Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social au sein de l'établissement Orano Cycle Siège" chez ORANO CYCLE

Accord relatif au dialogue social au sein d'Orano Cycle Siège 20/02/2019       Direction des Relations Sociales et des Ressources Humaines OC Paris

Accord relatif au dialogue social au sein de l’établissement Orano Cycle Siège

Entre,

L’établissement Orano Cycle Siège dont le siège est situé 1 place Jean Millier - 92084 Paris La Défense Cedex, représentée par XXXXX agissant en qualité de Responsable Relations Sociales Orano Cycle Siège,

d’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement du Siège d’Orano Cycle

• La CFE-CGC, représentée par

• L’UNSA-SPAEN, représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Article 1. Le Comité Social et Economique d’établissement 5

1.1. Les réunions du CSE d’établissement 5

1.1.1. Périodicité des réunions ordinaires 5

1.1.2. Réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail 5

1.2. Le bureau du CSE d’établissement 5

1.2.1. Le secrétaire du CSE 5

1.2.2. Le trésorier 6

1.3. Les moyens du CSE d’établissement 6

Article 2. Les commissions obligatoires du Comité Social et Economique d’établissement 6

2.1. La Commission Egalité Professionnelle, Diversité et Handicap 6

2.1.1. Missions 6

2.1.2. Périodicité 6

2.2. La Commission Emploi Formation 7

2.2.1. Missions 7

2.2.2. Périodicité 7

2.3. La Commission d’Information et d’Aide au Logement 8

2.3.1. Missions 8

2.3.2. Périodicité 8

Article 3. Les commissions facultatives du Comité Social et Economique d’établissement 8

3.1. Commission Activités Sociales et Culturelles 8

3.1.1. Missions 9

3.1.2. Composition 9

3.1.3. Périodicité 9

3.1.4. Moyens 9

Article 4. Exercice des mandats 10

4.1. Convocation aux réunions 10

4.2. Suivi et comptabilisation des heures 10

Article 5. Représentant de proximité 10

5.1. Missions 10

5.2. Formation 11

Article 6. Durée de l’accord 11

Article 7. Substitution aux accords et usages antérieurs 11

Article 8. Révision de l’accord 11

Article 9. Dénonciation de l’accord 11

Article 10. Clause de rendez-vous 11

Article 11. Dépôt de l’accord 12

Préambule

Le Dialogue Social contribue à la performance de l’Entreprise et de ses salariés.

À ce titre, les parties réaffirment les principes suivants :

• l’activité syndicale et la représentation du personnel relèvent du fonctionnement normal de l’Entreprise,

• le dialogue entre les partenaires sociaux contribue à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et par là même au développement de la responsabilité sociale de l’Entreprise,

• des moyens permettant aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d’exercer leur rôle au sein de l’Entreprise doivent être définis et mis en place.

• Cadre du dialogue social

Les réformes législatives successives ont amené les parties à repenser le cadre et les moyens du Dialogue Social au sein de l’Entreprise.

Le Dialogue Social s’appuie sur deux piliers :

• Le Comité Social et Economique qui représente le personnel auprès de l’Entreprise pour les sujets économiques, sociaux et sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• les Organisations Syndicales qui, au travers de leurs représentants, défendent les intérêts du personnel, notamment par la voie de la concertation et de la négociation.

• Améliorer le dialogue social au sein de l’établissement

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord du 10 juillet « pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle, les parties au présent accord ont souhaité prévoir des dispositions conventionnelles spécifiques pour encadrer le dialogue social au sein de l’établissement Orano cycle siège.

Plusieurs axes ont guidé la négociation :

1. La recherche d’un dialogue social cohérent avec les spécificités de l’établissement Orano Cycle Siège.

2. Les parties réaffirment leur volonté de simplification des relations sociales sans remettre en cause l’importance de la représentation du personnel dans la vie quotidienne des salariés de l’établissement.

3. Enfin, les parties au présent accord souhaitent concrétiser dans l’établissement la nouvelle dynamique des relations sociales initiée par les négociations au niveau de l’Entreprise en fixant les moyens adaptés dans le respect de l’article 49 de l’accord « pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle signé le 10 juillet 2018.

1. Le Comité Social et Economique d’établissement

   1. Les réunions du CSE d’établissement

      1. Périodicité des réunions ordinaires

Compte tenu des spécificités de l’établissement Orano Cycle Siège, il est prévu, par principe, la tenue de 11 réunions par an.

En cas de circonstances particulières, des réunions extraordinaires pourront être organisées en application des dispositions du Code du travail.

2. Réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Parmi les 11 réunions annuelles, quatre réunions sont particulièrement dédiées aux attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions sont organisées une fois par trimestre, si possible aux mois de mars, juin, septembre et décembre.

