Orano Cycle établissement Tricastin Site du Tricastin BP 16 26701 Pierrelatte Cedex - France Tél. : +33 (0)4 75 50 40 00 Fax : +33 (0)4 75 50 42 06 Siret : 305 207 169 00056

Accord Local
Pour Un Nouveau Dialogue Social
au sein d’Orano Cycle Etablissement Tricastin

Entre,

Orano Cycle Etablissement Tricastin représentée par son Directeur d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées représentées par un délégué syndical de l’établissement d’autre part,

Il a été convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

Différentes réformes législatives successives ont conduit les parties à repenser le cadre et les moyens du Dialogue Social au sein d’Orano Cycle.

Ainsi, aux termes de plusieurs réunions de négociation, un accord « pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle a été signé le 10 juillet 2018.

Cet accord, dont l’objet est d’organiser un nouveau Dialogue Social et Economique en utilisant les nouvelles opportunités de négociation relatives au CSE, vaut révision du chapitre 2 du dispositif conventionnel AREVA NC SA du 6 mars 2012.

Par ailleurs, au regard de la taille, des spécificités et de la diversité des activités de l’établissement Tricastin, il est apparu important de compléter certaines dispositions conventionnelles pour tenir compte des réalités opérationnelles du site.

Ainsi, le présent accord a pour objet de compléter les moyens prévus par l’accord « pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle.

Il traduit la volonté des parties de maintenir et développer un dialogue social constructif et de qualité au sein de l’établissement en permettant aux différents partenaires sociaux de bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions et responsabilités.

Il est entendu que les dispositions les plus favorables seront appliquées entre les dispositions de l’accord local et celles de l’accord central.

SOMMAIRE

1. Le Comité Social et Economique d’établissement 4

1.1. Organisation du CSE d’Etablissement 4

1.1.1. Digitalisation du CSE 4

1.1.2. Réunions du CSE 4

1.1.2.1. Convocation 4

1.1.2.2. Etablissement des Procès-Verbaux des Réunions 4

1.2. Autres moyens du CSE 5

1.2.1. Moyens administratifs 5

1.2.2. Crédit d’heures de délégation 5

1.2.3. Locaux du CSE 5

1.2.4. Moyens informatiques 5

2. Les Commissions obligatoires 5

2.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT 5

2.1.1. Compétences et missions de la Commission 5

2.1.2. Visites/Inspections d’installation 6

2.1.3. Crédit d’heures de délégation 6

2.1.4. Autres moyens de la CSSCT 6

2.2. Commission de l’Emploi et de la Formation – CEF 7

2.2.1. Compétences et missions de la Commission 7

2.2.2. Réunions de la commission 7

2.2.3. Membres de la Commission non élus au CSE 7

2.2.4. Remplacement d’un membre de la Commission 8

2.3. Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap 8

2.3.1. Compétences et missions de la commission 8

2.3.2. Périodicité de la commission 8

2.3.3. Membres de la Commission non élus au CSE 8

2.3.4. Remplacement d’un membre de la Commission 8

2.4. Commission de l’information et de l’aide au logement 8

2.4.1. Compétences et missions de la commission 8

2.4.2. Périodicité de la commission 8

2.4.3. Membres de la Commission non élus au CSE 8

2.4.4. Remplacement d’un membre de la Commission 9

3. La Commission Activités Sociales et Culturelles – CASC 9

3.1. Compétences et missions de la commission 9

3.2. Composition de la Commission 9

3.2.1. Nombre de membres 9

3.2.2. Membres de la Commission non élus au CSE 9

4. Autres dispositions communes au CSE et aux Organisations Syndicales 9

4.1. Secrétariat pour les bénéficiaires d’un mandat central 9

4.2. Fournitures et matériels 9

5. Durée de l’accord 10

6. Substitution aux accords et usages antérieurs 10

7. Révision de l’accord 10

8. Clause de rendez-vous 10

9. Dénonciation de l’accord 10

10. Dépôt de l’accord 10

Le Comité Social et Economique d’établissement

Organisation du CSE d’Etablissement

Digitalisation du CSE

Afin de limiter l’édition de documents et de permettre un fonctionnement optimal de l’instance, il est prévu les dispositions suivantes :

• Chaque membre titulaire ou suppléant du CSE, les Représentants Syndicaux au CSE et les Délégués Syndicaux disposent d’un ordinateur portable avec accès internet par le réseau entreprise. Il est entendu que cette disposition ne saurait conduire à attribuer deux ordinateurs à un représentant. Ainsi, les personnes disposant déjà d’un PC portable dans le cadre de leur activité professionnelle le conserveront pour leurs missions de représentation du personnel et/ou de représentation syndicale. De même, les personnes disposant d’un PC fixe dans le cadre de leur activité professionnelle bénéficieront du remplacement de ce matériel par un PC portable. Pour un meilleur confort d’utilisation, les personnes qui le souhaitent pourront faire une demande de pack confort (écran + clavier + souris + base de portable) pour un usage sédentaire du PC au sein de l’établissement.

