Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ORANO CYCLE (ORANO CYCLE ETABLISSEMENT MELOX)

Entre les soussignées :

Etablissement Orano Cycle MELOX

Représenté par XXX, Directeur de l’établissement Orano Cycle MELOX, dûment habilité aux fins des présentes

ci-après désigné « l’Etablissement »

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives soussignées

Représentées par un délégué syndical de l’établissement

ci-après désignées « les Organisations syndicales »

d’autre part.

ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule

Différentes réformes législatives successives ont conduit les parties à repenser le cadre et les moyens du Dialogue Social au sein de l’Entreprise.

Le Dialogue Social s’appuie sur deux piliers :

• Le Comité Social et Economique, qui représente le personnel auprès de l’Entreprise pour les sujets économiques, sociaux et sur la santé, sécurité et les conditions de travail ;

• Les Organisations Syndicales qui, au travers de leurs représentants, défendent les intérêts du personnel. 

Le présent accord a pour objet de définir les moyens mis à disposition de certains représentants du personnel en complément de l’accord « Pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle du 10 juillet 2018.

Cet accord traduit la volonté des parties de maintenir et développer un dialogue social constructif et de qualité au sein de l’établissement en permettant aux différents partenaires sociaux de bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions et responsabilités.

Ces moyens supplémentaires sont conditionnés par le respect de l’article 49 de l’accord « Pour un nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle.

ARTICLE 1. Le Comité Social et Economique d’Etablissement

Pour permettre au Secrétaire du CSE de remplir les missions qui sont les siennes et en complément des heures de délégation accordées au titre de l’article 9.3 de l’accord « Pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle, un crédit d’heures de délégation supplémentaire non transférable lui est accordé l’amenant à l’équivalent d’un temps plein au titre de son mandat de secrétaire du CSE.

Le crédit d’heures de réunion, prévu à l’article 8.1 de l’accord « Pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle, alloué aux membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux du CSE aux fins de tenir la réunion préparatoire est porté à 4 heures.

En cas d’absence d’un membre titulaire, le représentant syndical, ou un membre titulaire en l’absence du représentant syndical, informe le Président de l’identité du membre suppléant le remplaçant dès que possible et au plus tard au début de la réunion. Les membres suppléants amenés à participer aux réunions du CSE veillent à prévenir leur responsable hiérarchique dès que possible.

Une réunion appelée « CSE Vision » réunie annuellement les membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux du CSE, les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale de l’établissement. Elle vise à présenter les enjeux et perspectives économiques, sociales et commerciales de l’établissement et d’échanger sur ces sujets avec une perspective de moyen et long termes.

Le CSE peut communiquer par message électronique à l’ensemble des salariés de l’établissement jusqu’à 6 fois par trimestre, dans les conditions prévues par les accords centraux et groupe. Ce chiffre ne tient pas compte de la lettre d’information relative aux Activités Sociales et Culturelles du CSE, envoyée bimensuellement.

Les frais liés à la prestation de transcription, par un prestataire identifié conjointement entre le secrétaire du CSE et la direction, des échanges des réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Economique sont pris en charge par la direction à hauteur de 50% des coûts TTC.

ARTICLE 2. Les Commissions du CSE

2.1. La CSSCT

Les moyens supplémentaires prévus à cet article sont subordonnés à une délégation de missions par le CSE et à son renouvellement après chaque élection. A défaut, ces moyens sont régis par les dispositions légales.

Le Secrétaire de la CSSCT peut, au début de chaque mandat ou à chaque changement de Secrétaire ou de Secrétaire adjoint, transférer pour la durée du mandat au Secrétaire Adjoint de la CSSCT jusqu’à 20 heures du crédit d’heure dont il dispose au titre de l’article 9.4 de l’accord « Pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle.

Les représentants syndicaux en CSE peuvent remplacer un membre de la CSSCT de leur organisation syndicale absent à l’occasion des inspections et visites CSSCT, des analyses d’accident et des réunions portant sur les Plans de Prévention. Concernant les analyses d’accident, un membre titulaire du CSE peut également remplacer un membre de la CSSCT.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la CSSCT sont invités aux réunions du Dispositif d’Ecoute et d’Accompagnement.

Il est mis à disposition des membres de la CSSCT la documentation suivante :

• 1 abonnement à la revue Travail et sécurité de l’INRS

• 1 abonnement à la revue technique Hygiène et Sécurité du Travail de l’INRS

Ces abonnements sont numériques, dans la mesure du possible.