Lors de ces quatre réunions où les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués :

• Le médecin du travail du siège d’Orano

• Le responsable de la sécurité de l’établissement

• L’inspecteur du travail

• L’agent du service de prévention de la CARSAT

  2. Le bureau du CSE d’établissement

Des moyens supplémentaires sont accordés au secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement ainsi qu’au trésorier.

3. Le secrétaire du CSE

Pour permettre au secrétaire du CSE de remplir ses missions au sein du bureau et en complément des heures de délégations prévues par l’article 9.3 de l’accord « Pour Un Nouveau Dialogue Social » au sein d’Orano Cycle, un crédit d’heures mensuel de délégation de 10 heures non transférables lui est accordé.

4. Le trésorier

Pour permettre au trésorier du CSE de remplir ses missions au sein du bureau et en complément des heures de délégations prévues par l’article 9.3 de l’accord « Pour Un Nouveau Dialogue Social » au sein d’Orano Cycle, un crédit d’heures mensuel de délégation de 10 heures non transférables lui est accordé.

3. Les moyens du CSE d’établissement

   La Direction prend en charge les frais de sténotypie à hauteur de 50% à concurrence de 10 000 euros TTC annuels. La prise en charge se fera sur présentation de justificatifs et donnera lieu à deux versements distincts, dans la mesure du possible aux mois de juin et novembre, considérant l’intégralité de l’année calendaire.

   Les membres du bureau du Comité et la Direction se réunissent chaque année pour discuter, si nécessaire, des modalités et des conditions de participation.

2. Les commissions obligatoires du Comité Social et Economique d’établissement

   4. La Commission Egalité Professionnelle, Diversité et Handicap

      5. Missions

La Commission égalité professionnelle, diversité et handicap prépare les travaux du Comité afin de lui permettre de rendre un avis éclairé dans le cadre de la consultation obligatoire sur la Politique Sociale, les Conditions de Travail et l’Emploi.

Le président de la Commission établit, avec l’aide des autres membres, un compte-rendu de chaque réunion.

Ce compte rendu est transmis aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique d’établissement au plus tard le mois suivant.

Lors de la réunion Ordinaire du mois de novembre, afin d’éclairer l’avis du Comité relatif à la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le président présente aux membres du Comité un bilan de l’activité de la Commission en matière d’égalité professionnelle, diversité et handicap.

6. Périodicité

La Commission égalité professionnelle, diversité et handicap se réunit deux fois par an.

Dans la mesure du possible, ces réunions sont organisées aux mois de mai et d’octobre de chaque année.

Après accord entre le président de la commission et le président du Comité, et en cas de circonstances exceptionnelles le nécessitant, une réunion supplémentaire pourra être organisée afin de traiter spécifiquement des problématiques relevant des attributions de la commission.

Le Président du Comité Social et Economique de l’établissement ou son représentant participe aux réunions de la commission.

En cas d’absence d’un membre de la Commission, son remplacement est assuré par le Représentant Syndical au CSE d’établissement.

5. La Commission Emploi Formation

   7. Missions

La Commission Emploi Formation étudie les éléments liés à l’emploi et les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

La Commission Emploi Formation prépare également les travaux du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence afin de lui permettre de rendre un avis éclairé dans le cadre de la consultation obligatoire sur la Politique Sociale, les Conditions de Travail et l’Emploi.

Le président de la Commission établit, avec l’aide des autres membres, un compte-rendu de chaque réunion.

Ce compte rendu est transmis aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique d’établissement au plus tard le mois suivant la réunion de la commission.

Lors de la réunion Ordinaire du mois de novembre, afin d’éclairer l’avis du Comité relatif à la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le président présente aux membres du Comité un bilan de l’activité de la commission en matière d’emploi et de formation.

8. Périodicité

La Commission Emploi Formation se réunit deux fois par an.

Dans la mesure du possible, ces réunions sont organisées aux mois d’avril et de septembre de chaque année.

Le Président du Comité Social et Economique de l’établissement ou son représentant participe aux réunions de la commission.

En cas d’absence d’un membre de la Commission, son remplacement est assuré par le Représentant Syndical au CSE d’établissement.

6. La Commission d’Information et d’Aide au Logement

   9. Missions

La Commission d'Information et d'Aide au Logement des salariés facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le président de la Commission établit, avec l’aide des autres membres, un compte-rendu de chaque réunion.

Ce compte rendu est transmis aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique d’établissement au plus tard le mois suivant la tenue de la réunion.

10. Périodicité

La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunit une fois par an.

Cependant, en cas de circonstances particulières sur l’établissement, et après accord entre le président de la commission et le président du Comité, une réunion supplémentaire pourra être organisée.

Le Président du Comité Social et Economique de l’établissement ou son représentant participe aux réunions de la commission.