• Un sharepoint CSE, administré par la Direction des Relations Sociales, est créé. Il permet

  • Aux présidents et aux secrétaires du CSE et de ses commissions, de déposer ;

  • A l’ensemble de leurs membres (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), de consulter ;

et de conserver l’ensemble des documents liés aux différentes réunions du CSE (convocation, présentations, procès-verbaux …).

• Les réunions du CSE sont organisées dans une salle de réunion équipée du réseau WiFi (salle …).

Réunions du CSE

Convocation

Les convocations et ordres du jour sont envoyés par la Direction des Relations Sociales aux membres du CSE (titulaires, suppléants et Représentants Syndicaux) et invités, par voie informatique. Le cas échéant, les présentations seront déposées de façon concomitante sur le sharepoint.

Etablissement des Procès-Verbaux des Réunions

La Direction de l’Etablissement assumera la charge financière d’une prestation d’enregistrement des débats et de rédaction du procès-verbal des réunions.

Cette prise en charge vise tant les réunions ordinaires qu’extraordinaires du CSE, à hauteur maximum de 25.000€ annuels.

Au-delà de ce montant, et sauf si son dépassement est imputable à l’organisation de réunions extraordinaires à la demande de la Direction ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, la prise en charge sera déduite de la subvention de fonctionnement du CSE.

A la date de signature du présent accord, la société en charge de cette prestation est la société ….

Autres moyens du CSE

Moyens administratifs

Un poste de secrétariat administratif est mis à disposition du Comité Social et Economique jusqu’à la fin de l’année 2019. Cette Mise A Disposition est renouvelée annuellement par tacite reconduction. La fin de cette Mise à Disposition peut être décidée, dans le respect d’un préavis de 3 mois précédent l’échéance, en fonction des ressources disponibles sur l’établissement. Elle fait l’objet d’une refacturation annuelle au CSE.

Crédit d’heures de délégation

Afin de permettre au/ à la Secrétaire du CSE d’organiser au mieux les activités du Comité pour remplir les missions qui sont les siennes et en complément des heures de délégation visées dans l’article 9.3 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, un crédit d’heures de délégation équivalent à 1 ETP lui est accordé.

Ce crédit est à répartir entre les membres du bureau du CSE (Secrétaire Adjoint, Trésorier, Trésorier Adjoint) et /ou le Président de la Commission des Activités Sociales et Culturelles.

Le/ la Secrétaire du CSE fera connaître à la Direction des Relations Sociales la répartition de ce crédit d’heures par courrier, dans la mesure du possible, pour la durée de la mandature.

Locaux du CSE

La Direction met à disposition du CSE des locaux (situés au bâtiment 32 à la date de signature du présent accord), afin de permettre l’hébergement des salariés du CSE et d’accueillir les salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Par ailleurs, il est attribué un bureau individuel au Secrétaire, au Trésorier et au Président des ASC.

Moyens informatiques

La Direction met à disposition du Secrétaire du CSE les moyens informatiques (matériels, logiciels, hébergement sur les serveurs, maintenance informatique…) nécessaires au fonctionnement du bureau et des salariés du CSE.

Les Commissions obligatoires

Conformément à l’article 9.5 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, il est rappelé que les membres titulaires ou suppléants bénéficient d’un crédit d’heures déterminé en fonction de l’effectif de l’Etablissement, pour participer aux réunions internes du CSE et notamment de celles des commissions listées ci-dessous.

Au sein du CSE de l’établissement Tricastin, des commissions obligatoires sont constituées :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail

• Commission de l’emploi et de la formation professionnelle

• Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap

• Commission de l’information et l’aide au logement

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT

Compétences et missions de la Commission

Conformément à l’article 30 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, la CSSCT fait l’objet d’une délégation de missions du CSE.

Les moyens accordés à la CSSCT dans le présent accord sont subordonnés à une délégation conforme de missions par le Comité Social et Economique d’Etablissement et à son renouvellement après chaque élection.

Visites/Inspections d’installation

Afin de tenir compte des spécificités de l’Etablissement et notamment de la diversité de ses activités, il est convenu d’augmenter le nombre de visites comme suit :

18 visites/inspections annuelles sont organisées. Elles sont définies (dates et lieux) au minimum un mois à l’avance, sur la base d’un planning prévisionnel établi en début d’année conjointement avec les membres de la CSSCT.