2.2. Autres commissions

Les autres commissions obligatoires du CSE se réunissent selon les fréquences définies ci-dessous :

• Commission de l’Emploi et de la Formation : 1 fois par trimestre

• Commission de l’Egalité Professionnelle, de la Diversité et du handicap : 2 fois par an

• Commission information et aide au Logement : 1 fois par an

• Commission Activités Sociales et Culturelles : 1 fois par mois

Un crédit annuel de 20 heures de réunion non mutualisables est accordé aux membres non-élus au CSE des Commissions obligatoires et de la Commission Activités Sociales et Culturelles du CSE, dans la limite de 2 membres par organisation syndicale représentative et de 1 membre par organisation disposant d’un représentant de section syndicale. La liste nominative des salariés concernés est préalablement transmise à la direction des ressources humaines. Tout changement doit faire l’objet d’une communication dans le mois précédent. Les heures non utilisées sont alors transmises à un éventuel nouveau bénéficiaire de la même organisation syndicale.

Un crédit annuel de 10 heures de réunion non mutualisables est accordé aux membres non-élus au CSE des sous-commissions de la Commission Activités Sociales et Culturelles du CSE, dans la limite de 2 membres par organisation syndicale représentative et de 1 membre par organisation disposant d’un représentant de section syndicale. La liste nominative des salariés concernés est préalablement transmise à la direction des ressources humaines. Tout changement doit faire l’objet d’une communication dans le mois précédent. Les heures non utilisées sont alors transmises à un éventuel nouveau bénéficiaire de la même organisation syndicale.

ARTICLE 3. Représentants de proximité

Lorsqu’il est utilisé en une seule fois au cours du mois, il est admis que le crédit d’heure accordé aux Représentants de proximité en application de l’article 36 de l’accord « Pour un nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, recouvre la durée totale d’un poste ou d’une journée normale de travail du salarié concerné, en fonction de son régime horaire habituel.

Les Représentants de proximité sont invités à la session commune de formation d’une journée sur les Enjeux du Groupe, de l’Entreprise et de l’Etablissement, prévue à l’article 12 de l’accord « Pour un nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle.

ARTICLE 4. Parcours de carrière des représentants du personnel

Attentif aux parcours de carrières des représentants du personnel, ces salariés restent régulièrement formés et recyclés aux formations règlementaires nécessaires à la tenue de leur poste. Par ailleurs, les représentants du personnel en fin de mandat, dont les mandats représentent l’équivalent d’un temps plein, peuvent bénéficier de formation favorisant le retour à leur poste ou la prise d’un nouveau poste. Ce sujet est abordé dans le cadre de l’entretien annuel.

Chaque élu, en lien avec son manager, s’assure de son inscription à ces formations et se rend disponible pour y assister.

Un entretien de début de mandat est systématiquement réalisé dans les 6 mois suivant l’élection entre chaque élu, son manager et un représentant de la direction Ressources Humaines. Un entretien sur le même format est également proposé, par la direction des Ressources Humaines et son manager, aux salariés n’exerçant plus de responsabilité syndicale à l’issue de leur mandat. L’élu peut être accompagné à ces entretiens par un représentant de son syndicat.

ARTICLE 5. Moyens et Communication des sections syndicales et des syndicats

5.1. Moyens de fonctionnement des sections syndicales et des syndicats représentatifs

Un budget annuel est alloué aux sections syndicales et syndicats représentatifs sur l’établissement. Ce budget est de 300€ hors taxe par section ou syndicat représentatif, auxquels s’ajoutent 50€ hors taxe par élu titulaire et suppléant et par Représentant Syndical au CSE. Ce budget prend la forme d’un crédit ouvert sur le site internet de commande en ligne de fourniture de l’établissement (un compte avec identifiant et mot de passe est communiqué à chaque secrétaire de section ou de syndicat). Il couvre les dépenses de fournitures de bureau (cahiers, stylos, enveloppes, et autres fournitures courantes).

Toute autre dépense effectuée en dehors de ce site internet de commande identifié est à la charge de la section syndicale ou du syndicat.

5.2. Communication syndicale

Il est identifié des points d’affichages destinés à la communication syndicale au sein de l’établissement. Il est convenu que seuls ces lieux, munis de vitrines (1 par organisation syndicale), sont susceptibles d’accueillir la communication syndicale. La liste de ces points est établie en concertation avec les organisations syndicales représentatives et pourra faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution de la configuration des installations du site.

Ainsi, les affichages « sauvages » (affiches, autocollants, tracts, …) en dehors des points définis dans le présent accord sont strictement interdits. Sont notamment interdits les affichages dans les vestiaires, dans les couloirs des bâtiments (dont le 513), sur les panneaux de signalisation des parkings et du site, … Des affichages syndicaux sont tolérés sur les portes des locaux syndicaux.

Des bannettes susceptibles d’accueillir des tracts de chacune des sections syndicales et syndicats sont mises à leur disposition. Ces dernières doivent être strictement respectées. Aucun tract ne doit être mis à disposition en dehors de ces lieux.