En cas d’absence d’un membre de la Commission, son remplacement est assuré par le Représentant Syndical au CSE d’établissement.

3. Les commissions facultatives du Comité Social et Economique d’établissement

   7. Commission Activités Sociales et Culturelles

Conformément à l’Accord « pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle signé le 10 juillet 2018, il est créé au sein de l’établissement Orano Cycle Siège une Commission Activités Sociales et Culturelles.

11. Missions

Conformément au Code du travail, le Comité Social et Economique assure la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. Il dispose donc d’un monopole en la matière.

Par délibération conforme, le Comité social et économique peut confier la gestion des activités sociales et culturelles à la Commission Activités Sociales et culturelles.

A cet égard, la Commission agit dans la limite des attributions déléguées par le Comité Social et Economique. La Commission rend compte au Comité.

Le règlement intérieur du Comité précise les relations entre la commission et le comité et, plus précisément, avec le Trésorier du Comité.

Le Trésorier, en lien avec le président et les membres de la Commission ASC, établit régulièrement devant les membres du Comité Social et Economique un bilan permettant de présenter fidèlement et de manière précise l’utilisation du budget dédié aux activités sociales et culturelles.

Le règlement intérieur fixe la périodicité des bilans et autres restitutions par le Président de la Commission.

12. Composition

La commission Activités sociales et culturelles est composée d’un nombre total de membres égal au tiers du nombre total d’élus titulaires du Comité Social et Economique d’établissement, arrondi à l’entier supérieur.

Les sièges sont répartis au plus fort reste entre les Organisations syndicales, selon la même répartition que celle des sièges Titulaires au CSE de l’établissement.

13. Périodicité

La commission Activités sociales et culturelles se réunit 2 fois par an pour une durée de 2 heures.

14. Moyens

Pour permettre à la Commission d’assurer efficacement sa mission, il est prévu l’octroi d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 4 heures par mois, non transférable, au Président(e) de la Commission. Cette disposition conventionnelle est subordonnée à l’absence de transfert d’heures de délégation au titre de son mandat de représentant du personnel au Comité Social et Economique.

4. Exercice des mandats

   8. Convocation aux réunions

Le Président établit conjointement avec le secrétaire l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité Social et Economique.

L’ordre du jour de chaque réunion vaut convocation des membres titulaires au Comité permettant de justifier auprès de leur hiérarchie leur absence temporaire à leur poste de travail pendant la réunion. La transmission de cette convocation au responsable hiérarchique peut remplacer l’utilisation du bon de prévenance prévu à l’accord Orano Cycle du 10 juillet 2018.

9. Suivi et comptabilisation des heures

Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d’heures, réunions, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie, si possible dans des délais raisonnables compatibles avec l’exercice du mandat.

Pour les élus OETAM, cette information est donnée au responsable hiérarchique par le moyen du bon de prévenance annexé à l’accord « pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle du 10 juillet 2018.

D’autre part, afin d’assurer le bon fonctionnement des instances et l’exercice des mandats, la Direction suit l’utilisation des crédits d’heures.

Pour ce qui est du temps passé en réunion et du temps passé en déplacement, la Direction s’appuie sur les feuilles de présences indiquant l’heure de début et de fin des réunions.

5. Représentant de proximité

Au sein de l’établissement, deux représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique d’établissement.

10. Missions

Le représentant de proximité a pour mission de prévenir, identifier, signaler et traiter avec le management de proximité et/ou les représentants de la Fonction Ressources Humaines les situations liées aux conditions d’emploi et de travail qui le nécessiteraient.

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE mais peut prendre part aux réunions préparatoires des 4 CSE annuels particulièrement dédiés aux sujets suscités.

Le temps passé à ces réunions est imputé sur le crédit d’heures des représentants de proximité.

11. Formation

Le représentant de proximité bénéficie d’une journée de formation interne sur le rôle des représentants de proximité et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les représentants de proximité se verront fournir l’ensemble des contacts et des informations utiles pour mener à bien leur mission au sein de l’établissement.

L’établissement prend en charge les coûts liés à cette journée de formation.

6. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

7. Substitution aux accords et usages antérieurs

Le présent accord remplace l’accord relatif aux moyens du CHSCT AREVA NC – Etablissement du Siège du 30 septembre 2014.

Les parties conviennent que cet accord se substitue, de manière générale, aux usages antérieurs et engagement unilatéraux ayant le même objet ou ayant existé dans l’établissement d’Orano Cycle Siège.

8. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

9. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

10. Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord à chaque fin d’année.

11. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, dans les conditions légales.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires originaux, le 20 février 2019

Pour l’établissement Orano Cycle Siège :

XXXXX en sa qualité de Responsable Relations Sociales de l’établissement

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement :

• La CFE-CGC, représentée par

• L’UNSA-SPAEN, représentée par