Ces visites/inspections peuvent être réalisées par 10 personnes maximum, membres de la CSSCT ou membres du CSE.

La CSSCT assure le suivi de ces visites/inspections.

Crédit d’heures de délégation

Pour permettre au/ à la Secrétaire de la CSSCT d’organiser et de remplir les missions de la CSSCT et en complément des heures de délégation accordées au titre de l’article 9.4 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 1 ETP lui est attribué afin de le répartir en fonctions des besoins.

Le/ la Secrétaire du CSE fera connaître à la Direction des Relations Sociales la répartition de ce crédit d’heures au préalable de leur attribution et dans un délai raisonnable pour en limiter l’impact dans l’organisation des services.

Autres moyens de la CSSCT

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles, au plus près des salariés et des installations, des moyens complémentaires aux dispositifs conventionnels en vigueur sont alloués :

• Déroulement de la réunion

Conformément à l’article 8.2 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, un tableau de suivi des actions est établi à l’issue de chaque réunion de la CSSCT. Il sert à assurer le suivi des décisions opérationnelles prises par la Commission.

Par ailleurs, s’il/elle le souhaite, le/ la Secrétaire de la CSSCT peut réaliser un compte-rendu des réunions de la Commission. Pour ce faire, les parties conviennent de permettre au/ à la Secrétaire de la CSSCT d’enregistrer les débats ou de prendre toute disposition lui en facilitant la rédaction.

Il est convenu entre les parties, que ce compte-rendu ne saurait retranscrire l’intégralité des débats. Il est précisé que son contenu ne fait l’objet d’aucune validation ou approbation des membres de la CSSCT et ou du CSE, ni de son Président.

Le tableau de suivi des actions, et, le cas échéant, le compte-rendu, sont transmis sur le sharepoint à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux).

• Moyens informatiques et téléphonie (NTIC)

Conformément à l’article 53 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone portable sont mis à disposition du/ de la Secrétaire pour l’exercice et la durée de son mandat.

Les parties conviennent d’étendre ces dispositions (ordinateur et téléphone portables) au / à la Secrétaire Adjoint de la CSSCT.

• Locaux de la CSSCT

Le/ la Secrétaire de la CSSCT dispose d’un bureau au sein de l’établissement, équipé du mobilier usuel, d’une ligne téléphonique et d’une connexion internet ainsi que d’un copieur.

De même, une salle de réunion est dédiée à la CSSCT. Elle est équipée du Wi Fi.

• Sharepoint

Afin de faciliter le partage d’informations, la Direction de l’établissement met à la disposition des membres de la CSSCT un répertoire partagé sur le sharepoint CSE accessible en lecture par l’ensemble des membres (titulaires, suppléants et Représentants Syndicaux).

• Mise à disposition d’un véhicule de service

Un véhicule dédié est mis à la disposition des membres de la CSSCT dans le cadre de leurs déplacements sur le site liés à l’exercice de leurs mandats. Ce véhicule est géré par le /la Secrétaire de la CSSCT.

• Documentation technique et juridique

Il est mis à disposition des membres de la CSSCT la documentation suivante :

• 1 code du travail

• 1 code de la sécurité sociale

• 1 abonnement revue travail et sécurité INRS

• 1 abonnement revue technique HST de l’INRS

• 1 abonnement lettre ANACT

Commission de l’Emploi et de la Formation – CEF

Compétences et missions de la Commission

La Commission de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est principalement chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, mais aussi d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et d’étudier des thématiques spécifiques concernant l’emploi.

Réunions de la commission

La CEF est réunie de façon bimestrielle à l’initiative de la Direction selon un calendrier annuel défini en début d’année.

Des sujets d’analyse de fond pourront être étudiés au cours de la CEF, notamment :

• Formation : point d’avancement du plan, points périodiques, présentation de nouveaux parcours de formation…

• Revue annuelle des compétences critiques

• Point sur les recrutements

• Examen annuel des indicateurs BDES

• Bilan Heures Supplémentaires (formalisme à définir)

• Bilan effectifs

• Focus emploi sur un service particulier

• …..

Cette liste n’a pas de caractère exhaustif.

L’ensemble des documents d’analyse sera mis à disposition sur le SharePoint du CSE.

En parallèle, une synthèse emploi formation mensuelle sera transmise aux membres de la CEF sur le SharePoint. Elle comprendra notamment les données suivantes : effectifs fin de mois par type de contrat, variation mensuelle des effectifs, liste nominative des départs et arrivées.