La distribution de tracts est tolérée à l’entrée du site, au niveau du poste de garde, à l’extérieur de la clôture.

Conformément aux termes de l’article L. 2142-3 du code du travail, un exemplaire de chaque communication syndicale est transmis par messagerie électronique au secrétariat de la DRH simultanément à sa diffusion.

Les syndicats ou sections syndicales sont responsables de la bonne mise en œuvre de ces dispositions.

Enfin, le nombre maximum de communication par voie électronique à l’ensemble des salariés de l’établissement est porté à 2 par mois et par organisation syndicale.

ARTICLE 6. Dispositions relatives à l’exercice des mandats

6.1 Dispositions générales

Conformément à l’article 49 de l’accord « Pour un nouveau Dialogue Social » au sein d’Orano Cycle, il est rappelé que les heures de délégation doivent, par principe, être prises pendant les horaires de travail du salarié et rémunérées à échéance normale. L’organisation du travail doit permettre l’exercice effectif des fonctions représentatives, tout en respectant la bonne marche du service.

Ainsi, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives informe sa hiérarchie préalablement à son absence (délégation, réunion, mission, etc.) et renseigne cette dernière dans l’outil mis à disposition par la Direction et accessible à son responsable hiérarchique. Cet outil est complété par la Direction des Ressources Humaines pour ce qui est du temps passé en réunion. Chaque annualisation ou mutualisation d‘heures de délégation, dans les conditions de prévenance prévues, sera également gérée via l’outil en vigueur.

Les heures consacrées à l’exercice des mandats étant du temps de travail effectif, les représentants du personnel et des organisations syndicales veillent, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, à respecter leur temps de travail effectif, de même que leurs temps de repos.

6.2 Dispositions spécifiques aux heures de réunion sur convocation de la Direction

Les heures de réunion sur convocation de la Direction, et seulement celles-ci, peuvent, au choix du salarié et lorsqu’elles interviennent en dehors de ses horaires habituels de travail, être soit récupérées, soit rémunérées, après déclaration à la Direction des Ressources Humaines au moyen de la « feuille de présence ».

Si le salarié est revenu spécialement sur le site pour une réunion à l’initiative de la Direction, les frais de déplacement domicile/MELOX lui sont remboursés selon les modalités définies pour les Indemnités kilométriques et applicables à tout salarié, suite à pointage en entrée et en sortie.

Le salarié doit veiller personnellement à respecter la règlementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier. Afin de favoriser le dialogue social, des dispositions spécifiques sont mises en place pour faciliter la participation des représentants du personnel et des organisations syndicales aux réunions à l’initiative de la Direction. L’application de ces mesures doit tenir compte des impératifs de service, à analyser au cas par cas en accord avec la hiérarchie du salarié concerné.

En cas de réunion Direction le matin :

Poste théorique	J-2	J-1	Jour J	J+1
Matin			Matin
1er Après-midi			Matin
2e Après-midi			HN
1ère Nuit			HN
2e Nuit		Après-midi	HN
Repos précédé d’une Nuit	Après-midi	Repos	Matin
Repos suivi d’un Matin			Matin	Repos

En cas de réunion Direction l’après-midi :

Poste théorique	J-2	J-1	Jour J	J+1
Matin			Après-midi
Après-midi			Après-midi
1ère Nuit			Après-midi
2e Nuit		Après-midi	Après-midi
Repos précédé d’une Nuit	Nuit	Repos	Après-midi
Repos suivi d’un Matin			Après-midi	Repos

ARTICLE 7. Composition de la commission d’évaluation des postes de l’article 2.3 de l’accord relatif au dispositif de cessation anticipée d’activité applicable au sein d’AREVA SA du 6 mars 2012

La commission d’évaluation des postes de l’article 2.3 de l’accord relatif au dispositif de cessation anticipée d’activité est composée de :

• Un représentant des directions opérationnelles concernées

• L’ingénieur sécurité de l’établissement

• Deux représentants de la Direction des Ressources Humaines, dont un Responsable RH des secteurs concernés

• Deux représentants par organisation syndicale représentative.

Cette commission se réunit une fois par an.

ARTICLE 8. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et en l’absence d’opposition majoritaire des Organisations Syndicales conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 9. Substitution de l’accord aux usages et accords antérieurs

Le présent accord remplace l’accord MELOX sur le droit syndical et le dialogue social du 8 janvier 2014 et son avenant du 24 août 2015.

Les parties conviennent que cet accord se substitue, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet ou ayant existé dans l’établissement.

ARTICLE 10. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous les efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives préalablement au dépôt. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Fait à Chusclan, le , en 6 exemplaires

Pour Orano Cycle, XXX, Directeur d’Etablissement de MELOX

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,