article 2 - Mise en place d’économies partagées spécifiques au Personnel Roulant :

• Sur la prise d’autoroute :

En 2018, le taux (pourcentage de kilomètres effectués sur autoroute par rapport aux kilomètres totaux effectués au niveau de l’entreprise) a été de 34,70% : le challenge n’a pas été atteint.

• Sur la consommation de gasoil :

La consommation moyenne sur l’année 2018 a été de 35,51 litres : le challenge n’a pas été atteint.

Sachant que ces challenges n’ont pas été atteints depuis plusieurs années, il est proposé un nouveau calcul au trimestre (tableaux ci-dessous) et non à l’année, système plus motivant.

De ce fait, un point sera fait :

-en octobre 2019 sur la prise d’autoroute des mois de juillet à septembre 2019 ainsi que sur la consommation de gasoil. Si les critères ci-dessous sont atteints au cours de ce trimestre, une prime sera versée en octobre 2019.

-en janvier 2020 sur la prise d’autoroute des mois d’octobre à décembre 2019 ainsi que sur la consommation de gasoil. Si les critères ci-dessous sont atteints au cours de ce trimestre, une prime sera versée en janvier 2020.

% de kms sur autoroute	Gain / conducteur en €uro /trimestre
30%	25€
29%	35€
28%	50€
27%	60€

Moyenne / litre par chauffeur	Gain / conducteur en €uro / trimestre
35	40€
34,50	50€
34	52€
33,50	65€
33	90€

Article 3 - Maintien des acquis du Personnel Ouvrier Roulant

Prime de Bonne Organisation :

La prime de bonne organisation est applicable sur tous les sites depuis octobre 2008

A ce jour, les critères retenus pour le versement mensuel de la prime de bonne organisation sont les suivants :

• le taux d’opérations annexes

• le conducteur n’a pas fait l’objet d’un accrochage ou accident responsable (à étudier au cas par cas)

• le conducteur a respecté les consignes concernant la prise ou non d’autoroute

• le conducteur a effectué 12 heures de travail effectif journalier (conduite, mise à disposition, autre tâche et coupures, repos, repas = amplitude) en moyenne sur le mois

La réalisation de ces objectifs entraine le versement d’une prime de bonne organisation d’un montant de 122 euros qui reste servie selon le nombre de jours travaillés sauf dans les cas suivants :

- jours non travaillés à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans le cas où le forfait est atteint

- absences dans le cadre de la prise des repos compensateurs de remplacement

Prime d’ancienneté : taux à 12% (au lieu de 10% dans la Convention Collective) pour les ouvriers roulants à compter de 20 ans d’ancienneté 

Prime de salissure : cette prime est servie aujourd’hui sur tous les sites où l’entreprise exerce son activité et reste fixée à 22,87€ et soumise à cotisations.

Tout type d’absence hors - jours non travaillés à l’initiative de l’employeur ou du salarié (dans le cas où le forfait est atteint), congés payés, accident du travail et absences dans le cadre de la prise des repos compensateurs de remplacement génère une proratisation des primes.

Frais professionnels : rappel des règles d’attribution

Pour les conducteurs grands routiers et pour tous les conducteurs régionaux, le principe est le remboursement aux frais réels.

Un accord a été signé le 21 juin 2010 pour la mise en place de la déduction spécifique pour frais professionnels. Le montant de la réduction spécifique s’élève à ce jour à 20%, pour les conducteurs entrant dans le champ d’application de l’abattement pour frais professionnel.

Calcul de la durée du travail et des droits à repos compensateurs :

Sont appliquées les dispositions du décret du 4 janvier 2007 remplaçant le décret du 31 mars 2005, à savoir, un calcul des différents temps de service au trimestre avec un calcul des repos compensateurs en jours et selon les critères définis dans ce nouveau décret.

Calcul du droit à repos compensateur : décompte au trimestre : (rappel des textes) :

Conducteurs Grands Routiers : ouvrent droit à un repos compensateur trimestriel de :

• 1 jour les heures supplémentaires effectuées entre 600 et 638 heures

• 1,5 jour les heures supplémentaires effectuées entre 639 et 667 heures

• 2,5 jours les heures supplémentaires effectuées au-delà de 668 heures

Conducteurs Courtes Distances :

• 1 jour les heures supplémentaires effectuées entre 548 et 586 heures

• 1,5 jour les heures supplémentaires effectuées entre 587 et 615 heures

• 2,5 jours les heures supplémentaires effectuées au-delà de 616 heures

Prise de la Contrepartie Obligatoire en Repos (ex repos compensateur) : (rappel des textes, exception faite des délais de prise du RC) 

Le droit à repos compensateur est ouvert au salarié dès que la durée de ce repos atteint une journée.

La prise de repos compensateur par anticipation (avant acquisition des droits) ne sera pas autorisée, sauf accord particulier de la direction.

Le repos compensateur acquis doit être pris dans un délai de 6 mois maximum.