Membres de la Commission non élus au CSE

Les salariés non élus au CSE qui feraient partie de la CEF bénéficient de 24 heures annuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions (temps de réunion et temps de préparation). Le bénéfice de cette mesure est limité à 30% du nombre total de membres de la Commission arrondi à l’entier supérieur.

Remplacement d’un membre de la Commission

En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement pourra être assuré par le Représentant Syndical de l’organisation à laquelle il appartient ou un membre (titulaire ou suppléant) du CSE.

Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap

Compétences et missions de la commission

La Commission de l’Egalité Professionnelle, de la Diversité et du Handicap du Comité Social et Economique prépare les travaux du CSE. Elle est en charge notamment de préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Périodicité de la commission

La Commission de l’Egalité professionnelle, de la diversité et du handicap est réunie deux fois par an.

En fonction des besoins, des réunions supplémentaires pourront être convoquées à l’initiative de la Direction sur des sujets spécifiques (plan d’actions handicap par exemple).

Membres de la Commission non élus au CSE

Les salariés non élus au CSE qui feraient partie de la Commission bénéficient de 12 heures annuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions (temps de réunion et temps de préparation). Le bénéfice de cette mesure est limité à 30% du nombre total de membres de la Commission arrondi à l’entier supérieur.

Remplacement d’un membre de la Commission

En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement pourra être assuré par le Représentant Syndical de l’organisation à laquelle il appartient ou un membre (titulaire ou suppléant) du CSE.

Commission de l’information et de l’aide au logement

Compétences et missions de la commission

La Commission d’information et d’aide au logement a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Périodicité de la commission

La commission de l’information et de l’aide au logement est réunie en fonction des besoins, au minimum une fois par an.

Membres de la Commission non élus au CSE

Les salariés non élus au CSE qui feraient partie de la Commission bénéficient de 12 heures annuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions (temps de réunion et temps de préparation). Le bénéfice de cette mesure est limité à 30% du nombre total de membres de la Commission arrondi à l’entier supérieur.

Remplacement d’un membre de la Commission

En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement pourra être assuré par le Représentant Syndical de l’organisation à laquelle il appartient ou un membre (titulaire ou suppléant) du CSE.

La Commission Activités Sociales et Culturelles – CASC

Conformément à l’article 9.5 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, il est rappelé que les membres titulaires ou suppléants bénéficient d’un crédit d’heures déterminé en fonction de l’effectif de l’Etablissement, pour participer aux réunions internes du CSE et notamment à celles de la Commission Activités Sociales et Culturelles.

Compétences et missions de la commission

La CASC est mandatée par le CSE pour :

• Débattre et finaliser les projets de budget et de réglementation des ASC

• Définir les modalités pratiques de mise en œuvre

• Soumettre les résultats de leurs travaux au CSE pour adoption ou renvoi à la commission avec observation.

Composition de la Commission

Nombre de membres

Le nombre total de membres au sein de la Commission des Activités Sociales et Culturelles est égal à la moitié du nombre total d’élus titulaires du CSE d’Etablissement, arrondi à l’entier supérieur sans pouvoir être inférieur à 5.

Membres de la Commission non élus au CSE

Les salariés non élus au CSE qui feraient partie de la Commission bénéficient de 36 heures annuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions (temps de réunion et temps de préparation). Le bénéfice de cette mesure est limité à 30% du nombre total de membres de la Commission.

Autres dispositions communes au CSE et aux Organisations Syndicales

Secrétariat pour les bénéficiaires d’un mandat central

Afin d’assister les représentants bénéficiant d’un mandat central, il est convenu que l’établissement leur mette à disposition des moyens en secrétariat, notamment pour l’organisation de leurs missions professionnelles.

Par mandats centraux, il est entendu tous les mandats de représentation dans l’entreprise ou le groupe dépassant le périmètre de l’établissement.

Fournitures et matériels

L’Etablissement fournit à chaque organisation syndicale la papeterie courante, dans les conditions usuelles définies par le site, et selon un budget défini annuellement.

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et en l’absence d’opposition majoritaire des Organisations Syndicales conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Substitution aux accords et usages antérieurs

Le présent accord constitue un accord de révision du chapitre 2 de l’accord collectif du 6 mars 2012 portant Dispositif Conventionnel d’AREVA NC SA.

Les parties conviennent que cet accord se substitue, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet ou ayant existé au sein d’Orano Cycle Etablissement Tricastin.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous les efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Dépôt de l’accord

Une fois signé, le présent accord sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives préalablement au dépôt. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Fait à Pierrelatte le / /2019

Pour Orano Cycle établissement Tricastin, ………………, Directeur de l’Etablissement,

Pour CFDT,

Pour CFE-CGC,

Pour CGT,

Pour FO,