Règle des Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires par an et par salarié reste fixé à 195 heures conformément à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers au-delà de 186 heures pour les Grands Routiers et 169 heures pour les Courtes Distances,

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou équivalente de travail. De fait, les jours de congés payés et d’absence ne pouvant être assimilés à du temps de travail effectif, ne sont donc pas pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires.

Repos compensateur sur travail de nuit : (rappel des textes) 

Le droit à repos est ouvert aux salariés ayant effectué au cours du mois, sur instructions de l’employeur, au moins 50 heures de travail effectif de nuit. Le repos est calculé à raison de 5% de la durée du temps de travail accomplie pendant la période nocturne, soit entre 21 heures et 6 heures.

Repos Compensateurs de Remplacement : (rappel des textes) 

En application de l’article L.3121-28 du code du travail et comme l’autorise la Convention Collective Nationale des Transports Routiers, les parties ont convenu que la direction avait le droit de décider ou non du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait d’heures rémunérées.

La prise du repos, possible dès que 7 heures de droits sont acquises, a lieu, sur l’initiative du salarié, ou de l’employeur sous forme de journée(s) entière(s) dans les 12 mois de l’ouverture du droit.

La demande de prise du repos se fait au moins une semaine à l'avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos sollicité.

Si à l’initiative du salarié, dans les 2 jours qui suivent la demande, la Direction fait connaître à l'intéressé sa réponse. Dans l’hypothèse où la date souhaitée ne serait pas compatible avec les exigences du service, une autre date sera proposée, située dans les 2 mois qui suivent celle initialement demandée.

Article 4 - Rappels pour le Personnel « Ouvrier Sédentaire »

Grille applicable à l’embauche en 2019 pour le personnel ouvrier sédentaire

La direction précise que cette nouvelle grille ne concerne que les nouveaux embauchés, le maintien des acquis reste d’actualité pour les salariés déjà présents.

Personnel Ouvrier Sédentaire Quai

Qualification	Coefficient	Taux horaire	Prime
Préparateur de commandes polyvalent	120M	10,03 €/h (smic)	Salissure : 22,87 € / mois
Cariste polyvalent	128M	10,17 €/h	Salissure : 22,87 € / mois

Article 5 - Rappels pour le Personnel « Ouvrier Sédentaire », Employé et Maîtrise

Règle des Heures supplémentaires 

Le contingent d’heures supplémentaires par an et par salarié reste fixé à 220 heures.

Le salarié ne peut refuser d’accomplir les heures supplémentaires que l’employeur décide de faire effectuer dans la limite du contingent préfixé.

Pour rappel : certaines heures supplémentaires ne sont pas imputables sur le contingent comme :

- les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement

Conformément au code du travail, les parties ont convenu que la direction se réservait le droit de décider ou non du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement appelé « repos compensateur équivalent ».

Cette contrepartie en repos pourra être prise par journée entière à la convenance du salarié, le délai de prévenance est fixé à 1 semaine et seront prises dans un délai maximum de 1 an suivant l’ouverture du droit.

Article 6 - Rappels pour le Personnel « cadres autonomes »

En application de l'article L.3121-63 du Code du Travail, les parties ont convenu de permettre la fixation de la durée du travail de certaines catégories de personnel par le recours aux conventions de forfait en jours sur l'année.

Sont concernés les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés.

Le nombre de jours normalement travaillés par les intéressés est de 218 jours par an.

La période de décompte du forfait est l’année civile.

Article 7 - Rappels : Règles communes à tous les salariés

• Rappel des règles de carence maladie :

Ancienneté du salarié	Carence 1er arrêt	Carence 2ème arrêt	Carence 3ème arrêt et suivants
Plus de 25 ans	1 jour	2 jours	2 jours
Entre 15 et 24 ans	2 jours	3 jours	4 jours
Moins de 15 ans	3 jours	5 jours	5 jours

Rappel : l'application de cette règle s'établit vis à vis d'un historique d'absence maladie sur les 12 derniers mois précédents l’arrêt de travail à traiter, et non sur l’année calendaire.

• Réunion des Instances représentatives du personnel

Les élus non titulaires des 2 mandats DP et CE, lorsque la réunion s’est déroulée le matin, devront reprendre leur poste après la réunion ou poser une ½ journée d’absence de leur choix (délégation, récupération, congé payé)

Article 8 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise visé à l’article L.2323-57 du nouveau code du travail a été fourni aux représentants des organisations syndicales.

Un accord d’Entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de renégociation.

Article 9 - Le droit à la déconnexion

Une nouvelle obligation de négocier sur ce thème avait été introduite par la loi travail N°2016-1088 du 8 août 2016 avec entrée en vigueur au 1^er janvier 2017.

Les Organisations syndicales et la direction des Transports CAILLOT lors de la négociation annuelle de 2017 ayant validé l’accord sur le droit à la déconnexion en son article 7, il est proposé de le reconduire (annexe 4).

Article 10 – Notification et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et communication aux salariés par voie d’affichage.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Bétheny, en 6 exemplaires, le

Pour la direction Pour Les Organisations Syndicales

SAS CAILLOT

SARL Bétheny Transports CGT FO CFTC UNSA Transport